Incapacité, invalidité et inaptitude : ce qu’il faut savoir

Vous avez une incapacité à exercer une activité au travail ? Une invalidité qui réduit vos aptitudes ? Ou encore une inaptitude qui vous met dans l’incapacité de remplir un contrat de travail ? Voici les différents points à connaître sur vos démarches à effectuer, vos droits et vos avantages.

 
 

L’invalidité

Le Code de la Sécurité sociale définit l’invalidité comme la situation d’une personne dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnels.

L’état d’invalidité est constaté par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie lorsque l’état de l’assuré ne lui permet pas de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération de l’emploi qu’il occupait avant de perdre sa capacité de travail.

La déclaration d’invalidité ouvre droit au versement d’une pension d’invalidité par la caisse primaire d’assurance maladie pour compenser la perte de gain et ce, indépendamment de l’existence ou non d’une relation contractuelle de travail.
 

Quelles conditions pour percevoir une pension d’invalidité ?

La personne reconnue invalide a droit à une pension d’invalidité si elle justifie à la fois :

– Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite;
– D’une affiliation à la Sécurité sociale au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ;
– ET au cours de cette période de référence :
– soit d’un montant minimum de cotisations : avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à
2 030 fois le Smic horaire (20 360,90 € en 2019);
– soit d’un nombre minimum d’heures de travail : avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois
précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.
 

Comment est déterminé le montant d’une pension d’invalidité ?

Le montant de la pension est calculé sur la base d’un salaire annuel moyen calculé à partir des 10 meilleures années de salaire, auquel est appliqué un pourcentage en fonction de la catégorie d’invalidité :

Invalidité de 1ère catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée = 30% du salaire annuel moyen (minimum: 289,90€ ; maximum 1013,10€).

Invalidité de 2ème catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque = 50% du salaire annuel moyen (minimum 289,90€ ; maximum 1688,50€).

Invalidité de 3ème catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et tenus d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie = 50% du salaire annuel moyen majorés de 40% au titre de la majoration pour tierce personne (minimum 1411,82€ ; maximum 2810,43€).

La pension d’invalidité est versée pour compenser la perte de gains, mais elle est attribuée à titre provisoire et peut être révisée, suspendue ou même supprimée en fonction de l’évolution de la situation.
 

Comment s’effectue la demande de pension d’invalidité ?

La demande de pension d’invalidité peut être effectuée directement par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), soit par le salarié lui-même.

– Si la CPAM estime que le salarié remplit les conditions, elle informe le salarié par lettre recommandée de sa décision de procéder à son profit à la liquidation d’une pension d’invalidité.

– Si la CPAM ne prend pas l’initiative de proposer au salarié une pension d’invalidité, le salarié doit la demander lui-même en remplissant le formulaire de demande de pension d’invalidité et l’adresser à sa CPAM (accompagné des pièces justificatives précisées dans la notice jointe au formulaire).
 

Que devient votre pension d’invalidité lorsque vous atteignez l’âge de la retraite ?

A l’âge légal de départ à la retraite, votre pension d’invalidité que vous sert la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) se termine.

Six mois avant l’âge légal de départ à la retraite, la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) est informée par votre CPAM de votre passage à la retraite. Vous recevrez ensuite un imprimé de demande de retraite personnelle. Il suffit de le remplir et le renvoyer avec les pièces demandées à la Carsat. Ne vous faites plus de soucis avec l’administratif !

A savoir : Le passage à la retraite n’est pas obligatoire pour les personnes invalides qui exercent une activité professionnelle et souhaitent la poursuivre.

Le point de départ est toujours fixé le 1er jour du mois suivant l’âge légal du départ à la retraite.
Cependant si vous ne demandez pas votre retraite à l’âge légal, vous pouvez toujours bénéficier de votre pension d’invalidité jusqu’à votre cessation d’activité ou, au plus tard, à l’âge nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum
 
 

L’Incapacité

Contrairement à l’invalidité, l’incapacité résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qui rend l’assuré incapable de travailler de manière provisoire, permanente, totale ou partielle.

Il existe 2 types d’incapacités :

L’incapacité temporaire de travail : également appelée « interruption temporaire de travail » c’est-à-dire que le salarié ne peut pas travailler pendant un certain temps (cette incapacité temporaire peut être partielle (ITP) ou totale (ITT). L’assuré perçoit alors des indemnités journalières d’arrêt de travail et est tenu de reprendre son activité. Si l’arrêt de travail a duré 30 jours ou plus, le salarié est soumis à une visite médicale au plus tard dans les 8 jours qui suivent sa reprise.

