Les aides financières pour l’achat d’aides techniques
Que sont les aides techniques ?
Les aides techniques comportent tous les instruments ou équipements nécessaires pour maintenir le confort de vie et la sécurité d’une personne atteinte d’un handicap. Ces aides sont spécialement conçues pour compenser une limitation due à celui-ci.
Ces aides techniques sont classées en 3 catégories par l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et par l’arrêté du 28 décembre 2005.
– Équipements figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR),
– Équipements non présent sur la LPPR,
– Équipements d’utilisation courante en totalité et partiellement.
Équipement figurant sur la LPPR
La liste des produits et prestations remboursables (LPPR) répertorie tous les équipements pouvant bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale ainsi que leur taux de remboursement.
La somme remboursée est calculée sous forme de forfait.
La prestation de compensation (PCH) viendra compléter le reste à charge, une fois déduit le forfait couvert par la Sécurité sociale.
Les équipements concernés sont : les lits médicaux, les coussins anti-escarres, les fauteuils roulants, les prothèses auditives… sur prescription médicale uniquement.
Équipements ne figurant pas sur la LPPR
Les équipements absents de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) ne seront pas pris en charge par la Sécurité sociale, mais peuvent en revanche être couverts par la PCH.
La liste des aides entrant dans le champ de la PCH se trouve également dans l’arrêté du 28 décembre 2005.
Les équipements concernés sont : les aides à l’habillage, à l’hygiène (barre d’appui, siège de bain), à la mobilité (accessoire, fauteuil, cyclomoteurs), aux activités domestiques, à la communication (aides optiques, téléphone, synthèse vocale, alarmes).
Équipements d’utilisation courante ou comportant des éléments d’utilisation courante
Le surcoût de certains équipements destinés à faciliter la vie de la personne handicapée peut également être pris en charge.
Par exemple : un logiciel de reconnaissance vocale peut-être pris en charge, mais pas l’achat de l’ordinateur.
Les différentes aides financières pour l’achat d’aides techniques
Dans la plupart des cas, et notamment en ce qui concerne la Prestation de Compensation, l’achat de matériel ne devra pas être effectué avant la demande d’aide. La fourniture des devis et/ou des factures pro-forma auprès des différents organismes est nécessaire.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par les bénévoles de la Fédération des Malades et Handicapés qui sauront vous conseiller dans toutes ces démarches. L’attribution d’aide peut prendre du temps, pensez donc à effectuer ces demandes suffisamment en avance.
L’Assurance maladie
Dans le cas d’une aide technique présente sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), l’Assurance maladie prend en charge la partie légale remboursable sur présentation d’une prescription médicale. Il faut également joindre les devis et la demande d’entente préalable avec la caisse de Sécurité sociale.
La Prestation de Compensation (PCH)
Lorsque l’aide technique se trouve sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR),, mais n’est pas couverte complètement par l’Assurance maladie, elle peut être prise en charge pour la part restante par la PCH. Comme son nom l’indique, cette aide vise à compenser les effets du handicap sur la vie courante. Son attribution est soumise à des conditions :
– du niveau de difficulté rencontrée et des besoins en fonction de l’environnement ;
– de l’âge ;
– du lieu de résidence.
L’attribution de cette aide est étudiée par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH de votre département.
Pour que la PCH soit accordée, il faut que l’aide technique contribue :
– soit à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne ;
– soit à assurer la sécurité de la personne handicapée ;
– soit à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des aidants ;
– être utilisée de façon régulière ou fréquente.
Les aides départementales
Lorsque les deux aides précédentes ne suffisent pas à couvrir l’intégralité des frais, il est possible de réaliser une demande auprès du Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDCH). Cette aide est conditionnée à l’éligibilité à la PCH. Un formulaire sera à compléter et à renvoyer à la MDPH pour étude du dossier.
Les autres aides possibles
S’il reste une part non prise couverte par les aides précédentes, il est possible de s’adresser à ces organismes :
– Caisse d’assurance maladie ou CAF au titre de l’Aide financière individuelle,
– Caisse de retraite complémentaire qui peut agir selon certaines conditions de ressources, coûts, situation…,
– Mutuelle. Certains contrats comprennent l’aide à l’acquisition de ce type de dispositif.
En général, il s’agit de matériel pris en charge par l’assurance maladie et prescrit par le médecin.
– Services sociaux de la mairie de résidence. Le montant de ces aides peut varier selon les communes.
Les aides en milieu professionnel
Il existe des types de financement propres au milieu professionnel :
– L’AGEFIPH (aide ponctuelle) ;
– L’aide du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) si vous travaillez dans la fonction publique ;
– Parfois une aide de l’employeur ;
– À titre exceptionnel et sous condition, le Comité Social et Économique de l’entreprise peut également apporter une aide au titre de l’amélioration de condition de vie des salariés.
Lorsque votre handicap nécessite l’achat d’aide technique pour maintenir votre autonomie et sécurité, vos premiers interlocuteurs seront l’Assurance maladie et la MDPH de votre département.
Il ne faut surtout pas engager de quelconques frais sans les consulter en premier lieu afin de recevoir une aide financière pour vos aides techniques. Pour toutes ces démarches, le conseil d’un(e) assistant(e) social(e) peut être précieux.
N’hésitez pas à en contacter pour pouvoir bénéficier des aides financières existantes pour votre équipement en aide technique.
Guenola MENIVARD,
rédactrice bénévole FMH