Appareil auditif : Quelles aides financières pouvez-vous solliciter ?
Quel parcours pour obtenir une prise en charge totale ?
Il est désormais possible d’accéder à un appareillage auditif sans débourser le moindre centime, grâce à l’augmentation de la prise en charge de l’Assurance maladie et par le biais des contrats responsables des complémentaires santé.
Il faut néanmoins respecter certaines conditions :
– Obtenir une prescription d’aides audio auprès de votre médecin généraliste ou ORL,
– Réaliser les mesures et tests adaptés pour évaluer la gêne occasionnée auprès d’un audioprothésiste,
– Obtenir un devis détaillé et normalisé proposant l’équipement de catégorie 1 contenant un certain nombre d’informations :
– Choisir un équipement appartenant au Panier audio 100 % pour bénéficier d’une prise en charge totale.
Quels sont les caractéristiques de du panier audio 100% remboursé ?
Seuls les équipements dits d’entrée de gamme sont intégralement remboursés.
Il s’agit d’aides auditives dont le prix est plafonné à 950 euros correspondant à la classe I.
Ces modèles dans et autour de l’oreille disposent de :
– 12 canaux de réglage,
– d’amplification des sons extérieurs de 30 DB minimum
et offrent 3 options au minimum (connectivité sans fil, synchronisation binaurale, système anti-acouphène, réducteur de bruit de vent…).
La prestation intègre 30 jours d’essai minimum avant achat, un suivi au moins une fois par an pour un réglage adapté et 4 ans de garantie.
Il existe un panier de soins audiologie classe II qui est proposé avec un reste à charge limité.
Il concerne des appareils auditifs proposant davantage d’options et dont les tarifs sont libres.
Néanmoins, un dispositif de contrôle peut imposer un prix de vente en cas d’évolution trop importante des tarifs.
Quel remboursement pour votre appareillage auditif ?
En 2023, la prise en charge par l’Assurance Maladie est de 60% du tarif réglementé de 400 €, soit 240 € pour chaque prothèse auditive.
Le différentiel peut être couvert par la complémentaire santé partiellement ou en totalité si vous disposez d’un haut niveau de garantie.
Ce n’est pas le prix de l’appareil auditif choisi qui détermine le niveau de remboursement par la mutuelle, mais bien les dispositions du contrat que vous avez souscrit.
Trois options sont les plus fréquentes :
– Un pourcentage de la base de remboursement de l’assurance maladie de 400 €, soit le plus souvent 200%, soit 800 € par appareil
– Un forfait annuel
– Le remboursement du ticket modérateur : différence entre la base de remboursement de l’assurance maladie et la prise en charge de 60% soit 400 – 240 soit 160 € par appareil.
Pour les foyers les plus modestes, la complémentaire santé solidaire permet de financer les dépenses de santé et notamment les prothèses auditives.
Il suffit de vous rendre sur le site AMELI pour savoir si vous y avez droit.
Les remboursements de l’Assurance maladie et de la mutuelle étant plafonnés, des aides complémentaires peuvent prendre en charge le différentiel du montant selon votre situation.
Quelles sont les aides financières pour financer l’achat de prothèses auditives ?
Le recours à la Maison Départementale des personnes handicapées : la PCH
L’appareillage auditif relève du domaine « aides techniques » au sein de la prestation de compensation pour handicap (PCH) qui en comporte 5.
Les ayants- droit sont des personnes de moins de 60 ans, mais peuvent la toucher jusqu’à leurs 75 ans si le handicap a été reconnu avant les 60 ans. Elle est également accordée en cas de poursuite de l’activité professionnelle après 60 ans.
Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut que soient reconnues deux difficultés graves pour réaliser les actes essentiels de la vie.
Le reste à payer est pris en charge partiellement ou totalement en fonction des revenus du patient, qui déterminent le taux de remboursement :
– 100 % en cas de revenus inférieurs ou égaux à 29 061,762 €
– 80 % pour des revenus supérieurs
La demande se fait auprès de la Maison Départementale des personnes handicapées, en remplissant un formulaire.
Le dossier doit comprendre un certificat médical prouvant vos problèmes d’audition, l’attestation de prise en charge de la mutuelle ainsi qu’un ou plusieurs devis établis par un audio-prothésiste.
