Taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) : Comment ca marche ?
Celui-ci est décidé et délivré par la CPAM. Il se matérialise par le versement d’une indemnisation qui varie en fonction de l’incapacité à travailler.
Voici le détails des procédures à suivre dans ce cas de figure.
Le taux IPP, qu’est-ce que c’est ?
D’après l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, “le taux de l’incapacité permanente (ou taux IPP) est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.”
En d’autres termes, pour qu’un taux d’Incapacité Permanente Partielle (dit taux d’IPP) soit attribué, il est nécessaire qu’il subsiste des séquelles indemnisables à la date de consolidation.
L’état d’une personne qui fait cette demande est prise en compte par un médecin-conseil qui procède à l’évaluation de l’état de santé de la victime en se basant sur un barème accident du travail et maladie professionnelle.
Par exemple, pour une limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule dominante, le barème prévoit l’attribution d’un taux d’IPP de 20%, mais une majoration de 5% peut être attribuée en cas de douleur en plus de la limitation des mouvements.
Ensuite, le médecin-conseil de la CPAM rédige un rapport médical retenant ou non l’attribution d’un taux d’IPP.
Par la suite, la CPAM informe le demandeur de l’évaluation qui a eu lieu :
– Si le taux est inférieur à 10%, un versement en capital aura lieu.
– Si le taux est supérieur à 10%, une rente viagère est attribué et le montant calculé en fonction du salaire annuel de référence.
Cette décision peut cependant être contestée.
En effet, les conditions de l’attribution du taux d’IPP dépendent de conditions, certaines pouvant être perçues comme plus subjectives, comme les séquelles psychologiques, par exemple.
Il peut arriver que certaines conséquences professionnelles de l’état de santé du demandeur du taux soient sous-évaluées.
Il est donc essentiel que ce taux soit le plus juste possible et pour cela, il est possible de s’engager sur la voie de la contestation.
Plusieurs recours sont possibles, mais une procédure et des délais stricts doivent être respectés.
En tout premier lieu, il est impératif de passer devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM avant d’engager n’importe quelle autre procédure judiciaire.
En cas de désaccord,
comment contester ?
quelles sont les options ?
La contestation devant la CMRA
Dans un délai de 2 mois et par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui détaillent les motifs de la demande, il est possible de contester la décision prise par la Commission Médicale de Recours Amiable (ou CMRA).
Ensuite, deux médecins nommés par le responsable du service médical de la Caisse d’assurance maladie en questions examineront les pièces du dossier et pourront demander un nouvel examen ou avis médical.
Un retour de la part de la Commission Médicale de Recours Amiable (ou CMRA) devra être rendu sous quatre mois. À défaut, il faudra considérer l’absence de réponse comme un rejet de la demande.
En cas de désaccord avec la décision finale ou en cas d’absence de nouvelles, il est ensuite possible de saisir le tribunal judiciaire.
La contestation devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire
Une nouvelle fois, le délai pour saisir le Pôle social du tribunal judiciaire (ancien Tribunal de grande instance) est de deux mois après avoir été notifié de la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (ou CMRA).
Toutes les pièces du dossier sont examinées de nouveau et un examen médical est possible.
Pour cette démarche, un avocat n’est pas obligatoire mais il peut peut être judicieux de se renseigner auprès d’un spécialiste pour s’assurer que le taux décidé n’a pas été sous-évalué.
De plus, les délais sont parfois lourds et peuvent être compliqués à respecter, c’est pourquoi il est conseillé d’être accompagné puisqu’aucun recours ne sera possible.
Pour effectuer cette contestation, il faut :
– déposer directement une requête auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire
OU
– Adresser en recommandé un courrier à l’adresse fournie par la Commission Médicale de Recours Amiable (ou CMRA)
Dans les deux cas, il faut impérativement préciser :
– toutes les coordonnées du demandeur (nom, prénom(s), profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance),
– la copie de la notification initiale du taux d’IPP par la Caisse d’assurance malade,
– la copie de la décision de la CMRA (ou l’accusé de réception en cas de demande rejetées par la CMRA),
– l’ensemble des motivations et explications qui poussent à contester la décision et faire intervenir un juge et tous les documents qui semblent pertinents et utiles pour l’examen du dossier.
Si la contestation est rejetée par le tribunal, un dernier recours est encore possible auprès de la Cour d’appel compétente dans un délai d’un mois.
Dans tout ce processus, il faut également garder à l’esprit qu’il est aussi possible d’engager la responsabilité de l’employeur si une “faute inexcusable” de celui-ci est reconnue.
Une “faute inexcusable” est établie lorsqu’un salarié est victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle et que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé, mais qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger.
Trouver de l’aide pour la contestation :
Il n’est pas toujours évident de rester seul devant une administration avec laquelle on est en litige.
Pour cela, de nombreuses associations et organismes existent pour apporter de l’aide à ceux qui souhaitent contester leur taux d’IPP.
C’est le cas par exemple de :
– La Fédération des Malades et Handicapés
– Des syndicats
– Des cabinets d’avocats spécialisés dans la défense des assurés sociaux.
Marion THEISSEN,
rédactrice bénévole FMH