L’Assurance-vie Épargne Handicap
Celui-ci a été mis en place pour les personnes atteintes d’un handicap ne pouvant pas travailler.
Alors que ce plan Epargne Handicap reste méconnu il offre pourtant une solution financière pour les personnes atteintes de handicap.
De quoi s’agit-il ?
Aujourd’hui les personnes atteintes de handicap se retrouvent dans une situation financière difficile
au point que même les allocations ne peuvent y répondre à 100 %.
D’après la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987, le contrat d’Épargne Handicap est un plan épargne réservé aux personnes atteintes d’un handicap qui sont dans l’incapacité de travailler pour obtenir un salaire normal.
Il est destiné :
– À garantir le versement de futurs revenus.
– À compenser en partie la perte de salaire.
L’Épargne Handicap pour qui ?
Le contrat Epargne Handicap ne peut être souscrit que :
– Par la personne handicapée elle-même.
– N’ayant pas encore liquidé ses droits à la retraite.
– Et en âge de travailler
Le titulaire du contrat doit :
– Disposer d’une carte d’invalidité ayant un taux minimum de 80 % en cours de validité.
– Ou avoir un taux d’invalidité compris entre 50 % et 79 % et percevoir l’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) pour laquelle la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionne la reconnaissance d’une « restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi compte tenu du handicap » (RSDAE)
– Ou être titulaire d’une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA et exerce une activité professionnelle à temps partiel
– Ou exercer une activité professionnelle dans un milieu de travail spécifique (ESAT ou entreprise adaptée)
– Ou avoir une attestation prouvant l’admission en milieu professionnel avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel diminué.
L’Epargne Handicap : une assurance-vie avant tout
Le contrat d’Épargne Handicap peut être souscrit auprès de la plupart des banques, assurances ou mutuelles et bénéficier de la fiscalité spécifique de l’assurance-vie.
Le souscripteur doit :
– Désigner son bénéficiaire en cas de décès.
– Alimenter son épargne par des versements libres ou programmés
– Accepter que son plan épargne est investi sur des fonds en euros dépendant généralement des marchés financiers.
À tout moment, il peut récupérer tout ou en partie son épargne en procédant à des rachats.
A la clôture du contrat, l’épargne peut faire l’objet d’un versement unique ou d’une rente viagère jusqu’au décès du souscripteur.
Une assurance-vie avec des avantages spécifiques
– L’Épargne Handicap est un contrat d’assurance-vie ramené à 6 ans alors que le contrat d’assurance-vie classique est de 8 ans.
– Il est soumis à la fiscalité habituelle de l’assurance-vie à la suite du décès du souscripteur
– Le versement d’une prime sur le contrat d’assurance-vie Épargne Handicap donne droit à une réduction d’impôt.
– L’Épargne Handicap peut être cumulé avec les prestations telles que l’allocation pour adulte handicapé (AAH) et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
– La sortie du plan Epargne Handicap se fera obligatoirement sous forme de rente viagère qui peut se cumuler avec d’autres pensions (exemple : pension d’orphelin adulte handicapé). Dans ce cas, la rente versée n’est pas intégrée dans le calcul des revenus pris en compte pour déterminer le droit éventuel à l’Allocation Adulte handicapé (AAH).
Christelle Law Hang,
Rédactrice Bénévole pour la FMH