L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) : ce qu’il faut savoir

L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) : objet et bénéficiaires

L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) est octroyée à un fonctionnaire maintenu en activité, justifiant d’une incapacité permanente partielle causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Elle est versée sans aucune incidence sur la rémunération statutaire perçue.
A ne pas confondre avec l’allocation d’invalidité temporaire qui, elle, se substitue à votre traitement.

Elle est destinée aux fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités territoriales détachées sur des fonctions de l’Etat. Ils doivent être maintenus en activité ou atteindre la limite d’âge ou faire l’objet d’une mise à la retraite avant la reprise de leurs fonctions.

Les agents contractuels ne peuvent prétendre à la toucher, mais ils peuvent obtenir une indemnisation de la Sécurité sociale. S’agissant d’un fonctionnaire stagiaire, seule sa titularisation lui permettra de bénéficier de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI). En cas de licenciement avant la titularisation, il pourra prétendre à une rente d’invalidité relevant du régime général de la Sécurité sociale.
 
 

Dans quelles situations est-elle versée ?

L’attribution d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) à un fonctionnaire maintenu en activité et justifiant d’une invalidité permanente répond à certaines conditions.

L’invalidité permanente doit résulter soit :
– D’un accident de travail ayant entrainé un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %, sachant qu’il peut être atteint après plusieurs accidents successifs ;
– D’une maladie professionnelle en lien avec l’exercice des fonctions, mentionnée dans le tableau des maladies professionnelles de la Sécurité sociale, si les conditions énumérées sont remplies ;
– D’une maladie professionnelle mentionnée dans le tableau des maladies professionnelles de la Sécurité sociale, en présence de conditions non entièrement remplies, mais qu’il est établi qu’elle résulte du travail habituel du fonctionnaire ;
– D’une maladie non mentionnée dans le tableau des maladies professionnelles de la Sécurité sociale, mais qu’il est établi qu’elle est causée par le travail habituel du fonctionnaire entrainant un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 %.
 
 

Procédure d’octroi de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)

Le fonctionnaire doit déposer une demande d’octroi de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) auprès du service du personnel de son administration en respectant les délais.

Elle doit être déposée :
– dans un délai d’un an à partir de la reprise d’activité, si celle-ci est consécutive à la consolidation de l’état de santé ;
– dans l’année qui suit la consolidation de l’état de santé, si le fonctionnaire n’a pas interrompu son activité, qu’il a repris ses fonctions avant la consolidation de son état de santé ou qu’il a fait l’objet d’une radiation des cadres à l’âge légal avant la reprise de ses fonctions.
 
 
Le dossier constitué par l’autorité territoriale doit comporter un dossier administratif, hiérarchique et un rapport médical. Le fonctionnaire sera ainsi convoqué par un ou plusieurs médecins agrées de l’administration pour l’établissement d’un dossier médical qui sera soumis à la commission de réforme pour avis.
 
 

Détermination du taux d’incapacité

Le taux d’incapacité est déterminé par la commission de réforme au regard d’un barème réglementaire indicatif.

Sur base de cet avis, l’administration examine vos droits à indemnisation et en cas de dossier favorable, prend une décision quant au taux d’incapacité et au montant de l’allocation.

Le dossier complet est ensuite adressé aux Services de retraite compétents : les Services de retraites de l’Etat (SRE) pour la fonction publique d’Etat ou de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
 
 

Entrée en jouissance et durée de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)

Elle entre en jouissance à partir d’un des événements suivants :
– à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l’état de santé, lorsque le fonctionnaire a repris ses fonctions avant la consolidation ou qu’il n’a pas interrompu son activité ;
– à la date de reprise des fonctions après consolidation, lorsque le fonctionnaire a interrompu son activité ;
– à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l’état de santé lorsque la limite d’âge a été atteinte ou la radiation des cadres prononcée avant la reprise des fonctions.

L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) est attribuée pour une période de cinq ans, au-delà desquels les droits sont soumis à un nouvel examen du conseil médical.
 
 

Montant de l’allocation temporaire d’invalidité

Il varie en fonction du taux d’invalidité du fonctionnaire, qui est multiplié par le traitement brut correspondant à l’indice majoré de référence 245, qui est de 1206 €.

Si le taux d’invalidité retenu est de 20 %, le montant de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) sera de 20 % x 1 206, soit 237,65 bruts mensuels.

L’allocation est versée par la Caisse de retraite (SRE ou CNRACL) tous les mois à terme échu, est cumulable avec le traitement et est exonéré de l’impôt sur le revenu.
 
 

Les cas de révision possibles

– Révision quinquennale : tous les cinq ans, l’ATI fait obligatoirement l’objet d’une révision par la Commission de réforme. Si le fonctionnaire n’est plus invalide, l’ATI sera supprimé. En cas de persistance des infirmités, l’allocation sera attribuée sans limitation de durée, sur base du nouveau taux d’invalidité établi.

– Révision à la demande du fonctionnaire : au plus tôt cinq ans après la première révision quinquennale, le fonctionnaire peut demander une révision de ses droits. Il doit formuler sa demande par écrit auprès de l’autorité territoriale et sera examiné par un médecin agréé. Son dossier sera examiné par ie Conseil médical réuni en formation plénière.

– Révision en cas de nouvel accident de service ou de maladie durant l’exercice des fonctions : un nouvel accident ou une nouvelle maladie ouvrant droit à allocation, donnent lieu à un réexamen des droits dans les mêmes délais et conditions que lors de la première demande. Dans le cas de deux accidents successifs dont le taux d’incapacité est établi pour chacun à moins de 10%, mais atteint 10 % au cumul, l’allocation tiendra compte de la globalité des infirmités.

– Révision à la date de radiation des cadres : la radiation des cadres entrainant la fixation définitive du taux d’incapacité, une nouvelle révision est nécessaire. Un médecin agréé est missionné pour une expertise et le dossier médical sera étudié par le Conseil médical.

L’administration peut demander la suppression de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) pour la remplacer par une rente viagère d’invalidité ou en cas de changement du taux constaté, s’il devient inférieur au minimum de 10 %, base indemnisable pour les accidents ou de 25 % pour les maladies professionnelles.
 
 

L’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) suite à la retraite

Plusieurs cas de figure se distinguent.
– En cas de retraite, l’allocation est versée sur base du dernier taux connu et ne sera plus réévalué durant la retraite.

– En cas de mise à la retraite dans un délai inférieur à cinq ans après l’octroi de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI), les droits sont réexaminés au moment de la retraite. Le taux peut alors être maintenu ou réévalué générant alors un nouveau montant de l’ATI. L’allocation peut aussi faire l’objet d’une suppression.

-En cas de mise à la retraite pour invalidité dont la cause est l’aggravation de l’invalidité ayant donné lieu à l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI), c’est la rente viagère d’invalidité qui se substitue à l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI). Son montant est établi sur base du taux d’invalidité à la date de la radiation des cadres.

– Si la mise en retraite pour invalidité est consécutive à une nouvelle invalidité imputable à l’exercice des fonctions, mais indépendante de l’invalidité ayant donné lieu à l’attribution de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI), elle ouvre droit à une rente d’invalidité, alors que la première est maintenue.
 
 
Sabine BERTOCHE,
rédactrice bénévole FMH