Le congé de présence parentale : qu’est ce que c’est ?

Qui peut prétendre au congé de présence parentale ?

Deux catégories de personnes peuvent bénéficier du congé de présence parentale :
– Salariés du secteur privé ;
– Fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires.

En plus, il faut que l’enfant à charge :
– Présente une maladie, un handicap ou soit victime d’un accident particulièrement grave ;
– Rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
 
 

La démarche à suivre

La demande de congé de présence parentale doit être adressée à l’employeur ou à l’administration dans les délais impartis. Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant le début du congé.

Une remise en main propre contre décharge est également possible. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de la gravité particulière de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant ET d’une présence soutenue nécessaire auprès de l’enfant et des soins contraignants.
 
 

La durée du congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est octroyé pour une durée de 310 jours. Il est à prendre dans un délai maximum de 3 ans. En toute hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance lorsqu’il souhaite prendre des jours de congé ou des demi-journées.
Le congé de présence parentale peut également être pris sous forme de temps partiel.

Quant à l’agent de la fonction publique ou territoriale, il doit communiquer par écrit à son administration le calendrier mensuel de ses journées d’absence, au moins 15 jours avant le début de chaque mois.

Le fonctionnaire hospitalier convient avec son administration du calendrier prévisionnel de ses absences. Dans tous les cas, lorsqu’il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congés non prévus dans son calendrier, l’agent en informe son administration au moins 48 heures à l’avance.

Durant la période du congé de présence parentale, l’assuré ne perçoit pas de rémunération.
Il peut néanmoins prétendre au versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
 
 

Le montant de l’allocation journalière
de présence parentale (AJPP)

L’allocation journalière de présence parentale peut être versée pour chaque journée ou demi-journée passée
auprès de son enfant dans la limite de 22 jours par mois et pour une durée de trois ans maximum.

Le montant de l’allocation journalière de présence parentale varie selon la situation du salarié :
– S’il vit en couple, il perçoit 43,87 euros par jour de congé, 21,94 euros par demi-journée.
– Les salariés qui vivent seuls ont droit à 52,13 euros par journée de congé (26,06 euros par demi-journée).
– Les salariés en formation professionnelle perçoivent une allocation mensuelle correspondant à 22 jours d’AJPP dès qu’ils interrompent leur formation, de même que les demandeurs d’emploi qui suspendent leur recherche d’emploi.
 
 

Le congé de présence parentale en fonction de votre statut

Le statut de l’agent dans la fonction publique

Durant la période de congé de présence parentale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi : le poste n’est pas vacant. A l’issue du congé de présence parentale, il est réaffecté dans son ancien emploi.
 

Le statut du salarié du secteur privé

Au cours du congé de présence parentale, le contrat de travail du salarié est suspendu.
A ce titre, il ne perçoit plus de rémunération mais peut en revanche bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale.
Le montant de cette allocation dépend de la situation familiale du salarié. Elle doit être demandée auprès de la CAF ou de la MSA.
 
 

Puis-je bénéficier d’autres congés ?

Le congé de présence parentale n’est pas cumulable avec un autre congé (paternité, adoption, maternité, maladie, congé parental).
Toutefois, l’agent peut renoncer au bénéfice de la durée restant à courir du congé de présence parentale, qu’elle qu’en soit la raison et non plus pour le seul motif tiré de la diminution des ressources du ménage. Il doit alors en informer l’autorité territoriale avec un préavis de quinze jours.
 
 

Le contrôle

Un contrôle sur l’utilisation des jours de congé de présence parentale peut être effectué par l’autorité
territoriale. C’est l’autorité qui a accordé le congé de présence parentale, elle peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire se consacre à donner des soins à son enfant.

Si ce contrôle révèle que le congé n’est pas utilisé à cette fin, l’employeur peut y mettre fin sous réserve que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations. L’agent peut également faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
 
 

La fin du congé

Le congé de présence parentale prend fin de plein droit :
– par l’arrivée au terme de la période 3 ans ou du capital de 310 jours de congé,
– lorsque les conditions médicales ne sont plus remplies,
– en raison du décès de l’enfant.

Le congé de présence parentale peut être écourté sur demande de l’agent :
– en cas de diminution des ressources du ménage,
– sur demande du bénéficiaire à condition d’informer l’autorité territoriale avec un préavis de 15 jours qu’il renonce à la durée du congé restant à courir.
 
 

La possibilité de renouvellement

Le congé de présence parentale peut être renouvelé en cas de rechute de l’état de santé de l’enfant
ou lorsque la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. Dès lors que le congé est prolongé, un nouveau certificat médical doit être adressé à l’employeur.
 
 

Le congé de présence parentale est donc relativement facile à obtenir dès lors que l’on remplit les conditions et que la demande est effectuée dans les règles.
 
 
 
Clémence TOUCHE,
rédactrice bénévole FMH