Aide Sociale à l’Hébergement : une alliée qui met à l’abri !

 
 

Définition de l’Aide Sociale à l’hébergement (ASH)

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est délivrée par le département. Cette aide est attribuée aux personnes handicapées comme âgées. Elle permet d’éviter un maintien forcé à domicile, faute d’argent. Notamment en finançant
une partie des frais liés au logement.

Ces coûts s’appliquent dans le cas d’emménagement en structure Médico-sociale. Mais ils incluent également les séjours dans une même résidence. Ces établissements peuvent être privés ou publics. Ils doivent être en capacité d’accueillir les bénéficiaires de l’aide.

C’est le conseil départemental qui calcule et verse l’ASH. Elle est d’abord établie grâce aux revenus du demandeur. Ensuite, la somme requise par l’établissement est prise en compte. La différence entre ces deux montants détermine alors l’aide sociale. Elle est généralement accordée pour une période de 5 ans. Mais cette durée peut parfaitement être prolongée.

Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier ? Vous souhaitez connaître les conditions à remplir ? Voyons tout ça ensemble.
 
 

Les conditions à respecter

L’aide Sociale à l’hébergement est soumise à différentes conditions. Pour l’obtenir, il faut avant tout bien étudier ses besoins. Ces critères changent en fonction de l’âge et des situations. De plus, chaque département possède ses propres modalités. N’hésitez donc pas à vous renseigner auprès de ces derniers.

En règle générale, les conditions qui s’appliquent sont :
 
 

Pour les personnes handicapées de 20 à 60 ans

Justifier d’un taux d’incapacité de minimum 80 %
Ce taux doit être reconnu avant ses 65 ans.

Disposer d’un avis d’orientation de la part de la CDAPH
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L’avis doit être à destination de l’établissement ciblé.

Il peut être mis en relation avec “l’Amendement Creton“. Ce dispositif épargne aux jeunes adultes l’expulsion des établissements médico-éducatifs. Car parfois, les structures pour adultes se retrouvent saturées. Son obtention dépend de la décision de la commission.

Déclarer des ressources financières inférieures aux coûts d’hébergement

Elles comprennent :
• Le salaire éventuel de la personne et/ou de son/sa conjoint/e
• Les possibles rentes immobilières (locatives, foncières, …)
• Les allocations (Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), logement, …)
• Les pensions alimentaires (obligation alimentaire, …)

Être résident Français ou posséder un titre de séjour actif
L’individu doit avoir résidé en France au moins 3 mois.

Séjourner au sein d’un établissement ou d’un service spécialisé
A titre d’exemple :
• Les Foyers d’Accueil Médicalisés (FAM)
• Les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS)
• Les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
• Les Services d’Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)

Ne sont pas concernés : les IME et ESAT (sauf exceptions).
Le séjour doit durer depuis au moins de 3 mois.
 
 

Pour les personnes handicapées de plus de 60/65 ans

Pour les personnes handicapées et âgées dès 65 ans. Dès 60 ans, si incapacité de travail confirmée.

Justifier d’un taux d’incapacité de minimum 80 %
Reconnu avant ses 65 ans.

Disposer d’un avis d’orientation de la part de la CDAPH
Il doit être à destination de l’établissement ciblé.

Déclarer des ressources financières inférieurs aux coûts d’hébergement
Ces dernières comprennent :
• Le salaire éventuel de la personne et/ou de son/sa conjoint/e
• Les possibles rentes immobilières (locatives, foncières, …)
• Les allocations (Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), logement, …)
• Les retraites (à l’exception des titres et des distinctions honorifiques)
• Les pensions alimentaires (obligation alimentaire, …)

Être résident Français ou posséder un titre de séjour actif
Il faut avoir résidé en France au moins 3 mois.

Avoir déjà séjourné en établissement ou service pour adultes
Comme :
• Les Foyers d’Accueil Médicalisé (FAM)
• Les Maisons d’Accueil Spécialisée (MAS)
• Les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
• Les Services d’Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés
( SAMSAH)

Ne sont pas concernés : les IME et ESAT (sauf exceptions). Le séjour doit avoir duré au moins 3 mois.

Résider en structure dédiée aux personnes âgées
Parmi les plus sollicitées, on retrouve :
• Les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
• Les Unités de Soins Longue Durée (USLD)
• Les Résidences Autonomie (logements-foyers)
• Les Accueillants familiaux (agréés par le département)
 
 

Pour les personnes âgées de plus de 60/65 ans

Pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Dès 60 ans, si incapacité de travail certifiée.

Déclarer des ressources financières inférieures aux coûts d’hébergement
Ces dernières comprennent :
• Le salaire éventuel de la personne et/ou de son/sa conjoint/e
• Les possibles rentes immobilières (locatives, foncières, …)
• Les allocations (Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), logement, …)
• Les retraites (à l’exception des titres et distinctions honorifiques)
• Les pensions alimentaires (obligation alimentaire, …)

Être résident Français ou posséder un titre de séjour actif
Il faut vivre en France depuis au moins 3 mois.

