Tout comprendre sur la Carte Mobilité Inclusion stationnement

• 9 avril 2020
• Actualité

 
 

La CMI-S permet aux personnes présentant des difficultés pour se déplacer de bénéficier de places de stationnement gratuites, et sans limite de durée. L’accompagnateur peut aussi en bénéficier. La carte est nominative : il n’est possible de l’utiliser qu’en présence de la personne détentrice. Elle doit être retirée du pare-brise du véhicule dès que la personne ne s’en sert plus. La carte peut être utilisée sur plusieurs véhicules.
 

Peut-on conserver l’ancienne CES ?

La CES peut être utilisée jusqu’à sa date de fin de validité. Il faut toutefois réaliser une demande de CMI-S 6 mois avant celle-ci. Toutefois, à partir du 31 décembre 2026, seule la CMI-S sera autorisée. Il faudra donc effectuer une demande de CMI-S avant juin 2026. La CES disparaîtra alors totalement.
 

Première demande : comment obtenir sa CMI ?

La CMI-S est délivrée sans condition aux personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). La perte d’autonomie doit être évaluée en GIR 1 ou GIR 2. La MDPH (Maison départementale des personnes âgées et handicapées) ou l’équipe médico-sociale APA du département s’occupe de déterminer si le potentiel bénéficiaire remplit les conditions d’obtention. La CMI-S est gratuite lors de la première demande. Il n’y a qu’en cas de perte ou de vol qu’elle sera facturée 9€. Il faudra remplir une déclaration de perte ou de vol sur le site www.carte mobiliteinclusion.fr
 

Quels sont les avantages de la CMI-S ?

Toute personne bénéficiaire de la CMI-S peut se garer gratuitement sur toutes les places de parking d’une ville. Cela n’est pas valable pour les seules places réservées aux personnes à mobilité réduite. Il n’y a pas de limitation de durée. Toutefois, certaines municipalités peuvent déroger à ce principe. Dans ce cas, le maire peut décider de limiter la durée de la gratuité. La durée minimale de gratuité est fixée par la loi à douze heures. Dans les « zones bleues », la CMI-S prévaut sur le disque de stationnement.
 

Comment éviter d’écoper d’un forfait post-stationnement ?

La nouvelle procédure de verbalisation entraîne une recrudescence du nombre de PV de stationnement. Parfois, les agents ne voient pas la carte de stationnement. En cas d’amende de type « forfait post-stationnement », le bénéficiaire de la CMI-S ne doit pas payer l’amende. Un recours doit être adressé, avec justificatifs, à l’adresse indiquée sur la contravention. Il est conseillé de veiller à placer sa carte de stationnement en évidence sur le pare-brise et non sur le tableau de bord. Une pochette prévue à cette effet est fournie avec la CMI-S. Attention : la carte doit être originale, et non une photocopie. Un duplicata peut être envoyé après une demande sur le site www.carte-mobilite-inclusion.fr. De plus, si certaines mentions deviennent illisibles, il convient de faire refaire la carte.
 
 
Marine LEDOUX,
Rédactrice bénévole.