Que faire si mon employeur ne respecte pas l’avis du médecin du travail ?

Le non-respect des préconisations
du médecin du travail par l’employeur
est-il possible ?

Les préconisations réalisées par le médecin du travail

Le médecin du travail a une mission de prévention.

Son rôle est de limiter au maximum les risques professionnels pour maintenir la santé des travailleurs dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour cela, il organise des visites médicales avec les salariés et se rend régulièrement sur leurs lieux de travail. Suite à ces actions, il fait des recommandations à l’employeur sur les adaptations nécessaires des conditions de travail.

Ses préconisations, reposant sur l’âge et la santé physique et mentale du travailleur, peuvent concerner :
– un aménagement du poste de travail (nouveau siège, bureau adapté, équipement de travail supplémentaire, etc.) ;
– un aménagement du temps de travail (mise en place de télétravail, réduction des heures de travail et transition vers un temps partiel, adoption d’horaires flexibles, etc.) ;
– une modification des tâches réalisées par le salarié (simplification des tâches, diminution de la charge physique, etc.).
 
 

L’obligation de respecter les préconisations de la médecine du travail

La prise en compte d’une préconisation du médecin du travail est obligatoire.

L’employeur a en effet une obligation :
– de protection de la santé et de la sécurité des salariés ;
– de garantie du principe d’égalité de traitement envers les travailleurs handicapés, ce qui implique la mise en place concrète d’adaptation de son poste.
 
 
Bon à savoir : l’employeur peut s’exposer à une sanction en cas de non-respect des recommandations de la médecine du travail. En effet, le salarié est en droit de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir une réparation du préjudice subi.
 
 

Les cas de refus d’application des recommandations par l’employeur

Il peut arriver que l’employeur s’oppose aux recommandations du médecin du travail et refuse de mettre en place les aménagements proposés. L’employeur doit obligatoirement justifier sa décision.

À noter : les justifications de l’employeur doivent être argumentées et documentées.

Seules 2 raisons sont recevables pour justifier son refus d’appliquer les préconisations :

– l’impossibilité matérielle de mettre en place les mesures : par exemple, si l’employeur démontre qu’il est impossible d’avoir recours au télétravail pour le poste ;

– le caractère disproportionné des charges pour l’entreprise : la mise en place des mesures recommandées représente un coût trop élevé par rapport aux ressources financières de l’entreprise, malgré les aides possibles.
 
 
Bon à savoir : si l’employeur démontre qu’il ne peut appliquer les préconisations de la médecine du travail, il doit tout de même rechercher une solution alternative. En effet, le travailleur handicapé ne peut être maintenu sur un poste inadapté qui met en danger sa santé et sa sécurité. Un reclassement sur un poste adapté peut être une solution.
 
 

Quels sont vos droits face au refus de votre employeur de suivre les préconisations de la médecine du travail ?

Si vous êtes dans une situation de non-respect des préconisations du médecin du travail par votre employeur et que celui-ci ne peut justifier son refus, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Vous pourrez ainsi obtenir la reconnaissance de votre préjudice et obtenir une indemnisation.
 
 

La reconnaissance d’une discrimination liée au handicap

Le non-respect des préconisations du médecin du travail peut supposer une discrimination liée au handicap de la part de votre employeur. En effet, si votre employeur ne peut justifier son refus d’aménager vos conditions de travail, il est possible d’obtenir la reconnaissance d’une discrimination.

Il reviendra alors à votre employeur de prouver que son opposition aux mesures d’aménagement n’est pas motivée par une discrimination liée à votre handicap.
 
 

La reconnaissance d’un harcèlement moral

Le non-respect répété des préconisations du médecin du travail peut constituer un harcèlement moral.

Si votre employeur refuse à plusieurs reprises des recommandations de la médecine du travail et vous maintient à un poste inadapté vous exposant à des risques, vous pouvez faire reconnaître un harcèlement moral.
 
 

La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur

Si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle suite au non-respect de l’aménagement de votre poste de travail, vous pouvez engager la responsabilité de votre employeur. En effet, dans cette situation, votre employeur n’a pas rempli ses obligations et a commis une faute inexcusable.
 
 

La prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail

Vous avez la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur.

La prise d’acte vous permet de rompre immédiatement votre contrat de travail si votre employeur a commis un manquement grave à ses obligations.

Pour prendre acte de la rupture de votre contrat de travail, vous devez :
– informer votre employeur de votre décision (par exemple via une lettre simple) et lui préciser les faits reprochés ;
– saisir le conseil de prud’hommes.

Le conseil de prud’hommes rend sa décision sous 1 mois :

– si la décision vous est favorable :
la prise d’acte est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et vous serez indemnisé ;

– si la décision est favorable à votre employeur :
la prise d’acte sera requalifiée en démission.
 
 

Les obligations de votre employeur concernant les recommandations
de la médecine du travail

Votre employeur doit :
– remplir son obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;
– mettre en place des mesures concrètes d’adaptation du poste des travailleurs handicapés ;
– prendre en compte les préconisations du médecin du travail ;
– justifier son refus d’appliquer les préconisations du médecin du travail (impossibilité matérielle ou coût trop élevé) ;
– rechercher une solution alternative s’il est impossible d’appliquer les recommandations de la médecine du travail.
 
 
En cas de non-respect des préconisations du médecin du travail par votre employeur, vous pouvez :
– prendre acte de la rupture de votre contrat de travail ;
– obtenir la reconnaissance d’une discrimination liée à votre handicap ;
– obtenir la reconnaissance d’un harcèlement moral si le non-respect est répété ;
– obtenir la reconnaissance d’une faute inexcusable de votre employeur en cas d’AT/MP suite au non-respect ;
– obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

 
 
Lysia GONZALEZ,
Rédactrice bénévole FMH.