À la suite de la réponse de la MDPH, vous devez répondre dans un délai de 15 jours pour donner votre avis et vos commentaires éventuels. Votre dossier est alors transmis à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Agées (CDAPH) qui donne sa réponse dans les 4 mois. Le traitement de votre dossier étant long, attendez la réponse de la CDAPH avant de régler la facture de l’équipement, ou demandez que l’aide soit versée directement auprès de l’audioprothésiste.
Vous pouvez vous adresser au Fonds de compensation du handicap, dépendant de la MDPH, pour financer un reste à charge important, même si vous n’avez pas droit à la PCH.
Les aides aux travailleurs en situation de handicap : l’AGEFITH et le FIPHFP
Pour compenser le handicap d’une personne déficiente auditive au travail, une aide financière est allouée pour cofinancer l’achat de prothèses auditives.
La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être établie sur demande auprès de la MDPH.
Vous êtes salarié du secteur privé
Vous devez contacter l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des personnes handicapées).
L’aide concerne tous les salariés du secteur privé, les professions libérales, les commerciaux et les artisans.
La participation maximum est de 850 € par appareil auditif, soit 1700 € pour un appareil bilatéral (tenant compte des remboursements de l’Assurance maladie et de l’assurance complémentaire).
Les documents à joindre au dossier :
– Le dossier de demande AGEFIPH complété et signé ;
– La copie du justificatif ou la demande en cours de la RQTH ;
– Un exposé du projet prouvant le lien entre projet professionnel et compensation du handicap ;
– Le justificatif de la situation professionnelle ;
– Une copie du devis détaillé ou bon de commande du prestataire ou facture de moins de 6 mois précédant la date de dépôt de la demande ;
– Les justificatifs au titre des dispositifs de droit commun ;
– Une attestation sur l’honneur certifiant la demande établie de PCH en absence de justificatifs de cofinancement
– Un justificatif d’identité.
Vous dépendez du régime de la Fonction publique
Vous devez contacter le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). Le plafond est de 1 700 euros également.
L’aide est renouvelable tous les 4 ans ou avant si l’appareillage n’est pas réparable ou devenu inadapté en raison de l’évolution du handicap.
Aide au financement par l’organisme OETH
L’OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés) vous aide à financer vos appareils auditifs, dans le cadre de la compensation du handicap d’un salarié.
L’aide intervient en complément des aides de l’Assurance maladie, de la mutuelle ou de la PCH. La prise en charge est de 800 € par appareil auditif.
La réduction d’impôt frais réels pour financer le reste à charge
Une déduction fiscale de 50 % du reste à charge est possible dans le cadre d’une déclaration d’impôts sur le revenu aux frais réels, si l’ensemble des aides ne suffit pas et si vous exercez une activité professionnelle.
Dans ce cas, il vous faudra justifier du caractère indispensable du port d’un appareil auditif pour votre activité professionnelle et fournir un justificatif de travail.
Le recours au microcrédit pour financer les prothèses auditives
Les personnes ayant une situation financière précaire ne relevant pas du système bancaire, ont la possibilité d’emprunter une somme d’argent grâce au microcrédit social, pour le financement d’un appareillage non éligible au panier 100 % audio.
La demande se fait obligatoirement au travers d’un réseau social, association locale ou nationale ou auprès d’un travailleur social.
Le prêt accordé peut varier de 300 à 8 000 euros, remboursable en 3 ans et dans une limite maximale de 60 mois. Le taux est intéressant et les frais de dossier inexistants.
Autres aides possibles pour une prise en charge des appareils auditifs
D’autres solutions de financement sont possibles :
– Tournez-vous vers votre employeur.
– Consultez le CHSCT de votre entreprise.
– Contactez le Fonds départemental de compensation
– Informez vous auprès du Conseil Départemental, de la caisse de retraite
– Sollicitez un rendez-vous auprès du service social de la mairie de votre commune, CCAS.
En respectant certaines règles, vous pourrez ainsi bénéficier d’un appareillage gratuit. Ne vous privez plus du confort d’une audition correcte et du plaisir retrouvé de discuter avec vos proches, vos amis ou dans le cadre de votre travail.
Sabine BERTOCHE,
rédactrice bénévole FMH