Congé de solidarité Familiale

Votre droit au congé de solidarité familiale

Vous êtes salarié(e) et souhaitez soutenir et accompagner votre proche en fin de vie : vous avez droit à un congé familiale
de solidarité. Ce dernier est une allocation familiale qui vous permet de vous absenter pour assister un proche souffrant. 
Pour connaître les conditions d’obtention d’un congé de solidarité familiale, voici des réponses aux questions que vous vous posez.
Cet article vous oriente dans les démarches à effectuer pour bénéficier d’un congé de solidarité familiale.
 
 
 

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale n’est envisageable que dans le seul cas où votre proche se trouve dans une phase où son pronostic vital est engagé, quelle qu’en soit la cause.  

Vous pouvez bénéficier d’un congé de solidarité familiale si le proche que vous souhaitez accompagner est : 
– ascendant ; 
– descendant ; 
– frère ou sœur ; 
– personne partageant le même domicile ou vous ayant désigné comme personne de confiance 

Le pronostic vital de votre proche est engagé, vous pouvez bénéficier d’une durée de congé familiale de solidarité allant de 3 à 6 mois, cette absence peut être continue, fractionnée ou à temps partiel. Vous êtes alors indemnisé(e) par l’allocation de fin de vie
 
 

Congé de solidarité familiale : procédure à respecter

 

Vous devez informer votre employeur de votre désir de bénéficier d’un congé familial de solidarité au moins quinze jours
avant le début du congé. 
Un courrier électronique ou une lettre justifie la date de votre demande. 

La lettre doit mentionner : 
– votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale ;  
– votre date de départ en congé ; 
– la demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel, si vous l’envisagez ; 
– la date prévisible de votre retour dans l’entreprise ; 
– le certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que vous souhaitez assister.  
  
Le certificat médical doit attester que la personne souffrante a une pathologie mettant en jeu le pronostic vital
ou qu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. 
 

Congé de solidarité familiale : ce que votre employeur doit mentionner

 

L’employeur, ayant pris connaissance de votre désir de bénéficier d’un congé de solidarité familiale,
l’accord entre vous et ce dernier doit fixer les points suivants : 
– la durée prévisible et conditions de renouvellement du congé de solidarité familiale ; 
– les mesures permettant le maintien d’un lien entre vous salarié, et votre entreprise durant la durée du congé ; 
– les modalités d’accompagnement à votre retour de congé.  
 
Il est impératif d’informer votre employeur, au moins 3 jours, avant le terme initialement prévu du congé de solidarité familiale
en cas de modification de la date prévisible de votre retour.  

En cas d’urgence absolue constatée, par écrit, par le médecin traitant qui établit le certificat médical, votre congé de solidarité familiale peut commencer sans délai, dès la date de réception de votre lettre par votre employeur. 
 

Votre employeur refuse votre demande de congé de solidarité familiale 

Les formalités du congé de solidarité familiale sont réalisées.
Votre employeur ne peut reporter, ni refuser votre congé de solidarité familiale. 
Si, toutefois, votre demande de congé est refusée par votre employeur, vous pouvez alors, saisir le conseil de prud’hommes et faire valoir votre droit au congé de solidarité familial.  
 

Salarié, vous avez pris votre congé de solidarité familial

 
Votre congé est pris soit : 
– en continu ; 
– avec l’accord de votre employeur, de manière fractionnée ; 
– il est transformé en période d’activité à temps partiel. 

La date de départ en congé tient compte du délai d’information de l’employeur.
Toutefois, en cas d’urgence absolue, constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai. 
Pendant toute la durée du congé de solidarité familiale, vous ne pouvez pas exercer une autre activité professionnelle.  
 
 

La durée du congé de solidarité familiale

 
C’est vous qui fixez la durée de votre congé de solidarité familiale, toutefois, sachez qu’il y a, forcément, une période maximale à ne pas dépasser (renouvellement compris). 
La durée du congé de solidarité familial est fixée par une convention ou un accord collectif d’entreprise (sinon, par convention ou accord de branche). 

En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé de congé de solidarité familiale est de 3 mois, renouvelable une fois. 
En cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d’au moins 1 jour. 
Il faut donc savoir que le congé de solidarité familiale est accordé pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, soit une durée maximale de 6 mois. 

Il prend fin : 
– soit au terme de cette période de 3 ou 6 mois ;  
– soit dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée ;  
– soit à une date antérieure. 

