La retraite pour incapacité permanente

Les travailleurs souffrant d’une maladie professionnelle ou victimes d’un accident du travail ont la possibilité de partir à la retraite plus tôt que prévu ; ils bénéficient alors d’une retraite anticipée pour incapacité permanente. Cette dernière permet aux travailleurs qui remplissent les conditions telles qu’établies par la réforme des retraites du 1er septembre 2023 de partir à la retraite dès 60 ans, ou bien deux ans avant l’âge légal. Quelles sont les conditions à remplir ? Comment effectuer la demande ? Vous saurez tout dans cet article.
 
 

Qui peut bénéficier de la retraite anticipée pour incapacité permanente ?

L’incapacité permanente est définie comme l’impossibilité de travailler ou de réaliser certaines de ses missions en raison de son état de santé. Elle est liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

Afin de pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour incapacité permanente, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
– Être âgé(e) d’au minimum 60 ans ;
– Pouvoir justifier d’une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail avec un certain taux ;
– Être salarié(e) du régime général, du régime agricole, être exploitant agricole (non-salarié du régime agricole) ou être un indépendant ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles.

Attention : Il n’est pas possible de demander une retraite anticipée pour incapacité permanente si l’incapacité en question résulte d’un accident de trajet.

Le taux d’incapacité permanente est établi par un médecin-conseil de l’Assurance maladie grâce au barème indicatif d’invalidité (accidents du travail) qui figure en annexe du Code de la Sécurité sociale.
 
 

Comment demander la retraite pour incapacité permanente ?

L’attribution de la retraite pour incapacité permanente n’est pas automatique.
Il est nécessaire de compléter le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente? et de le transmettre à sa caisse régionale au minimum 6 mois avant la date de départ choisie.

Les travailleurs ayant cotisé au régime général et au régime des salariés agricoles et non-salariés agricoles n’ont qu’une seule demande à déposer.

Les demandeurs de la retraite pour incapacité permanente dont le taux d’invalidité est compris entre 10 et 19% doivent également apporter la preuve que leur incapacité est due à leur travail. Pour cela, des bulletins de salaire, des contrats de travail ou des fiches d’exposition aux facteurs de risques professionnels peuvent, entre autres, être fournis.

Le point de départ de la retraite anticipée doit être fixé par le demandeur lui-même, mais doit malgré tout respecter quelques critères :
– Il ne peut être fixé avant les 60 ans du demandeur, ou alors deux ans avant l’âge légal de la retraite selon le taux d’incapacité du demandeur ;
– Il ne peut se situer avant la date de dépôt de la demande, mais peut être fixé à la date de dépôt de la demande si celle-ci a lieu le premier jour du mois.

Si jamais aucun point de départ de retraite n’est fixé par le demandeur, il est alors automatiquement établi au premier jour du mois suivant la réception de la demande.

Dès lors que sa demande pour incapacité permanente est acceptée, le demandeur bénéficie d’une retraite au taux maximum, quel que soit son nombre de trimestres.
 
 

Pour un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 19%

Une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente peut alors être déposée deux ans avant l’âge légal à condition que le travailleur ait été exposé pendant au moins 17 ans (68 trimestres) à des facteurs de risques professionnels en France ou dans des pays de l’Union Européenne et si l’incapacité en question est directement liée à ces facteurs de risques professionnels.

Le temps d’exposition aux facteurs de risques professionnels est mesuré par le cumul des durées des facteurs auquel le demandeur a été exposé au cours de sa carrière.

Ces conditions sont ensuite vérifiées par une commission spécifique au sein de la caisse de retraite.

Les facteurs de risques professionnels correspondent à :
– des contraintes physiques marquées
Par exemple : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques pouvant entraîner des troubles ou lésions… ;

– des contraintes liées au rythme de travail
Par exemple : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes…

– des contraintes liées à une pénibilité liée à un “environnement agressif”
Par exemple : bruit, agents chimiques dangereux, températures extrêmes….

Ils peuvent laisser des traces irréversibles sur la santé du travailleur qui y est soumis.
 
 

Pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20%

Si le taux d’incapacité permanente pour accident du travail ou maladie professionnelle est au moins égal à 20%, une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente peut alors être déposée dès 60 ans.

Le taux d’incapacité permanente de 20% peut être atteint grâce à l’addition de plusieurs taux d’incapacité permanente, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit égal à 10%.

– Si l’incapacité permanente est liée à un accident du travail :
Ce dernier doit avoir entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle afin de pouvoir donner lieu à une retraite anticipée. C’est un médecin-conseil régional qui étudiera le dossier, mais un arrêté ministériel fixe la liste de ces lésions.
Si le demandeur ne reçoit aucune réponse dans un délai de quatre mois, il peut considérer sa demande comme rejetée.

– Si l’incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle :
la nature de cette incapacité n’est pas prise en compte et elle ouvre automatiquement droit à une retraite anticipée dès lors que le taux d’incapacité est supérieur à 20%.
 
 

Pour un taux d’incapacité permanente supérieur à 50%

Il est possible pour un travailleur atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% de demander, sous certaines conditions, à bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés dès 55 ans.
 
 

Cumul des dispositifs

Il est important de savoir que les dispositifs donnant lieu à une retraite anticipée, pour carrière longue ou invalidité permanente par exemple, ne peuvent se cumuler. Ils ne sont également pas cumulables avec la pension d’invalidité ou l’allocation des travailleurs à l’amiante. Le travailleur devra donc opter pour le dispositif le plus avantageux.
 
 

Travailleurs polypensionnés

Les travailleurs polypensionnés peuvent bénéficier d’une retraite anticipée pour incapacité permanente dès lors que leur demande a été acceptée dans au moins l’un des trois régimes qui ouvre le droit à ce dispositif.
 
 
Amélie RIBEIRO,
Rédactrice bénévole FMH.