Résider en structures dédiées aux personnes âgées
Parmi les plus sollicitées, on retrouve :
• Les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
• Les Unités de Soins Longue Durée (USLD)
• Les Résidences Autonomie (logements-foyers)
• Les Accueillants familiaux (agréés par le département)

À ces trois cas de figures, s’apparentent également :

Le domicile de secours

Cette notion administrative désigne le département qui doit verser l’aide. Il faut y avoir vécu minimum 3 mois pour l’obtenir. La plupart du temps, c’est celui du domicile principal. Il n’est pas nécessaire que la future résidence s’y trouve. Car celle-ci peut se situer au sein d’un autre département.

L’obligation alimentaire
Cet apport financier provient de la famille proche.
Elle concerne : le conjoint, les enfants, les gendres et belles-filles. Parfois, les petits-enfants peuvent même
y être inclus. Son but : assurer les dépenses liées à l’alimentation de l’hébergé. Elle fait souvent partie des
sources de revenus.

Son montant est déterminé en fonction du barème du département. C’est un devoir dicté par le Code civil. En cas de non-respect, des sanctions juridiques peuvent tomber !

Vous désirez à présent passer à l’action ? Entreprendre les démarches au plus vite ? Alors n’attendons plus.
 
 

Les démarches à effectuer

Les conditions réunies, il est temps de se lancer ! Pour cela, il est indispensable de suivre les démarches nécessaires. Idéalement, elles doivent s’accompagner de la recherche de
l’établissement.

Le dossier

La demande de l’ASH peut s’effectuer via :
• Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
• La Mairie

Un dossier est alors à compléter par le demandeur. Il est notamment disponible depuis le site du département. Ensuite, il faut l’envoyer, soit au CCAS soit au département. Ces derniers vont transmettre directement les documents au conseil départemental. Ils ont un mois pour réaliser ce transfert. La réponse peut, quant à elle, prendre jusqu’à deux mois.

Elle se traduit par une décision d’attribution détaillée et justifiée. Celle-ci s’adresse à la personne ou à son représentant légal. En cas d’avis négatif, il est possible de faire appel. Le dossier est alors réétudié. Lors d’un second avis non-favorable, le tribunal administratif peut intervenir.

Le versement

L’aide sociale à l’hébergement est versée mensuellement à l’établissement.
Elle peut être accessible dès la date d’entrée en établissement. Pour cela, l’ASH doit être
demandée sur une période précise. À savoir : dans les 2 mois qui suivent cette date.
Si ce délai est dépassé, l’aide agit sous 15 jours. Elle agit alors de manière rétroactive.

Son montant peut être calculé grâce à trois principaux facteurs :
• La participation financière de l’individu
• Sa situation personnelle
• L’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH)

Mais là aussi, chaque département possède son propre règlement.
Les taux de versement varient ainsi d’une catégorie à l’autre.

Parmi eux, on observe au minimum :

Pour les personnes handicapées et/ou âgées sans emploi :
• 90 % des ressources reviennent à l’établissement
• 10 % des ressources reviennent à l’individu
Ces 10 % doivent correspondre à minimum 30 % de l’AAH.

Pour les personnes handicapées avec un emploi :
• 90 % des ressources reviennent à l’établissement
• 10 % des ressources + 40 % des revenus du travail

Ces 10 % doivent ici correspondre à minimum 50 % de l’AAH. Ils sont laissés à la disposition de l’individu.
Cette somme “libre”, doit répondre à un seuil imposé. Par exemple, le minimum vieillesse est de 108 €/mois. Elle comprend : les frais d’habillement, la mutuelle, l’Assurance Responsabilité Civile.

La récupération
L’aide sociale à l’hébergement est un prêt. Elle est donc récupérable à tous moments par le département.

Du vivant de la personne, elle peut être remboursée avec :
• L’héritage d’un tiers ou une augmentation des revenus
(Si les ressources baissent, une révision du dossier est envisageable).

• Des donations envers le département
(Réaliser dans les 10 ans avant la demande d’aide. Elles peuvent aussi être apportées
après).

Ou au moment de la succession/décès, avec potentiellement :
• L’héritage personnel du bénéficiaire, envers ses descendants, ascendants ou autres.
• Les hypothèques de biens immobiliers, d’une valeur supérieure à 1500 €.
• Les comptes épargnes, assurance vie, …

Qui plus est, il est possible de renoncer à l’ASH. Demandée par courrier, cette action n’est cependant pas irréversible. Car il est entièrement faisable d’y souscrire à nouveau.
 
 
Vous l’avez compris, l’aide sociale à l’hébergement est une alliée ! Car son fonctionnement s’avère aussi attractif qu’accessible. Les personnes fragiles bénéficient ainsi, d’un accompagnement sur-mesure.
Un départ en établissement n’est alors plus à craindre !
 
 
 
 
Myriam GAUCHE,
Rédactrice FMH Bénévole