Retraite et AAH : comment ça marche ?

Arrivés à l’âge légal de la retraite (62 ans), nombre de personnes en situation de handicap percevant l’AAH, s’interrogent sur leurs droits. Qu’en est-il exactement ?

 

Une simplification administrative lors de votre passage à la retraite

Grâce au projet de loi de finances adopté pour 2017, l’âge de la retraite est devenu compatible avec l’obtention de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). En effet, depuis le 1er janvier 2017, tous les bénéficiaires de cette allocation, d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, peuvent continuer à la percevoir après leurs 62 ans. Il faut rappeler qu’avant cette date, ces personnes devaient basculer dans le dispositif d’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (Aspa) qui a remplacé le minimum vieillesse en 2006.

Le principal avantage de ce changement concerne la fin du transfert de dossier vers l’Aspa. En plus d’un éventuel temps de latence dû au transfert, le montant de l’Aspa, de 803,20 euros, demeurait inférieur aux 810,89 euros de l’AAH. Pour compenser la différence, il fallait percevoir une “allocation différentielle”, soit deux niveaux d’allocations pour seulement 7,69 euros par mois. Ce système décourageait bien des personnes à faire leurs démarches pour cette allocation différentielle, qui pourtant conditionnait une autre aide importante : la majoration pour la vie autonome. Ainsi, les personnes titulaires de cette majoration évitent désormais des désagréments pour la conserver tout en la combinant avec l’AAH. Par ailleurs, un autre bénéfice de la simplification s’observe lors des cas de successions, car une fraction du montant de l’Aspa pouvait être réclamée aux héritiers en cas de décès du bénéficiaire, ce qui n’est pas prévu dans le cadre de l’AAH.
 
 

Une simplification due au travail d’associations

Ces nouvelles dispositions sont le résultat d’un travail de 15 années porté par des associations de soutien aux personnes handicapés, qui ont mené un travail de concertation avec Christophe Sirugue, député à l’origine du rapport qui a conduit à la réforme des minima sociaux de 2016 dans laquelle s’inscrit la simplification administrative précédemment décrite. Ainsi, la fameuse “barrière de l’âge”, longtemps combattue par les milieux associatifs, a finalement été franchie. Notons toutefois que cette avancée ne garantit pas une aide illimitée dans le temps.

Le décret d’application de la loi du 1er février 2017 a allongé, pour les les personnes d’un taux d’incapacité de 80 % et plus avec un “handicap qui n’est pas susceptible d’évolution favorable”, la durée maximum d’attribution de l’AAH de 10 à 20 ans.
 
 

Les autres cas de bénéficiaires

Si des améliorations majeures sont à relever pour les personnes d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, qu’en est-il des autres bénéficiaires de l’AAH passant à l’âge de la retraite ?

– Les personnes d’un taux d’incapacité entre 50 et 79 % ne sont pas concernées par la simplification. Ils doivent s’orienter vers un nouveau dispositif : le régime de retraite pour inaptitude.
– Les personnes ayant travaillé et percevant une pension de retraite n’atteignant pas les 810,89 euros par mois, elles peuvent la compléter avec une AAH différentielle. Cette disposition n’intéresse que les personnes qui ont atteint l’âge de la retraite à partir du 1er janvier 2017. Il convient alors de déposer sa demande de retraite auprès de la ou des caisses où on a cotisé. Un système de signalement est d’ailleurs prévu entre la CAF et la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail pour tout passage à la retraite des bénéficiaires de l’AAH, ce qui permet d’estimer l’aide dont ils peuvent bénéficier.

Enfin, se pose la question de ceux qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2017. Bien que l’article 87 de la loi de finances pour 2017 (qui concerne l’attribution de l’AAH) fasse l’objet d’un débat sur son champ d’application, la Caisse nationale d’allocation familiale (CNAF) entend poursuivre une application restreinte aux retraités d’après le 1er janvier 2017. Des saisies en justice ont été mis en œuvre pour élargir le dispositif à ceux qui ont pris leur retraite avant cette date, dont plusieurs jugements ont été favorables aux requérants.

Thibault GRIMALDI,
rédacteur bénévole FMH.

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