L’incapacité permanente de travail : le salarié ne peut plus travailler définitivement ou ne plus exercer certaines fonctions (cette incapacité permanente peut être partielle (IPP) ou totale (IPT).
 

Lorsqu’elle est permanente, l’incapacité entraine le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en fonction du taux d’incapacité évalué par le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie selon des critères médicaux et professionnels et suivant la nature de la maladie, l’état général, l’âge, le régime social et les qualifications professionnelles de l’assuré :
 

Taux d’incapacité permanente inférieur à 10% : une indemnité en capital versée en une seule fois et dont le montant est fixé par décret (en 2019, il était de 417,71€ pour un taux de 1%, 1.983,69€ pour un taux de 5% et 4.176,10€ pour un taux de 9%).

Taux d’incapacité permanente de 10% ou plus : une rente d’incapacité permanente jusqu’au décès.

Taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66,66% : une rente mensuelle d’incapacité permanente jusqu’au décès ainsi que la prise en charge à 100% de tous les soins et traitements (sauf les médicaments remboursés à 15% et 30%).

Taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80% : une rente mensuelle d’incapacité permanente jusqu’au décès, l’exonération du ticket modérateur et une « prestation complémentaire pour recours à tierce personne » dont le montant est modulé sur la base de forfaits fixés en fonction des besoins d’assistance.
 
 

L’inaptitude

L’inaptitude au travail : qu’est-ce-que c’est ?

L’inaptitude est établie par le médecin du travail qui a seul compétence pour reconnaître une personne inapte au travail lors d’une une visite médicale de reprise effectuée à l’issue d’une période d’arrêt de travail.

Cette inaptitude s’apprécie concrètement par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans l’entreprise qui l’emploie et en tenant compte des possibilités d’aménagements de ce poste.

Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur est tenu de procéder à son reclassement sur un autre poste comparable au sein de l’entreprise. C’est seulement si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié que l’employeur peut procéder à son licenciement.
 

On distingue 4 types d’inaptitudes :

L’inaptitude partielle : le salarié reste capable d’accomplir une partie des tâches qui correspondent normalement à son poste. Dans ce cas de figure, l’employeur doit faire des propositions de reclassement à son salarié.

L’inaptitude totale : le salarié ne peut plus accomplir aucune des tâches correspondant à son poste, mais il reste capable d’occuper un emploi différent. Dans ce cas de figure, l’employeur doit faire des propositions de reclassement à son salarié.

L’inaptitude temporaire : qu’elle soit partielle ou totale, l’inaptitude peut aussi être temporaire, l’intéressé étant alors susceptible de recouvrer ses capacités à court ou moyen terme. Dans ce cas de figure, l’employeur doit faire des propositions de reclassement à son salarié.

L’inaptitude absolue : le salarié est définitivement incapable d’accomplir un quelconque travail. Dans ce cas, l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail indiquera que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ». L’usage de l’une ou l’autre de ces deux formules permet à l’employeur de procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir à rechercher de reclassement.

A savoir: Seul le médecin du travail a compétence pour reconnaître une personne inapte au travail.

Lorsque vous êtes reconnu comme une personne inapte au travail, ce titre vous permet d’obtenir une retraite au taux maximum de 50% dès l’âge légal de départ à la retraite.

 

Comment et quand faire votre demande ?

Deux situations sont possibles :
– vous êtes toujours en activité professionnelle mais dans l’incapacité de l’exercer ou,
– vous êtes sans activité professionnelle et votre état de santé ne vous permet pas d’exercer une activité.

Dans le premier cas, vous devez compléter un imprimé de demande de retraite avec deux pièces justificatives :
-un certificat médical établi par votre médecin traitant
-un certificat médical établi par le médecin de travail

Dans le second cas, vous devez compléter un imprimé de demande de retraite avec un certificat médical établi par votre médecin traitant.

Le point de départ est fixé le 1er jour d’un mois. Il ne peut se situer avant :
-la date de votre demande
-l’âge légal de départ à la retraite
-la date de reconnaissance de l’inaptitude au travail.
 
 
 
Mathilde LETESSIER et Laudine VINCENT,
Rédactrices FMH Bénévole

 
 

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