Contester une décision MDPH : Mode d’emploi
Comprendre le RAPO : un passage obligé avant la justice
Lorsqu’une décision de la MDPH ne vous est pas favorable qu’il s’agisse d’un refus d’allocation, de reconnaissance de handicap (RQTH) ou d’attribution d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI), il est impératif d’entamer une démarche appelée Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
Ce recours, adressé à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), consiste à demander une révision de la décision initiale.
Ce recours doit être effectué dans un délai strict de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.
Il doit être formulé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une preuve de réception (dépôt en main propre, mail via le site MDPH). La lettre doit expliciter précisément les raisons de la contestation, en fournissant tous les justificatifs médicaux ou sociaux complémentaires.
Le RAPO permet ainsi à la MDPH de réévaluer votre situation et de revoir, à la hausse ou à la baisse, l’attribution des aides demandées.
Une procédure essentielle pour faire valoir ses droits
Si le parcours peut sembler long et complexe, le RAPO et le recours contentieux sont des outils incontournables pour obtenir une décision juste et adaptée à la situation des personnes en situation de handicap. En respectant les délais et en fournissant un dossier complet, il est possible de faire évoluer une décision initiale défavorable.
Face à un refus ou une absence de réponse de la MDPH, ne laissez pas votre demande sans suite : lancez sans tarder votre recours administratif préalable, et si nécessaire, préparez votre recours devant la justice.
Quand
et comment déposer un RAPO ?
Délais : Le recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. Passé ce délai, vous perdez la possibilité de contester la décision.
Destinataire : Le recours s’adresse à la CDAPH via la MDPH.
Forme : Il peut être formulé par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception de préférence, pour garder une preuve de votre démarche.
Contenu : Il est important de préciser les motifs de votre contestation et d’ajouter tout document ou certificat médical récent qui peut appuyer votre demande.
Conseils pratiques
pour un recours efficace
Préparez bien votre dossier : rassemblez tous les documents médicaux, sociaux ou administratifs pouvant soutenir votre demande.
Soyez clair et précis : expliquez en quoi la décision ne correspond pas à votre situation réelle.
Gardez une copie de votre courrier : elle peut servir en cas de procédure ultérieure.
Pensez aux aides extérieures : des associations spécialisées ou un avocat peuvent vous accompagner dans cette démarche telles que la Fédération des Malades et Handicapés.
Exemple de lettre pour un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
[Vos prénom et nom]
[Votre adresse complète]
[Code postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse email]
À l’attention de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Maison Départementale des Personnes Handicapées
[Adresse de la MDPH]
[Ville], le [date]
Objet : Recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la MDPH n°[référence de la décision]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance], domicilié(e) au [adresse complète], souhaite contester la décision de la MDPH en date du [date de la décision contestée] concernant [préciser la nature de la décision : par exemple, le refus de reconnaissance de handicap, l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, la Carte Mobilité Inclusion…].
Après avoir pris connaissance de cette décision, je considère que ma situation [ou celle de mon enfant, ou de la personne concernée] n’a pas été pleinement prise en compte, notamment en ce qui concerne [préciser les éléments contestés : gravité du handicap, impact sur la vie quotidienne, documents médicaux non considérés…].
Je vous demande donc de bien vouloir procéder à une nouvelle évaluation de mon dossier et réexaminer ma demande.
Vous trouverez ci-jointes les pièces complémentaires justifiant ma demande :
[Listez les pièces jointes : certificat médical récent, rapport d’expert, justificatifs sociaux, etc.]
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
[Signature]
Que faire en cas d’absence de réponse ou de nouveau refus ?
La loi prévoit que la MDPH doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois après la demande initiale.
Si elle ne répond pas dans ce délai, cela vaut pour un rejet implicite de votre demande. De même, si la réponse suite au RAPO est un nouveau refus, il vous reste une dernière étape pour défendre vos droits : le recours contentieux.
Ce recours contentieux doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai de réponse à votre RAPO.
La juridiction compétente est, en règle générale, le tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou, si celui-ci réside à l’étranger, celui où se trouve le siège de la MDPH.
Pour engager ce recours, un courrier doit être rédigé en respectant un formalisme strict : identification du demandeur, référence à la décision contestée, motifs de la contestation et liste des pièces jointes.
Ce courrier est envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé en main propre au greffe du tribunal. Une audience est ensuite programmée, à laquelle une représentante de la MDPH est convoquée.
Océane CLAEYS,
Rédactrice bénévole FMH.