L’Allocation personnalisée d’Autonomie (Apa) : ce qu’il faut savoir
L’APA : de quoi s’agit -il ?
C’est une aide qui permet à des personnes de plus de 60 ans et en situation de perte d’autonomie de payer en partie ou complètement vos dépenses. C’est une aide versée par le département.
A noter : la personne qui perçoit la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) peut déposer sa demande d’Apa 2 mois avant son 60ème anniversaire.
Et comment définit-on la perte d’autonomie ?
La perte d’autonomie signifie que vous avez besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante ou que votre état de santé nécessite une surveillance constante.
Quelles sont les conditions pour recevoir l’APA ?
La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).
Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l’Apa.
Afin de recevoir cette aide vous devez résider :
– Soit à votre domicile,
– Soit au domicile d’un proche qui vous héberge,
– Soit chez un accueillant familial,
– Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement).
A noter : vous devez également habiter en France de manière stable et régulière.
Attention : L’APA n’est pas cumulable avec certaines prestations. Il est important de se renseigner avant de faire votre demande. Voici une liste de prestations non cumulable avec l’APA :
– Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
– Aides des caisses de retraite
– Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
– Prestation de compensation du handicap (PCH)
– Majoration pour aide constante d’une tierce personne
– Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Comment faire sa demande ?
Afin de vous procurer votre allocation, vous devez, dans un premier temps, obtenir un dossier de demande d’APA auprès des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées.
Vous devez transmettre des pièces avec le dossier de demande :
– Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance
ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen),
– Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu,
– Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
(si vous êtes propriétaire),
– Relevé annuel d’assurance-vie,
– Relevé d’identité bancaire (Rib).
A noter : cette demande permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI). Les services du département ont 10 jours pour étudier votre dossier. Pas de panique, si votre dossier est incomplet vous recevrez un mail des services du département.
La décision d’attribution : Comment ça se passe ?
L’APA est accordée par le département. La décision vous est notifiée après l’acceptation du plan d’aide.
Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet de demande.
Et pour les personnes placées en établissements ?
Les conditions sont très similaires. Cependant, il est important de savoir que la demande ne se passe pas de la même façon. Lorsque vous êtes placé(e) en établissement vous n’avez pas besoin de faire de demande pour 2 cas précis :
– si l’établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidents
– et si votre domicile de secours est situé dans le même département que l’établissement.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, vous devez faire la demande.
Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l’établissement pour savoir s’il perçoit une dotation globale Apa.
Important:
Il n’y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez obtenir l’Apa quels que soient vos revenus.
En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
Laudine VINCENT,
Rédactrice Bénévole pour la FMH