L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est une indemnité mensuelle. Elle est attribuée à certaines personnes en situation de handicap. En effet, pour en bénéficier, les individus concernés doivent posséder de faibles ressources.
Cette allocation est versée par la Sécurité sociale ou par la MSA si vous dépendez du régime agricole. Elle s’ajoute à vos rémunérations propres à la condition de ne pas dépasser une certaine limite.
Sachez que l’ASI tient lieu d’une exonération d’impôt sur le revenu. En revanche, elle reste saisissable.

 
 

Les conditions d’octroi

Pour prétendre à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité, certaines conditions sont à prendre en compte :

• L’invalidité : vous devez être touché d’une infirmité générale qui restreint votre aptitude de travail ou de rendement des 2/3 ;
• L’âge : l’âge minimum pour percevoir l’ASI n’existe pas. En revanche, une fois les 62 ans atteints, l’ayant droit ne peut plus en bénéficier. Soit l’âge minimal pour recevoir l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
• La pension versée par la Sécurité sociale : vous devez gagner minimum une des pensions suivantes :
Pension d’invalidité ;
– Pension de réversion ;
– Pension d’invalidité de veuf/veuve ;
– Pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue ;
– Pension de retraite anticipée pour pénibilité.
 
 

Résidence et régularité de séjour

– Vous devez être de nationalité française et également résider régulièrement sur le territoire français.
Pour apparaître comme vivant en France de manière constante, vous devez vous situer dans l’un ou l’autre des contextes suivants :
• Votre demeure permanente se trouve en France. Cela signifie que c’est le lieu que vous occupez d’ordinaire. Autrement dit, il est sujet de votre domicile de façon pérenne.
• L’emplacement de votre habitation principale se localise en France. Dans ce cas, vous ne devez pas loger plus de 6 mois (180 jours) à l’étranger l’année concernée.

– Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez résider en France de manière stable et régulière.
Pour cela, vous devez vous reconnaitre dans l’un des cas suivants :
• Vous possédez un titre de séjour qui consent à travailler depuis au moins 10 ans. Si vous n’en disposez pas, vous devez pouvoir fournir un justificatif de cotisation pour la retraite pour cette même période ;
• Réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou ancien combattant pour la France ;
• Ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse.
 
 

Ressources

Le droit à l’ASI n’est accordé que sous conditions.
En effet, une certaine limite financière ne doit pas être dépassée. Le montant du plafond dépend aussi de votre situation familiale.

Afin de définir vos droits à l’ASI, une analyse de vos ressources apparaît comme nécessaire. Cet examen concerne les rémunérations des 3 mois qui précèdent la date d’effet de l’ASI. Par contre, seuls certains moyens financiers sont pris en compte.

À savoir: si durant ces trois mois vos ressources excèdent le plafond, il reste néanmoins une ultime solution.
Vos finances sont alors examinées sur les douze mois précédant la date d’effet. Ainsi vous pourrez percevoir l’ASI si vous ne dépassez pas la limite sur ces mois-là.
 
 

Le montant

Le montant de l’ASI versé est revalorisé chaque 1er du mois d’avril.

Pour une personne seule

Pour un couple marié (actif)

Une seule personne perçoit l’ASI

Les 2 personnes perçoivent l’ASI

Union libre ou couple pacsé (actif)

Une seule personne perçoit l’ASI

Les 2 personnes perçoivent l’ASI


 
 

Le versement

L’ASI est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la requête. La période d’effet de l’ASI est alignée sur celle de la pension de retraite ou d’invalidité. Pour cela, la demande doit être recueillie dans les trois mois suivants la notification d’attribution desdites pensions.

Le droit à l’ASI prend fin dès que la personne bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite. L’ayant droit peut alors jouir de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) s’il remplit les critères d’admission.
 
 

Récupération sur succession

Les sommes versées au titre de l’ASI demeurent percevables sur succession au décès de l’allocataire.
Pour cela, l’actif net de la succession doit dépasser 39 000 €.

La récupération s’exerce dans la limite d’un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :

• 6 939,60 € pour une personne seule ;
• 9 216,99 € pour un couple de bénéficiaires.
 
 
Graciane,
Rédactrice FMH bénévole.

 
 

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