Quelles aides pour l’acquisition d’un logement ?

Disposer d’un logement salubre et confortable est essentiel pour satisfaire aux besoins fondamentaux de
la personne. C’est également une condition préalable pour garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée et permettre sa participation à la vie sociale, les deux objectifs affichés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dans cette perspective, l’Etat et les Départements ont mis en œuvre depuis 10 ans trois types de dispositifs d’incitation à la propriété à destination des personnes invalides ou handicapées : des aides à l’accession à la propriété, des aides à la propriété et des aides au financement des travaux d’accessibilité du logement.

 

Les aides à l’accession à la propriété

Le prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé accordé par l’Etat, sous conditions de ressources,
aux ménages n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédent le prêt.

Toutefois, cette dernière condition n’est pas exigée si l’un des occupants du logement :
– Est titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité de travailler,
– Ou perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Le montant du prêt dépend à la fois de la zone géographique où est situé le logement et du nombre de personnes
composant le foyer. Il est plafonné à 40% du coût total de l’opération et ne peut donc financer qu’une partie
de l’achat, l’acquéreur devant compléter par un ou plusieurs prêts et/ou un apport personnel.

A noter :

– Le projet de loi de finance pour 2018 prévoit la prorogation du PTZ pour quatre années supplémentaires,
soit jusqu’au 31 décembre 2021.
– L’éligibilité des personnes invalides non primo-accédantes au PTZ est confirmée et précisée pour plus d’effectivité.

 

La convention AERAS

Les personnes malades ou handicapées sont le plus souvent confrontées à d’importantes difficultés pour assurer
leur crédit immobilier. Suivant leur degré d’invalidité, les compagnies d’assurance peuvent limiter les garanties offertes ou majorer les tarifs, quand elles ne signifient pas simplement un refus.

En cas de refus de prêt pour raisons de santé, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé
de Santé) – signée par l’Etat, les banques, les assureurs et certaines associations de malades et de consommateurs
prévoit la recherche de solutions alternatives :

– Réexamen automatique de la demande de prêt par un service médical spécialisé.
– En cas de nouveau refus, le dossier est automatiquement transmis à un troisième niveau d’examen si le montant
n’excède pas 320.000€ et l’âge de l’assuré ne dépasse pas 70 ans au terme du prêt.
– Si l’emprunteur se voit opposer un refus définitif d’assurance, la banque est tenue de rechercher des solutions alternatives pour tenter de garantir le prêt sollicité : cautions, hypothèques, nantissement de portefeuille de valeurs immobilières, etc…
 

A noter:
Ces aides réservées aux personnes invalides ou handicapées sont cumulables avec les aides accessibles
sous certaines conditions – à tous les acquéreurs immobiliers, en particulier :
– L’aide personnalisée au logement de la CAF,
– Le prêt CAF pour l’amélioration de l’habitat,
– Le prêt action logement,
– Le prêt PAS,
– Le prêt conventionné,
– Le prêt aux fonctionnaires,
– Le prêt des collectivités,
– Le prêt des caisses de retraites complémentaires et des mutuelles.

 

Les aides à la propriété

L’exonération de taxe d’habitation

Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de taxe d’habitation relativement à votre habitation principale si vous disposez d’un revenu fiscal de référence inférieur aux limites prévues par le code général des impôts.

 

L’exonération de taxe foncière

Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière relativement à votre habitation principale si vous disposez d’un revenu fiscal de référence inférieur aux limites prévues par le code général des impôts.

A noter :
– Si vous avez été exonéré de taxe d’habitation ou de taxe foncière en 2016 à raison de votre niveau de revenus, l’exonération sera maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l’objet d’un abattement de deux tiers en 2019 et d’un tiers en 2020.
– Il convient d’effectuer la demande auprès du centre des impôts compétent avant le 31 décembre de l’année en cours pour bénéficier de l’exonération l’année suivante.

 

Les aides au financement des travaux d’accessibilité
du logement


 

La déduction de surface hors œuvre nette (SHON)

Une déduction forfaitaire de 5 mètres carrés de SHON est applicable aux logements respectant les règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes en situation de handicap, ce qui permet une diminution des taxes d’urbanisme perçues au moment de la construction et une augmentation de la surface maximum susceptible d’être bâtie.
 

Le crédit d’impôt

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 25% du montant des dépenses d’équipement sanitaire ou de sécurité (liste limitative ici) réalisées dans votre habitation principale.

Le montant de ce crédit d’impôt est plafonné à 5000€ pour une personne isolée et 10.000€ pour un couple marié, plus 400€ par personne à charge.

Pour être prises en compte, les dépenses d’acquisition et d’installation doivent figurer sur la facture d’une seule et même entreprise ou sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.

A noter :
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2017. Postérieurement,
les règles relatives au crédit d’impôt sur les équipements spéciaux sont susceptibles d’être modifiées
par la loi de finance pour 2018.

 

Le taux de TVA réduit à 10 %

– Un taux de TVA réduit à 10% est applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers et mobiliers ou de certains gros équipements dont la liste est fixée ici.

