Congé spécifique lié au handicap ou à la maladie grave d’un enfant : quels sont vos droits ?

 
 

En quoi consiste le congé
lors de l’annonce du handicap
ou de la maladie grave d’un enfant ?

Au sein des entreprises, les parents devant faire face à l’annonce du handicap ou de la maladie grave de leur enfant peuvent bénéficier d’un congé spécifique, sans aucune condition d’ancienneté.

Ce congé doit être pris dans la période de l’annonce pour une durée de 5 jours ouvrés. Sachez que sa durée n’est pas déduite de vos jours de congés annuels. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

Les pathologies concernées doivent être de longue durée, évolutives et avec un fort impact sur la vie quotidienne de la famille :

– Accident vasculaire cérébral invalidant
– Diabète de type 1 et 2
– Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie),
– Epilepsie grave
– Insuffisance respiratoire chronique grave
– Maladie d’Alzheimer et autres démences
– Maladie de Parkinson
– Mucoviscidose
– Sclérose en plaques
– Cancer

Une fois le diagnostic de l’enfant établi par un professionnel de santé, le parent doit contacter la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont dépend son lieu de résidence.

C’est la commission de la MDPH qui, après l’évaluation des besoins de l’enfant, va pouvoir délivrer le justificatif à remettre à l’employeur. Il n’y a aucune autre condition ou démarche à effectuer.

Ce congé est rémunéré par l’employeur au même titre qu’un congé payé, le salarié ne subit donc aucune perte de rémunération.
 
 

En quoi consiste le congé
de présence parentale ?

Ce congé peut être pris après l’annonce du handicap ou de la maladie grave de l’enfant. Il concerne un enfant qui est à la charge du salarié et qui nécessite des soins contraignants ainsi qu’une présence soutenue. Ce congé peut également être accordé pour s’occuper d’un enfant victime d’un accident grave.

Le salarié doit faire sa demande auprès de son employeur au minimum 15 jours avant son départ en congé. Il doit également lui remettre un justificatif attestant de l’état de santé de son enfant ainsi que de la présence nécessaire du salarié pour s’en occuper.

Il est conseillé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en mains propres contre décharge. Lorsque la demande est faite en respectant toutes les conditions, l’employeur ne peut en aucun cas ni la refuser ni la différer.

La durée de ce congé est de 310 jours ouvrés par enfant concerné. Ces jours peuvent être pris de manière consécutive ou non sur une période de 3 ans. Il est important de noter que le salarié peut bénéficier d’un renouvellement de congé (310 jours à nouveau) en cas de :

– rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant.

– nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants dus à la gravité de la pathologie de l’enfant.

Ce renouvellement peut être accordé avant la fin de la période de 3 ans si le salarié a déjà utilisé ses 310 jours initiaux. Il peut aussi être pris après la période de 3 ans si le salarié n’a pas utilisé tous ses jours. Il doit fournir à nouveau un justificatif médical pour la prolongation du congé de présence parentale.

À noter qu’avec l’accord de son employeur, ce congé peut prendre la forme d’un temps partiel.

L’octroi d’un congé parental est conditionné par la suspension du contrat de travail et implique donc l’arrêt du versement du salaire. Selon les conditions d’octroi, le salarié peut percevoir l’allocation journalière de présence parentale. Il est aussi à noter qu’une convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir le maintien de salaire, il est important d’en prendre connaissance.
 
 

Quels sont les autres avancées juridiques
concernant les parents d’enfants malades,
handicapés ou victime d’accident ?

La loi du 19 juillet 2021 améliore la protection des familles d’enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie grave, mais aussi celles frappées par le deuil d’un enfant. Les salariés peuvent donc bénéficier de davantage de jours de congés pour faire face à ces évènements familiaux douloureux.

À noter que le contenu obligatoire des accords d’entreprise ainsi que la charte sur le télétravail se trouvent enrichis. La loi contient également tout un volet sur le congé de présence parentale avec notamment la création d’une protection contre le licenciement. Notez que dernièrement une autre loi a aussi créé une protection contre le licenciement pour les salariées victimes de fausse couche.

Voici une synthèse précise sur toutes les nouvelles modalités visant à renforcer la protection des familles impactées par le handicap ou la maladie grave de leur enfant :

– Garantir la protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale.

– Allonger le congé pour décès d’un enfant à 14 jours minimum s’il a moins de 25 ans (contre 7 jours auparavant) et à 12 jours minimum s’il a plus de plus de 25 ans (contre 5 jours auparavant).

– Porter à 5 jours minimum le congé pour annonce de la survenue d’un cancer, d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant (contre 2 jours auparavant).

– Garantir l’accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Un employeur ne peut désormais plus refuser l’accès au télétravail à ces salariés sans motiver son refus, comme c’est déjà le cas pour les travailleurs handicapés et les salariés proches aidants d’une personne âgée.

Par ailleurs, les autorisations spéciales d’absence (ASA) accordées de droit aux agents publics en cas de décès de leur enfant sont alignées sur le congé pour décès d’un enfant d’un salarié : soit 14 jours d’ASA pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans et 12 jours d’ASA pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans.

La loi contient un second volet pour accélérer les aides financières versées aux parents :
– Les caisses d’allocations familiales (CAF) vont pouvoir verser des avances sur l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).

– Le caractère explicite de l’accord du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est supprimé.

– La mesure d’écrêtement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi est également supprimée.

Le texte a été complété par un amendement issu d’une proposition de la Fédération “Grandir sans cancer” afin de mieux protéger le droit au logement des parents d’enfants malades ou handicapés.

Lors du renouvellement du bail, les propriétaires ne pourront plus donner congé à des locataires bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et disposant de faibles revenus, en l’absence de solution de relogement proposé.
 
 

 
 
Virginie DERIDET,
rédactrice bénévole FMH.