Crédit d’impôt pour l’adaptation du logement : ce qui change en 2024

Qu’est ce que le crédit d’impôt ?

Les bénéficiaires disposent d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour l’aménagement de certains équipements dans leur domicile.
L’objectif est de favoriser l’accessibilité et l’autonomie des personnes concernées dans leur environnement domestique.

Le taux correspond à 25 % du montant des dépenses. Toutefois, les dépenses sont plafonnées aux montants suivants :
– 5 000 euros pour une personne seule ;
– 10 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Ces plafonds sont majorés de 400 euros par personne à charge (200 euros par enfant en résidence alternée), et sont fixés pour une période de 5 années consécutives.

Par exemple, pour l’année 2024, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024.
 
 

Les conditions d’éligibilité

Pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable doit être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’un logement en France, utilisé comme résidence principale.

Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de se fournir le matériel et d’effectuer les travaux soi-même ou par une tierce personne.

Concernant les conditions d’éligibilité, elles ont évolué.

Afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable ou un membre de son foyer fiscal doit obligatoirement :
– avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % ;
– être âgé(e) d’au moins 60 ans avec une perte d’autonomie le classant dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie).
 
 

Les conditions de ressources

Le crédit d’impôt est désormais soumis à des conditions de ressources.

Le revenu fiscal de référence du foyer doit se situer entre un seuil minimum et un plafond, qui varie en fonction du nombre de parts du foyer et de la région de résidence.

Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
– 31 094 euros pour la 1ère part de quotient familial
– 9 212 euros pour chacune des 2 demi-parts suivantes
– 6 909 euros pour chaque demi-part supplémentaire

À noter:
Si les revenus de 2022 sont supérieurs ou égaux à ces plafonds, les revenus de 2023 seront retenus.
Par exemple, pour deux personnes mariées avec un enfant à charge, qui représentent 2,5 parts fiscales, le revenu doit être supérieur à 48 197 euros (Île-de-France) ou 36 591 euros (autre région), et ne pas dépasser 56 427 euros.
 
 

Les équipements éligibles

À partir de 2024, seuls certains travaux d’adaptation restent éligibles au crédit d’impôt.
Ci-dessous, vous trouverez la liste des équipements concernés.
 
 

Les équipements sanitaires

– Évier et lavabo à hauteur réglable ;
– Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite ;
– Siphon déporté ;
– Siège de douche mural ;
– Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite ;
– Bac à douche extra-plat et porte de douche ;
– Receveur de douche à carreler ;
– Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat ;
– W-C surélevé ;
– W-C suspendu avec bâti support ;
– W-C équipé d’un système lavant et séchant ;
– Robinetterie pour personne à mobilité réduite ;
– Mitigeur thermostatique ;
– Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
 
 

Les équipements de sécurité et d’accessibilité attachés

– Barre de maintien ou d’appui ;
– Main courante ;
– Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail ;
– Volet roulant électrique ;
– Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte ;
– Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ;
– Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements ;
– Poignée ou barre de tirage de porte adaptée ;
– Système de transfert à demeure ou potence au plafond ;
– Rampe fixe ;
– Plan incliné ;
– Mobilier à hauteur réglable ;
– Revêtement podotactile ;
– Nez de marche contrasté et antidérapant ;
– Revêtement de sol antidérapant ;
– Protection d’angles ;
– Garde-corps ;
– Porte ou fenêtre adaptée ;
– Inversion ou élargissement de porte ;
– Porte coulissante ;
– Boucle magnétique ;
– Appareil élévateur vertical comportant une plateforme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée.
 
 

Alternatives pour les foyers non-éligibles

Si vous n’êtes plus éligible au crédit d’impôt, d’autres aides financières peuvent être disponibles.

Le dispositif Ma Prime Adapt’, proposé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), offre un financement allant jusqu’à 70 % des travaux d’adaptation, dans la limite de 22 000 euros.

Cette aide s’adresse aux foyers comptant une personne invalide ou une personne dépendante.
 
 
Les modifications du crédit d’impôt pour l’adaptation du logement en 2024 restreignent le nombre de bénéficiaires par rapport aux années précédentes et réduisent les types d’opérations possibles.
Avant de lancer des travaux, vérifiez votre éligibilité et examinez les alternatives disponibles.
Gardez à l’esprit que les plafonds de ressources et les types d’équipements ont changé, ce qui peut affecter votre capacité à bénéficier de cet avantage fiscal.

 
 
Julia CARRASQUER,
rédactrice bénévole FMH