Quelle retraite pour une invalidité ?
Qu’entend t-on par “Invalide” ?
Un salarié est dit invalide s’il a perdu au moins 2/3 de sa capacité de travail ou de gain en raison d’un accident voire d’une maladie non-professionnelle. Tandis que l’invalidité s’établit dans un contexte davantage personnel, l’incapacité, quant à elle, est reliée à l’activité professionnelle de la personne. Dans ce cas, le salarié ne peut pas effectuer ses missions (en partie ou totalement) en raison d’un accident ou d’une maladie professionnelle. Ainsi, un salarié invalide n’est pas systématique inapte au travail.
Finalement, une personne est considérée inapte si elle ne peut effectuer les missions de son activité professionnelle (en partie ou totalement).
À noter : L’incapacité temporaire met le salarié dans l’impossibilité d’exercer son travail de manière complète et continue. Il reprend son poste dès son rétablissement.
Le dispositif de départ anticipé
Toute personne en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourra, en dépit de la réforme des retraites, partir à 62 ans au taux plein. On parle ainsi d’un âge de départ anticipé spécifique. De même, tout travailleur handicapé pourra partir à la retraite dès 55 ans, avec des conditions plus souples. En effet, la présente réforme compte supprimer la condition de durée d’assurance ainsi que la durée d’assurance effectivement cotisée, afin de conserver que la condition d’avoir cotisé un nombre minimal de trimestres.
Au même titre que pour les travailleurs handicapés, ceux ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP) verront les conditions de départ assouplies. Ils pourront ainsi partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal. Tandis que les travailleurs exposés à l’amiante pourront toujours bénéficier d’un départ à 50 ans, comme aujourd’hui.
Inaptitude, invalidité, incapacité :
des différences pour le départ à la retraite ?
L’inaptitude
Une personne inapte ne peut effectuer les missions de son activité. Dans ce contexte, l’employeur est dans l’obligation de proposer un aménagement (équipement, horaires…). Si aucune adaptation n’est possible et/ou que l’état de santé de la personne l’empêche de travailler, elle peut faire l’objet d’un licenciement.
Les aides pour l’inaptitude
– L’indemnité temporaire d’inaptitude (toute personne inapte peut en bénéficier, même dans un contexte non professionnel),
– L’indemnité légale de licenciement (le montant est doublé si l’origine est professionnelle),
– L’indemnité compensatrice de préavis,
– L’indemnité de précarité (dans le cas d’un CDD).
À noter : Il est également possible de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
La retraite pour inaptitude
La retraite au titre de l’inaptitude au travail permet d’obtenir une retraite au taux maximum de 50% dès l’âge légal et ce, peu importe le nombre de trimestres cotisés.
L’inaptitude doit simplement être constatée par le médecin-conseil de la caisse de retraite au moment de la demande de départ. Certaines personnes sont exemptées de ce contrôle médical si elles bénéficient d’une pension d’invalidité, si elles sont titulaires de la carte d’invalidité à 80% ou si elles bénéficient de l’allocation adultes handicapés.
À noter : L’inaptitude est appréciée en fonction de l’emploi occupé à la date de la demande de reconnaissance de l’inaptitude, ou dans le cas échéant par rapport au dernier emploi occupé au cours des 5 ans précédant cette demande. Si aucune activité n’a été exercé, l’inaptitude est appréciée compte tenu des aptitudes physiques/ mentales.
L’incapacité
L’incapacité est reliée à l’activité professionnelle de la personne. Si celle-ci est permanente, le salarié peut bénéficier d’aides :
– Une indemnité forfaitaire (si l’incapacité est inférieure à 10%),
– Une rente (si elle est supérieure ou égale à 10%),
– Une indemnisation supplémentaire en cas de reconnaissance de la faute de l’employeur.
Mais quelles sont les conséquences de l’incapacité sur la retraite ?
Dans le cas d’une incapacité permanente, le salarié peut partir à la retraite dès 60 ans, à taux plein.
Il faut toutefois remplir quelques conditions :
– Relever du régime général des salariés, du régime des salariés agricoles et/ou du régime des non-salariés agricoles,
– Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10%.
De même, quelques personnes pourront partir en retraite anticipée, dès 55 ans, à taux plein, si elles se retrouvent dans ces situations :
– L’incapacité est permanente et supérieure ou égale à 50%
– Un certain nombre de trimestres (durée d’assurance) ont été réuni ou cotisés.
