Le contrat de rente survie : une assurance-vie dédiée au handicap

 
 

Contrat de rente survie : késako ?

Le contrat de rente survie est un contrat qu’un proche (parents, enfants…) peut souscrire afin de garantir, après son décès, à une personne handicapée des revenus.
Ces derniers prennent alors la forme de rente viagère ou d’un capital décès.

L’article 199 septies I-1° du Code général des impôts définit le contrat de rente survie comme “un contrat d’assurance décès souscrit en faveur d’un proche atteint d’une infirmité l’empêchant d’acquérir une formation professionnelle suffisante ou d’exercer une activité dans les conditions normales de rentabilité, ou d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal, s’il a moins de 18 ans”.
 
 

Par qui ?

La loi désigne comme possible souscripteur d’un contrat rente survie les parents en ligne directe (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ou en ligne collatérale (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce) jusqu’au 3e degré.

La souscription de ce contrat est également ouverte aux personnes qui n’ont aucun lien de parenté avec la personne handicapée, dès lors où le bénéficiaire est considéré comme fiscalement à la charge du souscripteur (article 196 A bis du CGI), c’est-à-dire vit sous son toit tout en étant titulaire de la carte d’invalidité.
 
 

Pour qui ?

Toute personne majeure dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle dans des conditions dites normales, ainsi que tout mineur dans l’impossibilité de suivre un cursus scolaire “classique”, peut bénéficier de cette aide.

Seule condition : le souscripteur doit entretenir un lien de parenté étroit avec la personne handicapée. Il peut s’agir d’un ascendant, d’un descendant ou d’un parent en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré (tante, neveu, sœur…). Il est toutefois possible de souscrire ce contrat sans lien de parenté, dès lors que la personne handicapée se trouve à la charge du souscripteur.
 
 

Fonctionnement
du contrat de rente survie

Quand une personne souhaite soutenir un proche qui, en raison d’un quelconque handicap, ne peut travailler normalement, il est possible de lui garantir le versement d’une épargne.
Cette épargne passe par la souscription d’une rente survie qui vise à assurer une source de revenu au bénéficiaire en cas de décès du souscripteur.

Concrètement, le souscripteur constitue une épargne en réalisant des versements réguliers auprès d’un organisme bancaire ou d’une compagnie d’assurance.
À son décès, la somme de ces versements sera reversée au bénéficiaire sous forme de capital ou de rente viagère.

Ce contrat peut, par ailleurs, être souscrit de manière individuelle ou par l’intermédiaire d’une association de parents d’enfants handicapés dans le cadre d’un contrat d’assurance collectif.

La gestion de ce contrat peut également être assurée dans le cadre d’une tutelle ou curatelle, quand le bénéficiaire fait l’objet d’une mesure de protection juridique.

À noter : En cas de décès du bénéficiaire, le souscripteur est en droit de récupérer cette épargne.

Pendant la phase d’épargne, le contrat n’autorise ni rachat, ni avance, contrairement à un contrat d’assurance-vie classique.
Le montant dépend du montant du capital, de l’âge du bénéficiaire, de la différence d’âge entre le souscripteur et le bénéficiaire. Le montant est revalorisé chaque année.
 
 

Les avantages
du contrat de rente survie

 
 

La rente survie et l’AAH

Bien que procurant un supplément de facilité de vie à la personne handicapée, l’obtention de cette rente n’agit pas sur la possibilité de bénéficier d’autres aides publiques (AAH, Allocation logement à caractère social et autres prestations de compensation ou contribution aux frais d’hébergement et d’entretien du foyer). En effet, le montant de la rente n’est pas pris en compte dans le calcul des revenus de la personne.

Les sommes versés sont toutefois imposables, pour une fraction de leur montant selon l’âge du bénéficiaire lors du versement de la première rente et donc au moment du décès du parent ou du proche assuré :
– 70 % si le bénéficiaire est âgé de moins de 50 ans ;
– 50 % pour un âge du bénéficiaire compris entre 50 et 59 ans ;
– 40 % pour un âge de 60 à 69 ans ;
– 30 % pour un âge de plus de 69 ans.
 
 
À noter :
Le régime d’imposition de cette rente correspond à celui des rentes viagères à titre onéreux (RVTO).

À partir de 60 ans, la rente survie est prise en compte pour le calcul et le versement de l’Allocation spéciale de vieillesse et de l’Allocation supplémentaire en cas d’hébergement dans une structure d’accueil au titre de l’aide sociale aux personnes âgées.
 
 

Réduction d’impôts et avantage fiscal

Le contrat de rente survie bénéficie d’un régime fiscal avantageux.
Effectivement, les primes versées par le souscripteur lui donnent droit à une réduction d’Impôt sur le Revenu (IR).
Cette dernière s’élève à 25 % du montant de ces primes, dans la limite de 1.525 €, avec une majoration de 300 € pour chaque enfant à charge. La réduction maximale est fixée à 381,35 €.

Afin de bénéficier de cette réduction, il convient de déclarer les montants des primes versées en 2022 dans la déclaration de revenus 2023, et ainsi de suite.

Les cas de figure possibles sont les suivants :

Les parents en ligne directe

En ligne directe ascendante, le père et la mère sont, à l’égard du fils ou de la fille, au premier degré, le grand-père ou la grand-mère au deuxième degré, et ainsi de suite. Le même raisonnement s’applique en ligne directe descendante.
 

Les parents en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré

En ligne collatérale, la réduction d’impôt s’applique, lorsque le contrat de rente-survie est stipulé au profit d’un frère, d’une sœur, d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce. En revanche, les contrats souscrits au profit d’un cousin (4ème degré) ne sont pas éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal.
 

Les personnes sans lien de parenté

Les personnes qui souscrivent un contrat de rente-survie au profit d’une personne avec laquelle il n’existe pas de lien de parenté, ou un lien de parenté en ligne collatérale excédant le troisième degré, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt si le bénéficiaire est considéré à charge du foyer du souscripteur. Il en est ainsi lorsque la personne est titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et réside en permanence sous le toit du contribuable.

À noter : Le capital servi en vertu du contrat de Rente Survie n’est pas soumis aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré (articles L.132-12 et L132-13 du Code des assurances).

De plus, la réduction d’impôt est accordée à chaque souscripteur d’un contrat de rente-survie, sans exclusion entre les souscripteurs éligibles. Par exemple, si un père souscrit un contrat de rente survie pour son fils et que la sœur de la personne handicapée en souscrit un également, chacune de ces personnes aura droit à la réduction d’impôt, dès lors qu’elles ne font pas partie du même foyer fiscal.

Dans le cadre d’un même foyer fiscal, un plafonnement est établi. Par exemple, si un contribuable a souscrit un contrat de rente-survie au profit de son enfant handicapé qu’il compte à charge. Et que ce dernier a lui-même conclu un contrat d’épargne-handicap, la limite de 1.525 € s’applique au total de ces deux contrats. Ainsi, les réductions d’impôt ne peuvent pas se cumuler.

 
 
Marine DOS SANTOS,
rédactrice bénévole FMH
 
 
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