Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

Les personnes en situation de handicap souhaitant bénéficier d’une retraite anticipée, peuvent y parvenir sous certaines conditions. Mais quelles sont-elles ? C’est ce que nous allons vous détailler ci-dessous.

 

Le principe de la retraite anticipée

Tous les travailleurs ont intérêt à partir à la retraite à taux plein, afin d’éviter des difficultés financières. Le taux de liquidation sera alors fixé au maximum possible, c’est-à-dire 50 % du salaire annuel moyen dans le régime général des salariés ou celui des salariés agricoles, qui représente 8 salariés sur 10.
Si vous êtes fonctionnaire, c’est 75 % du dernier traitement indiciaire brut.

Dans le calcul, rentrent également en compte la durée d’assurance dans ce régime et la durée d’assurance exigée par celui-ci.
Ainsi, on peut résumer le calcul du montant de la retraite sous la formule suivante :

Salaire annuel moyen x taux de liquidation x (durée d’assurance / durée d’assurance exigée)

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous devez justifier d’un nombre minimum de trimestres d’assurance qui dépend de votre année de naissance.
Vous pouvez également décider de travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite pour cumuler des trimestres et bénéficier d’une meilleure retraite, 67 ans étant l’âge maximum.

Mais en tant que travailleur handicapé, vous bénéficiez d’un traitement dérogatoire. Vous pourrez donc partir à la retraite à taux plein entre 55 et 59 ans, sous réserve de remplir certaines conditions.
 

Les conditions pour une retraite anticipée

– Justifier d’une durée totale d’assurance au titre de périodes travaillées, de périodes assimilées telles que les arrêts maladies, congés maternité ou chômage, ou de droit à majoration de durée d’assurance.
– Justifier pendant cette durée d’assurance d’un certain nombre de trimestres cotisés.
Par exemple, une personne en situation de handicap ayant passé plus de 5 ans au chômage (20 trimestres non cotisés) ne pourra prétendre à une retraite anticipée même si elle répond aux deux autres conditions.
De la même manière, les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou de volontariat associatif ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées pour la retraite anticipée (circulaire CNAV n°2010/55 du 26 mai 2010).
– Justifier pendant toutes ces durées exigées d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, ou pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
 

L’âge de départ pour une retraite anticipée

La retraite prend effet à la date à laquelle vous réunissez les conditions d’ouverture de vos droits et au plus tôt le 1er jour du mois suivant votre 55e anniversaire.

Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair :

Bon à savoir !
Afin de vous aider à calculer, certains sites permettent de connaître l’âge de départ à la retraite.
Pour connaître le décompte de vos trimestres d’assurance et de vos trimestres cotisés, vous pouvez consulter votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr si vous dépendez du régime général, mais également sur le site servicepublic.fr, ou le site officiel inforetraite.fr.

Ces simulateurs mis en place par différents organismes sur internet vous permettront de vérifier les conditions à remplir pour partir à la retraite à un âge donné, simplement en rentrant votre année de naissance.
 

Les démarches

Dans un premier temps, vous devez adresser à votre Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés. Vous pourrez trouver ce formulaire sur le site service-public.fr.

Ensuite, il faut joindre à ce document les pièces justifiant :
– votre incapacité durant la période d’assurance vieillesse exigée ;
– ou la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Ces pièces peuvent être :
– la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ou la décision attribuant cette carte prise par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ou par l’une des ses commissions. La nouvelle “carte mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” peut également se substituer à la carte d’invalidité depuis le 1er janvier 2017.
– la décision de la MDPH ou des organismes débiteurs des prestations familiales.
– la décision du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
– la décision de la CPAM ou de la caisse de MSA accordant une pension d’invalidité définie au 2e et 3e de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale.
Le secrétariat de la CDAPH peut, au vu des pièces disponibles dans le dossier, fournir des duplicatas de décisions, ou des attestations signées par le président de cet organisme.

Si vous souhaitez demander la prise en compte de certaines périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap dans le calcul de vos durées d’assurance vieillesse, vous devez fournir :
– un courrier précisant la ou les périodes concernées
– la décision de la MDPH justifiant de votre taux d’incapacité d’au moins 80 %
– un dossier médical, sous pli fermé portant la mention “confidentiel-secret médical” permettant de justifier de votre taux d’incapacité au cours de la ou des périodes à valider.
La caisse de retraite vérifiera que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pourrez faire votre demande de retraite en adressant votre le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.
 

Vous n’avez pas les justificatifs nécessaires, comment faire ?

De nombreux travailleurs handicapés pourraient prétendre à une retraite anticipée, mais ils ne disposent malheureusement pas des justificatifs nécessaires et obligatoires à la reconnaissance de leur handicap.

Une commission chargée d’examiner les dossiers de ces personnes a été créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, elle est opérationnelle depuis le 1er septembre 2017 selon le décret.

Nombre d’associations regrettent cependant qu’une partie infime des travailleurs handicapés pourra véritablement bénéficier de cette mesure, car elle ne concerne que les personnes ayant une incapacité d’au moins 80 %, et les fractions validées par la nouvelle commission ne peuvent excéder 30 % de la durée d’assurance.

Les assurés concernés sont ceux des régimes suivants :

– régime général
– régimes agricoles
– régime social des indépendants
– régime des professions libérales
– régime de la fonction publique
– les usagers d’établissement et service d’aide par le travail
 

Le montant de la pension de retraite

La retraite anticipée pour handicap donne droit à une majoration de la pension de retraite de base pouvant aller jusqu’à 33 %, cela permet de compenser d’éventuelles pertes liées au départ anticipé.

Et si vous touchez l’AAH, une pension d’invalidité ou une rente AT-MP, qu’en est-il ?

Vous pouvez choisir de bénéficier de la retraite anticipée, même si vous percevez l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), une pension d’invalidité ou une rente accident du travail / maladie professionnelle. Cependant, si vous remplissez les conditions, il faut savoir que le paiement de l’AAH et de la pension seront alors suspendus, mais pas celui de la rente.

Dans tous les cas, il est important de faire des simulations avant de se décider. Il est parfois possible de maximiser sa pension de retraite, il est donc important de comparer, chaque situation est particulière et mérite une étude approfondie.
Pour cela, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Fédération des Malades et Handicapés, qui saura vous guider et vous conseiller.
 
 

Nathalie VERBROUCK,
rédactrice bénévole FMH.

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