À noter : Le congé de solidarité familiale ne peut être ni reporté ni refusé par votre employeur. Il peut être transformé en période d’activité à temps partiel avec son accord ; pendant toute la durée de votre congé de solidarité familiale, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes, en principe, pas rémunéré par votre employeur. Vous pouvez cependant percevoir, sur une période qui ne peut excéder 21 jours.
 
 

Renouvellement du congé de solidarité familiale

Vous souhaitez renouveler votre congé de solidarité familiale ou votre activité à temps partiel ?
Avertissez votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé initialement prévue. 
 
 

Le congé de solidarité familial et vos prestations sociales

 

Durant toute la durée du congé, vous conservez vos droits au remboursement des soins et indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès. 
En tant que bénéficiaire du congé de solidarité familiale vous percevez, sur demande, une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Son montant s’élève à 56,33 €/jour (28,17 €/jour en cas de temps partiel). Le nombre maximal d’allocations journalières versées est fixé à 21 jours (42 jours pour un temps partiel). 

Pour en bénéficier, l’agent doit adresser à son administration, lors de la demande de congé de solidarité familiale, le formulaire Cerfa
de demande d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. 
 
   

Le congé de solidarité familiale et votre rémunération


 
Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.  

Pour bénéficier de l’allocation journalière d’une personne en fin de vie , il vous faut remplir les documents suivants : 
– l’attestation remplie par l’employeur, qui notifie que vous bénéficiez d’un congé de solidarité familiale (ou qu’il l’a transformé en période d’activité à temps partiel) ; 
– le formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile de la personne en fin de vie.  

Les pièces citées dessus, doivent être adressées, par courrier, au centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap) 
  
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit votre demande vaut accord. 
 
 

Le congé de solidarité familiale et votre protection sociale

 
Durant votre congé de solidarité familiale, vous avez droits : 
– au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité ; 
– au versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie, de congé maternité ou paternité, et des prestations des assurances invalidité et décès. 
 
 

Congé de solidarité familiale : la personne assistée décède 

 
Votre congé prend fin, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération, au moins, équivalente.  

Vous avez le droit de : 
– bénéficier d’un entretien professionnel avec votre employeur dans une perspective d’évolution professionnelle, sachez que des mesures d’accompagnement, lors de votre retour, peuvent être mises en place ; 
– conserver tous les avantages acquis avant votre départ en congé de solidarité familiale ; 
– bénéficier de la prise en compte de la durée du congé pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. 
  
Votre proche meurt durant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Cependant, avant votre retour dans l’entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux   en lien avec le décès. 

Le congé de solidarité familiale est considéré comme du temps de travail effectif, l’absence du bénéficiaire est prise en compte dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté. 

Pour les stagiaires fonctionnaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris. 
Enfin, le congé de solidarité familiale n’a pas de conséquences sur le nombre de jours de congés annuels. 
 
 

Vous êtes fonctionnaire, votre congé de solidarité familial 

 
Si vous souhaitez prendre un congé de solidarité familiale, vous devez adresser une demande écrite à votre administration. 
Votre demande doit comporter les informations suivantes : 
– l’attestation du médecin de la personne proche, malade ; 
– le nombre de journées d’allocation demandées ; 
– les nom, prénom et numéro de Sécurité sociale de la personne accompagnée et les coordonnées de sa caisse de Sécurité sociale ; 
– les noms des éventuels autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun d’eux. (Le nombre total d’allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés). 
 
L’administration informe ensuite, dans un délai de 48 heures, l’organisme d’Assurance maladie de la personne accompagnée de la demande du fonctionnaire.
 
Le congé de solidarité familiale peut être accordé au fonctionnaire soit : 
– pour une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois ; 
– par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut excéder 6 mois ; 
– sous forme d’un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. 
 
 

Fonctionnaire : votre congé de solidarité familiale prend fin 

 
– À l’expiration de l’une des périodes de trois mois ; 
– dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée ; 
– à votre demande à une date antérieure. 
 
  

Congé de solidarité familiale, faites une simulation gratuite

  
 
Le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter du travail pour assister un proche en fin de vie. 
Afin de connaître le montant de l’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie, qui vous sera versée par l’Assurance Maladie, vous avez la possibilité d’utiliser le Simulateur Aides Financières
 
 
 
Rabéa RIAD,
rédactrice bénévole FMH  
 
 
  

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