RQTH : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Le public concerné

Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir
ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs
fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ».
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est désormais engagée
à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH.
 

Le sens de la reconnaissance

Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, c’est faire reconnaître officiellement
par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail,
suivant ses capacités liées au handicap.
Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail,
vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. L’orientation vers un établissement
ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle
vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut ne pas reconnaître la qualité
de travailleur handicapé. Dans ce cas, elle conclut soit à l’impossibilité d’accéder à tout travail soit, à l’inverse,
à la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).
 

Avantages liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :

– l’orientation, par la CDAPH vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail
ou vers un centre de rééducation professionnelle
– le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi ;
– l’obligation d’emploi, l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel
spécifique, les aides de l’Agefiph.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation.

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d’une durée au moins égale à trois mois.
 

Les démarches à accomplir

Il appartient aux personnes intéressées de faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de leur département, en remplissant le formulaire de demande unique. Tous les renseignements sur ce point peuvent être obtenus auprès des « Maisons départementales des personnes handicapées » constituées dans chaque département et qui exercent, notamment, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles.
Les coordonnées de ces maisons départementales peuvent être obtenues auprès des services du Conseil général.

Les parents de la personne handicapée, ses représentants légaux ou les personnes qui en ont la charge effective peuvent également présenter une demande à la CDAPH, de même que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, l’ANPE (avec l’accord de la personne), l’organisme de sécurité sociale, etc.

Etre reconnu travailleur handicapé n’est pas un préalable nécessaire à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap et de la carte d’invalidité.