– Une personne en situation de handicap peut donc en bénéficier lors de travaux réalisés pour favoriser son autonomie. Ce taux s’applique depuis le 1er janvier 2012 et remplace la TVA au taux de 5.5% en place précédemment.

– Pour en bénéficier, le contribuable doit remettre à l’entreprise de travaux avant la facturation une attestation confirmant le respect des conditions d’application ci-dessus mentionnées.

A noter : Certains équipements spécifiques continuent de se voir appliquer la TVA au taux réduit de 5,5% :
– les ascenseurs et matériels assimilés : voir la liste ici.
– les équipements spéciaux pour personnes en situation de handicap.

 

L’aide de l’Anah pour l’adaptation du logement

L’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) peut accompagner les personnes handicapées propriétaires de leur logement et financer jusqu’à la moitié de tout projet de travaux visant à le rendre accessible comme, par exemple, l’élargissement des portes, la construction d’une rampe d’accès ou encore l’installation d’une douche de plain-pied.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez habiter dans le logement dont vous êtes propriétaire et :

– ne pas dépasser un certain niveau de ressources ;
– ne pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété depuis 5 ans ;
– le logement doit avoir plus de 15 ans à la date où est acceptée la demande d’aide.

En fonction de votre niveau de ressources, le montant de cette aide variera entre 50% du total des travaux dans la limite de 10.000€ (pour les personnes à ressources très modestes) et 35% du total des travaux dans la limite de 7000€ (pour les personnes à ressources modestes).

Des travaux de mise en accessibilité des parties communes des copropriétés peuvent également être financés par l’Anah – via votre syndicat des copropriétaires – à hauteur de 50% du montant total des travaux et avec un plafond de 10.000€ par accès aménagé. Pour ce faire, il suffit d’effectuer une demande auprès du syndic qui mettra la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

A noter :
Vous pouvez vérifier si votre projet est recevable en contactant votre Point Rénovation Info Service
sur le site de l’Anah ou en téléphonant entre 9h et 18h au 0 820 15 15 15.

 

La prestation compensation du handicap (PCH)

La PCH est une aide financière versée par le Département et destinée à compenser financièrement la perte d’autonomie. Elle permet donc la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap telles que l’aménagement du logement, le déménagement dans un logement répondant aux normes règlementaires d’accessibilité ou encore le recours à une tierce personne.

Son attribution est soumise à 3 conditions :

Perte d’autonomie : la PCH s’adresse aux personnes éprouvant “une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou à une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités”.

Ces activités relèvent des domaines suivants : la mobilité (se mettre debout, marcher, etc.), l’entretien personnel (se laver, prendre ses repas, etc.), la communication (parler, entendre, comprendre, etc.), les tâches générales (s’orienter dans le temps, l’espace, etc.) et les relations avec autrui.

Résidence : il convient de résider en France de manière stable et régulière.

Age : vous devez avoir moins de 60 ans à la date de la première demande, sauf si vous vous trouvez
dans l’un des cas suivants :
– vous remplissiez les conditions nécessaires pour percevoir la PCH avant d’avoir atteint 60 ans.
Dans cette hypothèse, vous pouvez la demander jusqu’à vos 75 ans,
– vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle.

Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir tant
que vous n’optez pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

L’accès à la PCH n’est soumis à aucune condition de ressources, toutefois le taux de couverture des dépenses
varie entre 80% et 100% en fonction du niveau de ressources du demandeur.

A noter :
Le formulaire de demande de PCH est disponible ici. Il vous suffit de le remplir et de l’envoyer – de préférence par lettre recommandée avec avis de réception – à votre Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

 

L’aide financière pour les travaux d’amélioration de l’habitat versée par les
caisses de retraites

Si vous êtes retraité du régime général et que vous souhaitez réaliser des travaux d’amélioration ou d’adaptation de votre logement afin de prévenir la perte d’autonomie, votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

– Etre titulaire d’une retraite du régime général et avoir exercé son activité professionnelle
la plus longue au régime général.
– L’aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale
(les personnes hospitalisées à domicile ou hébergées en famille d’accueil n’y sont pas éligibles).

La demande est à adresser au centre PACT (Protection – Amélioration – Conservation – Transformation de l’habitat)
de votre département.

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide si vous percevez déjà l’une des aides suivantes :
– Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
– Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
– Prestation de compensation du handicap (PCH)
– Majoration pour tierce personne (MTP)
– Allocation veuvage

A noter : Vous pouvez également solliciter les organismes suivants qui peuvent fournir
des aides facultatives à l’accessibilité du logement :
– La Caisse d’Allocations Familiales,
– Votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie,
– Votre mutuelle,
– Le Centre Communal d’Action Sociale de votre commune,
– La caisse de prévoyance,
– La caisse de retraite complémentaire,
– Les associations spécialisées ou fondations diverses.

 
 

Mathilde LETESSIER,
Juriste et rédactrice bénévole FMH.

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