Le cumul pension d’invalidité et revenu d’activité
Intéressez-vous aux conditions d’attribution en place aujourd’hui. Découvrez in fine le montant auquel vous pouvez prétendre et le plafond que vous ne pouvez dépasser.
Cumul pension d’invalidité et revenus d’activité : les conditions
Vous êtes invalide mais capable de travailler. Le décret numéro 2022-257 de février 2022 vous concerne. Il définit les modifications de la loi sur vos droits en cas de cumul pension d’invalidité et revenu d’activité.
La pension d’invalidité vous a été accordée.
Vous êtes indépendant ou salarié du régime général ou de la mutuelle sociale agricole (MSA).
Afin de bénéficier du cumul de vos revenus et de vos aides, un seuil est à respecter. Il s’agit du seuil de comparaison.
Celui-ci est déterminé par :
– les revenus de la dernière année de travail avant votre reconnaissance en invalidité.
– le revenu annuel moyen brut des dix meilleures années travaillées.
Entre les deux options ci-dessus, celle qui vous est la plus favorable s’applique.
Vous avez peut-être subi une baisse de votre activité avant d’obtenir votre invalidité. Vous ne serez alors pas pénalisé par cette situation.
Le cumul s’établit sur les revenus de l’année civile précédant le contrôle de vos droits. Votre statut ne rendre pas en ligne de compte.
Vous déclarez votre situation sept mois après l’attribution de votre pension d’invalidité. Ensuite votre déclaration se fera tous les ans.
Vous avez repris le travail dans les 12 derniers mois. Vous reportez alors de votre situation tous les 3 mois.
Cumul pension d’invalidité et revenu d’activité : montant et plafond
Selon votre statut, le plafond du cumul est différent
– Vous êtes salarié
Le seuil de comparaison est limité au plafond de la sécurité sociale x 1,5. Celui-ci est de 5 499 € depuis le 30 juillet 2023.
– Vous êtes un travailleur indépendant
Il est de 4x le montant annuel du PIPM c’est-à-dire de la Pension pour Incapacité Partielle au Métier.
Vous faites vos déclarations tous les ans.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou la MSA peut décider de contrôler votre degré de capacité à travailler.
Vous dépassez le seuil de comparaison
Le dépassement mensuel du cumul pension d’invalidité et revenu d’activité est divisé par deux.
Vos ressources cumulées ne peuvent pas dépasser celles que vous aviez avant votre invalidité.
Cas concret
Le dépassement annuel constaté est donc de 28 600 – 25 700 = 2 900 euros, soit 241, 67 euros mensuels.
Le montant est divisé par deux soit 120, 83 euros.
Votre pension d’invalidité due en novembre N est alors de 550 – 120,83 soit 429,17 euros.
Vos revenus ont augmenté et vous n’avez plus le droit à votre pension d’invalidité. Vous recevez une notification par votre organisme de sécurité sociale pour vous en informer.
Vous pourrez faire une nouvelle demande si vous êtes à nouveau éligible.
Vous avez des revenus modestes
Comme expliqué précédemment, le montant le plus favorable pour vous est retenu comme seuil de comparaison.
Si les deux calculs utilisés ne vous permettent pas d’atteindre le montant du SMIC.
Le seuil de comparaison retenu sera le SMIC en vigueur. Depuis le 1ᵉʳ mai 2023, le SMIC annuel brut s’élève à 20 966,04 euros.
Le gouvernement a un projet de plein emploi. Lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, 17 mesures étaient présentées. L’objectif est bien de maintenir l’emploi des travailleurs handicapés. De nouvelles modifications des aides relatives à la pension d’invalidité sont encore à l’étude. Il convient donc de se tenir régulièrement informé sur ce sujet.
Béatrice FOUCHER,
rédactrice bénévole FMH