Travailler en ÉSAT : démarches, avantages et changements 

 
 

Qu’est-ce qu’un ÉSAT ?

Un Ésat est une structure dont la vocation est de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés. En effet, elle donne la possibilité aux personnes en situation de handicap de travailler dans un milieu protégé qui offre également la possibilité d’un soutien médico-social et éducatif. 

Il s’agit donc d’un lieu sécurisé sur tous les plans, permettant aux personnes d’avoir une vie professionnelle adaptée à leur handicap, ainsi qu’un accompagnement. Ces structures produisent des biens ou des services, comme les entreprises, dans de multiples secteurs d’activités (industrie, logistique, restauration, nettoyage-entretien, espaces verts, logistique, etc.). Certains établissements possèdent également un foyer d’hébergement sur place qui permet aux personnes d’y vivre en dehors de leur temps de travail. La France dispose de plus de 1500  Ésat qui accueillent environ 123 000 travailleurs handicapés en activité à mi-temps ou à plein temps.
 
 

Les conditions pour intégrer un ÉSAT

Les Ésat intègrent des travailleurs en situation de handicap temporaire ou durable âgés de 20 ans et plus. Dans certains cas, une admission est possible à partir de 16 ans, par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

Les établissements accueillent les personnes atteintes d’un handicap qui les empêche de : 
– exercer une activité professionnelle dans un milieu ordinaire ; 
– travailler dans une entreprise adaptée à leurs besoins spécifiques ;
– avoir une activité professionnelle indépendante.

Pour intégrer un Ésat, il faut donc remplir au moins une des deux conditions suivantes :
– la capacité de travail est inférieure ou égale au ⅓ de celle d’une personne valide ;
– la capacité de travail est supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d’une personne valide, mais un soutien médical, éducatif, social ou psychologique est nécessaire.

 
 

Les démarches pour intégrer un ÉSAT

Il faut contacter la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. Voici les étapes de la démarche. 
 
 

Constitution du dossier

1. Compléter un formulaire de demande, rattaché à son lieu de résidence. Dans certains départements, il est possible de le remplir en ligne.
2. Joindre les pièces justificatives demandées (certificat médical, photocopie d’une pièce de la personne handicapée ou de son représentant légal et d’un justificatif de domicile).  
3. Envoyer le dossier (formulaire et pièces justificatives) à la MDPH de son lieu de résidence.
 
 

Étude de la demande et période d’essai

C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui étudie le dossier et prend la décision d’orientation en Ésat. Une période d’essai de 6 mois est nécessaire, avant l’admission définitive. Le directeur de la structure peut demander son renouvellement pour 6 mois au maximum.
 
 

Le contrat de soutien et d’aide par le travail

Le dossier est accepté. Un contrat de soutien et d’aide par le travail peut être signé pour une durée d’un an renouvelable. Il définit les droits du travailleur handicapé, ainsi que les obligations de l’Ésat.
Il doit spécifier : 
– les activités professionnelles du travailleur ;
– le soutien médico-social ou éducatif éventuellement mis en place.

Avant d’intégrer la structure, il est intéressant de demander à la visiter pour découvrir ses activités et évaluer si elles peuvent correspondre aux projets et aux attentes du futur travailleur. 

À savoir : L’annuaire des Ésat est disponible en ligne.
 
 

Travailler en ÉSAT : quels statut, avantages et droits ?

 
 

Statut des travailleurs

 

L’admission en Ésat donne automatiquement une reconnaissance comme travailleur handicapé. L’établissement n’étant pas une entreprise, les travailleurs relèvent non pas du Code du travail, mais principalement du Code de l’action sociale et des familles. Les personnes n’ont donc pas le statut de salarié qui va avec un contrat de travail. Elles signent un contrat de soutien et d’aide par le travail qui est plus protecteur pour elles. Il est conclu pour une année et renouvelé tous les ans par tacite reconduction. Le contrat peut évoluer par le biais d’avenants.
 
 

Avantages d’aller travailler en ÉSAT

 

Le travailleur en Ésat bénéficie de plusieurs avantages :
– Accès à un travail adapté au handicap.
– Possibilité d’un soutien médico-social et éducatif.
– Opportunité d’apprendre un métier ou d’acquérir de nouvelles compétences.
– Licenciement impossible. Le contrat peut être suspendu, à la demande du directeur de la structure, uniquement si le comportement de la personne met gravement en danger sa propre santé ou sécurité ou celle(s) des autres. 
– Mise en place d’un carnet de parcours et de compétences qui permet l’évaluation des compétences, formations et expériences, lors de l’entretien annuel. Il donne aussi la possibilité d’exprimer des souhaits pour l’année qui vient. 

 
 

 Droits des travailleurs en ÉSAT

 
Les travailleurs handicapés bénéficient de droits, dont la plupart sont devenus similaires à ceux des salariés :
– durée maximale de travail hebdomadaire autorisée de 35 heures ;
– rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic, pour un travail à temps plein (entre 6,28 € et 12,48 € de l’heure) ;
– rémunération intégralement maintenue, en cas de maladie, pendant les périodes indemnisées par la CPAM ;
– possibilité de cumul avec une partie de l’allocation adulte handicapé (AAH). 
– opportunité de bénéficier des primes d’intéressement, d’activité, et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
– droits à la formation sur un compte personnel de formation ;
– congés annuels rémunérés et autres congés dont bénéficient les salariés (maternité, parental, enfant malade, de formation, etc.…) ;
– protection sociale et droits en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail ;
– cotisation pour la pension retraite. 

 
 

Les changements apportés par le Plan de transformation des ÉSAT en 2022

Une grande concertation a été lancée en 2021 pour un Plan de transformation des Ésat. Celui-ci s’articule finalement autour de 17 engagements qui se concrétisent par 31 mesures. Un décret paru le 14 décembre 2022 vient définir de nouveaux droits aux travailleurs concernés, plus proches de ceux du Code du travail.

L’État a mis en place un Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) de 15 millions d’euros pour permettre aux entreprises de se moderniser et de proposer plus d’activités professionnelles.
 
 

 De nouveaux droits

Parmi les 31 mesures : 
– droits aux congés exceptionnels (décès d’un proche, mariage, naissance…) ;
– formation professionnelle ;
– augmentation des possibilités de choix professionnels ;
– doublement du repos compensateur en cas de travail le dimanche :
– doublement de la rémunération en cas de travail certains jours fériés ;
– incitation des Ésat à proposer une complémentaire santé aux travailleurs ;
etc.
 
 

Une fluidification des parcours professionnels 

Les personnes en situation de handicap ont maintenant un droit aux allers-retours entre milieu ordinaire et protégé, sans nécessité d’une nouvelle décision administrative de la MDPH. 

Depuis le 1er janvier 2023, il est également possible de cumuler un travail à temps partiel en Ésat et en dehors, auprès de : 
– une entreprise ;
– une collectivité territoriale ;
– un établissement public ; 
– une association ;
– une entreprise adaptée ;
– toute personne morale de droit public ou privé ;
– toute personne physique, excepté l’employeur auprès duquel le travailleur est mis à disposition (art. R243-3-1 du Code de l’action sociale et des familles modifié).
 
 
Travailler en Ésat offre de nombreuses protections aux personnes en situation de handicap. Cela peut également être une expérience professionnelle passagère qui offre des passerelles vers le milieu ordinaire. 
N’hésitez pas à prendre contact avec l’Union Locale et Départementale de la FMH, la plus proche de chez vous, pour des renseignements complémentaires.
 
 
Lila B.,
rédactrice bénévole FMH