Parents d’un enfant atteint de handicap : toutes les aides financières

 
 

Les gestes solidaires

 

Des congés payés en + pour le salarié aidant

Sont prévus pour les parents de ces enfants handicapés, 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant et par an, peu importe l’âge de l’enfant.
 
 

Des dons possibles de RTT et de jours de récupération à un collègue salarié parent d’un enfant handicapé

 
Les salariés d’une entreprise peuvent effectivement faire don d’une partie de leurs jours de RTT à un ou une collègue salariée en charge d’un enfant handicapé (Attention, cela doit s’effectuer dans la même entreprise).

Ce geste de générosité sera considéré et valorisé par l’employeur comme des jours de repos en plus.

Un don de jours de congés payés à un collègue salarié et parent d’un enfant handicapé se fait en accord avec l’employeur.

Le don du salarié peut s’envisager uniquement dans le cadre limité de certains jours lui restant et qui concernent sa 5ème semaine de congés payés.
Il s’agit donc d’un don possible exclusivement sur des journées de récupération non prises.
 
 

L’aménagement d’un temps de travail personnalisé négocié avec l’employeur

 
Il est envisageable pour le parent aidant de mêler vie professionnelle et soutien à un enfant handicapé.

Aujourd’hui le temps de travail s’assouplit encore un peu plus et permet à l’aidant de négocier directement avec son employeur un temps partiel adapté et personnalisé en fonction des besoins de l’aide apportée à l’enfant portant un handicap.
 

Parents d’un enfant handicapé : toutes les aides financières

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Le PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant)

La PAJE, sous condition de ressources, comprend plusieurs primes destinées aux parents de nouveaux-nés.

Cette prestation leur permet d’assurer les frais inhérents et nombreux à l’arrivée d’un enfant.

La PAJE intègre bien sûr dans son dispositif les enfants atteints de handicap. