Trouver un logement accessible

Les conseils d’Edouard Pastor, architecte et gérant de la société Handigo, groupement d’architectes et de consultants spécialistes de l’accessibilité pour tous.
 

Quels sont les points importants à prendre en compte dans la recherche d’un logement adapté ?

Lorsqu’on débute la recherche d’un logement adapté, il faut cibler ses besoins en prenant en compte l’accessibilité du logement en lui-même, mais également de l’immeuble, de ses parties communes, et de ses installations extérieures.
Une personne en fauteuil devra disposer d’un accès de plain-pied ou par ascenseur, et qui ne soit pas bloqué par une marche ou une pente trop raide. Elle pourra avoir besoin d’une place de parking élargie. Une personne déficiente visuelle pourra quant à elle rechercher un logement avec des portes coulissantes ou avoir besoin d’un signalement par une balise sonore.
Autre point très important à prendre en compte: la date de dépôt du permis de construire du logement – avant ou après le 1er octobre 2007 – qui peut tout changer légalement parlant. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, tout permis de construire déposé après le 1er octobre 2007 impose aux promoteurs le respect de nouvelles obligations plus strictes qu’auparavant, et garantit, en principe, une meilleure accessibilité des logements neufs.
 
 

Pouvez-vous nous citer quelques-unes des nouvelles obligations à respecter pour un permis de construire déposé après le 1er octobre 2007 ?

La loi prévoit notamment que dans les parties communes, les ascenseurs doivent avoir une capacité de 630 kilos, les portes doivent être larges d’au moins 90 cm, et 30% des boîtes aux lettres doivent être adaptées en hauteur à des personnes en fauteuil roulant.
Elle indique également que lorsqu’un parking extérieur est réservé aux résidents d’un immeuble, il doit également comprendre une place accessible à une personne handicapée (à hauteur de 5% du nombre total de places). Si c’est un parking sous-terrain, le propriétaire n’a pas d’obligation de signaler la place aménagée et peut même la vendre à un résident, handicapé ou non. Dans le cas où aucun parking extérieur n’existe, le locataire en situation de handicap peut faire une demande auprès de sa mairie.
Concernant le logement, le propriétaire doit permettre l’accès à l’entrée mais aussi – changement fondamental – à toutes les pièces principales : séjour, cuisine, toilettes, salle de bain et au minimum une chambre. La porte d’entrée doit être large d’au moins 90 cm et les autres portes d’au moins 80 cm. Une personne en fauteuil doit également pouvoir effectuer une rotation sur elle-même.
Autre nouveauté, pour tout dépôt de permis de construire après le 1er janvier 2010, la loi exige que le logement comporte un siphon de sol dans la salle de bain pour permettre l’installation d’une douche et l’évacuation de l’eau. De plus, le propriétaire a l’obligation de garantir l’accès à une terrasse ou un balcon dès lors que sa profondeur est supérieure à 60 cm. En revanche, il n’est pas tenu d’adapter les meubles, ni l’évier ou les toilettes.
 
 

Si un logement n’est pas accessible alors qu’il est neuf, quels sont les droits et recours du locataire ?

Avant de passer par un avocat, le locataire peut envoyer un courrier recommandé au promoteur ou propriétaire, ainsi qu’à la mairie de dépôt du permis de construire, exigeant que l’attestation de conformité soit vérifiée – celle-ci doit obligatoirement être réalisée à chaque fin de chantier.
 
 

Et si le logement est ancien ?

Si le dépôt de permis de construire date d’avant 2007, le locataire devra lui-même adapter son logement, sachant que l’accord du propriétaire ou de la copropriété sera indispensable. Il est possible d’être conseillé et d’obtenir des aides financières notamment via les MDPH.
 
 

Que pensez-vous de l’évolution de l’accessibilité au logement aujourd’hui ?

On a progressé sur l’accès à chaque pièce du logement et aux balcons, et sur l’installation des siphons de salles de bain mais on pourrait aller plus loin en garantissant une étanchéité et un accès aux balcons quelque soit leur dimension. En dehors de ces améliorations, les choses ne vont pas toujours dans le bon sens, car au-delà des freins techniques – qui n’en sont plus vraiment – on se heurte de plus en plus à des réticences, notamment de la part de promoteurs ou architectes qui ne veulent pas perturber leurs habitudes de conception, en agrandissant les espaces de circulation au détriment des espaces de vie par exemple.
Dans le même temps des débats apparaissent sur la nécessité de rendre tous les logements accessibles, alors que tous ne seront pas occupés par des personnes en situation de handicap. Mais comment une personne handicapée pourra rendre visite à des amis n’habitant pas un logement adapté ? Certains proposent qu’on installe des sanitaires accessibles dans les parties communes plutôt que de le faire dans chaque logement… Ce type de raisonnement ne va pas du tout dans le sens de l’accessibilité pour tous.
 
 

Pour obtenir une aide ou des informations

– Maisons départementales des personnes handicapées : mdphenligne.cnsa.fr
– Votre conseil général via le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
– Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL): www.anil.org
– Ligue nationale contre le taudis (PACT) : https://www.liguenationalecontreletaudis.fr/fr/
– Agence nationale pour l’habitat (ANAH) : www.anah.fr
– Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) : www.gihpnational.org

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