Qu’est ce que la RQTH ?

 

La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est un dispositif créé pour octroyer certains avantages aux personnes handicapées souhaitant accéder ou se maintenir dans l’emploi. Tour d’horizon sur ce statut censé faciliter le rapport au travail des personnes en situation d’invalidité.

 
 

Les avantages de la RQTH

Qu’elle soit en poste ou en recherche d’emploi, toute personne en situation de handicap peut demander l’accès au statut de la RQTH afin d’obtenir les avantages suivants :
– aménagement du poste, des horaires et du matériel de travail dans le cas où le demandeur est déjà en poste ;
– recevoir un accompagnement spécialisé de Pôle emploi ou du réseau Cap emploi ;
– bénéficier des aides proposées par l’AGEFIPH, comme la prime à l’insertion, les formations spécifiques ou encore les aides à la création d’entreprise ;
– faire valoir son recrutement dans le cadre de l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) qui contraint les entreprises de plus de 20 salariés à employer au moins 6 % de travailleurs handicapés ;
– bénéficier de dispositifs contractuels comme les contrats aidés ;
– accéder à des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ;
– travailler dans la fonction publique par voie de concours ou par recrutement contractuel spécifique avec la possibilité d’aménager le temps de travail.
 
Obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé revient à établir une reconnaissance officielle de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Ce qui est reconnu, c’est son aptitude au travail selon ses capacités inhérentes à la nature de son propre handicap. Cette démarche implique une orientation vers un établissement ou vers un service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. Cette orientation mène à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, laquelle confère aussi une priorité d’accès à des mesures d’aide à l’emploi et à la formation.
 
Notons aussi qu’en cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (obtenue si l’on a la RQTH), sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis. Néanmoins, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages envisagent un préavis d’une durée au moins égale à trois mois.
 
 

Les conditions d’éligibilité

Deux éléments principaux sont à retenir pour vérifier son éligibilité :
 
1- Le premier est lié la réalité du handicap et il convient donc de se référer à l’article L 5213-1 du code du travail : “est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique”.

2- Vient ensuite la condition d’âge, selon laquelle la RQTH est accessible à toute personne de plus de 16 ans, à condition qu’elle soit dégagée de l’obligation scolaire et qu’elle soit autorisée à suivre une formation en apprentissage.
 
Important :

La RQTH ne concerne pas seulement les personnes handicapées dès leur naissance, mais aussi celles qui sont devenus invalides suite à un accident ou à une maladie chronique. Un seul critère importe ici : l’altération, définitive ou passagère d’une ou plusieurs de ses fonctions.
 
 

Comment faire sa demande de RQTH ?

Le dossier de demande est à transmettre à Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) située dans le département du lieu de résidence du demandeur. Après l’évaluation de la demande, cette dernière est envoyée à la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation.

 

La RQTH est attribuée pour une période de 1 à 5 ans, mais également qu’il est possible de télécharger les formulaires directement sur le site de la MDPH. À l’occasion d’une demande de renouvellement, la RQTH est maintenue tant que la CDAPH n’a pas rendu sa décision.

Il peut également être utile de savoir que toute personne faisant une demande d’attribution ou de renouvellement de l’Allocation aux adulte handicapés (AAH) profite automatiquement d’une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. De la même manière, l’obtention des droits à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour des jeunes de plus de 16 ans disposant d’une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette reconnaissance n’est valable que pendant la durée du stage.

Précisons par ailleurs que les parents de la personne handicapée, ses représentants légaux ou les personnes qui en ont la charge effective peuvent également présenter une demande à la CDAPH, de même que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, l’ANPE (avec l’accord de la personne), l’organisme de sécurité sociale, etc.

Aussi, le déroulement de la procédure de demande est peu contraignant, à l’exception du fait que la CDAPH peut exiger du demandeur une visite médicale afin de faciliter sa décision. Quant à la durée du traitement des demandes, elle varie selon les départements : il faut compter six mois en moyenne basse.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Dans ce cas, elle conclut soit à l’impossibilité d’accéder à tout travail soit, à l’inverse, à la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).
 
 

Faut-il parler de la RQTH à son employeur ?

Il est fréquent d’hésiter, par pudeur ou crainte du regard d’autrui, à mentionner son handicap auprès d’un employeur ou d’un futur patron. La RQTH peut pourtant constituer un atout dans un parcours professionnel. En effet, le choix de ne pas dissimuler une situation invalidante permet de favoriser une relation de confiance, qui risque fortement d’être menacée si le supérieur hiérarchique finit par découvrir le handicap. Évoquer ses problèmes et sa volonté de n’être jugé que sur ses compétences permet d’instaurer une ambiance de travail saine car dépourvue de non-dits. Aussi, lors d’un entretien, il peut être judicieux de mentionner les aides et les avantages dont peut bénéficier une entreprise qui engage un salarié bénéficiant du statut RQTH.

Si vous souhaitez être épaulé(e) dans la constitution de votre dossier RQTH ou avoir plus d’informations, n’hésitez-pas à contacter nos services.
 
 
Thibault GRIMALDI,
Rédacteur bénévole.

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