La CMI-S permet aux personnes présentant des difficultés pour se déplacer de bénéficier de places de stationnement gratuites, et sans limite de durée. L’accompagnateur peut aussi en bénéficier. La carte est nominative : il n’est possible de l’utiliser qu’en présence de la personne détentrice. Elle doit être retirée du pare-brise du véhicule dès que la personne ne s’en sert plus. La carte peut être utilisée sur plusieurs véhicules.
La CES peut être utilisée jusqu’à sa date de fin de validité. Il faut toutefois réaliser une demande de CMI-S 6 mois avant celle-ci. Toutefois, à partir du 31 décembre 2026, seule la CMI-S sera autorisée. Il faudra donc effectuer une demande de CMI-S avant juin 2026. La CES disparaîtra alors totalement.
La CMI-S est délivrée sans condition aux personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). La perte d’autonomie doit être évaluée en GIR 1 ou GIR 2. La MDPH (Maison départementale des personnes âgées et handicapées) ou l’équipe médico-sociale APA du département s’occupe de déterminer si le potentiel bénéficiaire remplit les conditions d’obtention. La CMI-S est gratuite lors de la première demande. Il n’y a qu’en cas de perte ou de vol qu’elle sera facturée 9€. Il faudra remplir une déclaration de perte ou de vol sur le site www.carte mobiliteinclusion.fr
Toute personne bénéficiaire de la CMI-S peut se garer gratuitement sur toutes les places de parking d’une ville. Cela n’est pas valable pour les seules places réservées aux personnes à mobilité réduite. Il n’y a pas de limitation de durée. Toutefois, certaines municipalités peuvent déroger à ce principe. Dans ce cas, le maire peut décider de limiter la durée de la gratuité. La durée minimale de gratuité est fixée par la loi à douze heures. Dans les « zones bleues », la CMI-S prévaut sur le disque de stationnement.
La nouvelle procédure de verbalisation entraîne une recrudescence du nombre de PV de stationnement. Parfois, les agents ne voient pas la carte de stationnement. En cas d’amende de type « forfait post-stationnement », le bénéficiaire de la CMI-S ne doit pas payer l’amende. Un recours doit être adressé, avec justificatifs, à l’adresse indiquée sur la contravention. Il est conseillé de veiller à placer sa carte de stationnement en évidence sur le pare-brise et non sur le tableau de bord. Une pochette prévue à cette effet est fournie avec la CMI-S. Attention : la carte doit être originale, et non une photocopie. Un duplicata peut être envoyé après une demande sur le site www.carte-mobilite-inclusion.fr. De plus, si certaines mentions deviennent illisibles, il convient de faire refaire la carte.
Marine LEDOUX,
Rédactrice bénévole.
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