Rente d’accident du travail : Protégez vos droits et votre avenir

Qui est concerné par
la rente d’accident du travail ?

Suite à un accident du travail, en cas de séquelles entraînant une réduction permanente de vos capacités, vous pouvez solliciter une indemnisation, la rente d’accident du travail.
En cas de faute grave et intentionnelle de votre employeur ou d’une personne externe à l’entreprise, une indemnisation complémentaire peut aussi être versée.
 
 

Comment est calculée
la rente d’accident du travail ?

C’est la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) ou la MSA (mutualité sociale agricole) qui définit le taux d’IPP (incapacité permanente partielle) avec l’avis du médecin conseil.

Plusieurs critères sont pris en compte pour ce calcul :
– la nature des séquelles,
– l’état général du travailleur,
– l’âge,
– ses facultés (physiques et mentales),
– ses aptitudes et ses qualifications dans le travail.

Ce taux va de 1 à 100%.

Il peut être revu selon l’évolution de l’état de santé de la personne.
 
 

Quel est le montant de l’indemnité ?

C’est la CPAM ou la MSA qui verse la rente.

Il existe 3 fourchettes d’indemnisation :
– Pour un taux d’incapacité permanente inférieur à 10% : un montant est défini au pourcentage du handicap, allant de 450,81€ à 4 507,36€. Il est versé en une fois.
– Pour un taux entre 10 et 80% : une rente trimestrielle calculée sur la base de votre salaire annuel sera versé
– Pour un taux supérieur à 80% : la rente est mensuelle et une prestation complémentaire forfaitaire est accordée en cas de besoin d’assistance humaine ;
 
 

Comment est versée
la rente d’ accident du travail ?

Le montant de l’indemnité dépend du taux d’incapacité permanente.

Pour les rentes d’incapacité concernant les personnes avec un taux supérieur ou égal à 10%, elles sont versées jusqu’au décès des victimes.

La rente est exonérée de la CSG, de la CRDS et n’est pas non plus soumise à l’impôt sur le revenu.
 
 

À qui demander
la rente d’accident du travail ?

Voici les étapes à suivre en cas d’accident du travail :
1) Informer sous 24h son employeur. Il doit remplir une déclaration d’accident du travail, qui est transmise à la CPAM.
2) Consulter un médecin pour obtenir un certificat médical
3) Attendre la reconnaissance de l’accident du travail

Suite à cette reconnaissance d’accident, une convocation par le service médical de la CPAM vous est adressée. Un médecin-conseil vous examine afin de déterminer le barème d’invalidité.

Suite à la convocation de l’assuré et à la décision rendue par la CPAM ou la MSA, la victime ou l’employeur ont 2 mois à compter de la réception de la décision pour faire appel, via la commission médicale de recours amiable (lien)
 
 

Les ayants droits du bénéficiaire
sont-ils concernés par cette rente ?

Les conjoints

Vous pouvez demander à ce que votre conjoint bénéficie de la rente viagère à votre décès, en partie seulement. Pour cela, il faut contacter la CPAM afin d’avoir une simulation financière et confirmer ensuite cette demande, par envoi de recommandé avec accusé de réception.

En cas de décès de l’assuré suite à cet accident du travail, le conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS peut bénéficier d’une rente, correspondant à 40* du salaire annuel du défunt et 60* si le partenaire a 55 ans ou plus ou a une incapacité de travail d’au moins 50%
 
 

Les enfants

Le ou les enfants, dans le même cas de figure que pour le partenaire, se voient verser une rente jusqu’à l’âge de 20 ans. La rente s’élève à
– 25% du salaire annuel concernant les deux premiers enfants
– 20% pour les autres enfants
– 30% si l’enfant est orphelin de père ou de mère ou l’est devenu avant ses 20 ans
 
 

Les ascendants

Une rente viagère correspondant à 10% du salaire annuel de l’assuré est versée aux ascendants, s’ils ont été en charge du défunt et s’ils n’ont pas eu de pension alimentaire de sa part.

Pour toute demande d’information complémentaire, n’hésitez pas à solliciter la caisse primaire d’assurance maladie.

Notez que, depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible d’effectuer un rachat de la rente viagère.

 
 
Aurore GAILLET,
rédactrice bénévole FMH