L’invalidité
Toute personne est considérée invalide si, après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, sa capacité de travail est réduite d’au moins 2/3. Concrètement, cela signifie qu’elle n’est pas en mesure de se procurer un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de sa catégorie et de sa région.
Les catégories d’invalidité
– 1ère catégorie : l’invalidité permanente partielle (IPP) : le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 33% et autorise une activité aménagée. Le salarié est capable d’exercer une activité à hauteur d’1/3 de ses capacités de travail ou de ses revenus. La pension est alors égale à 30% de son revenu annuel moyen.
– 2ème catégorie : l’invalidité permanente totale (IPT) : le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 66%. Le salarié ne peut plus exercer aucune activité professionnelle. La pension d’invalidité est alors égale à 50% de son revenu annuel moyen.
– 3ème catégorie : l’invalidité totale : le taux d’invalidité est supérieur à 66%, il empêche toute forme d’activité et impose l’aide d’une tierce personne. Le montant de la pension est alors égal à 50 % de son revenu annuel moyen, à quoi s’ajoute 40% au titre de la majoration pour tierce personne.
À savoir : Le médecin-conseil de la CPAM a pour rôle de déterminer la catégorie. Toutefois, ce classement n’est pas définitif.
Les aides pour invalidité
Deux aides pour invalidité existent :
– La pension d’invalidité (compense une baisse de salaire)
– L’allocation supplémentaire d’invalidité (pour toutes personnes ne pouvant bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées).
Invalidité et calcul de la retraite
Pour la retraite de base, les périodes d’invalidité sont prises en compte : chaque trimestre civil comportant une échéance de paiement d’une pension d’invalidité est assimilé à un trimestre cotisé. Une fois l’âge légal de départ à la retraite, la retraite au titre de l’inaptitude remplace la pension d’invalidité.
Pour la retraite complémentaire, la personne invalide bénéficie de points de retraite sans contrepartie de cotisations, sous certaines conditions :
– Être affilié à une caisse de retraite complémentaire au moment de l’arrêt du travail,
– Avoir une incapacité de travail d’une durée supérieure à 60 jours consécutifs,
– Bénéficier d’une pension correspondant à un taux d’incapacité d’au moins 2/3.
L’attribution des points de retraite n’est pas limitée dans le temps, mais est liée à la perception d’une pension d’invalidité. Si la pension d’invalidité n’est plus attribuée, les points de retraite cessent également.
À savoir : La personne se doit de transmettre à sa caisse de retraite complémentaire les justificatifs de prise en charge par la Sécurité sociale des périodes d’incapacité de travail.
Invalidité et retraite anticipée
Toute personne bénéficiant d’une pension d’invalidité reçoit, automatiquement, un formulaire de demande de retraite de 3 à 6 mois avant l’âge légal de 62 ans.
Deux situations se présentent :
– Catégorie 1 : La personne peut continuer à travailler. Elle doit simplement l’indiquer sur le formulaire et se manifester, 3 à 6 mois, avant la date à laquelle elle souhaite liquider sa retraite. Elle touchera la pension d’invalidité en plus de sa rémunération.
– Catégories 2/3 : Dans ce cas, la retraite doit être prise à 62 ans. La personne invalide touchera une pension avec le taux plein.
Dans certains cas, il est possible d’obtenir une retraite au taux maximum de 50% à celui équivalent à la retraite à taux plein , quel que soit le nombre de trimestres. Pour cela, l’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite après avoir joint un dossier médical avec la demande d’allocation.
Certaines personnes sont toutefois exemptées de contrôle médical :
– Les personnes reconnues invalides avant 62 ans,
– Les titulaires d’une pension vieillesse de veuf ou veuve,
– Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
– Les personnes reconnues inaptes pour l’allocation spéciale,
– Les titulaires de la carte d’invalidité reconnaissant au moins 80% d’incapacité permanente
– Les enseignants du privé sous contrat, titulaires d’un avantage temporaire de retraite au titre de l’invalidité.
À savoir : Il est possible de se protéger des conséquences d’une invalidité causée par la maladie ou un accident de la vie grâce à une assurance invalidité. Elle permet de compléter l’indemnisation versée par l’Assurance Maladie en assurant un maintien de salaire ou en offrant la possibilité de cumuler une rente avec une activité partielle. La couverture peut être complète en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
Marine DOS SANTOS,
rédactrice bénévole FMH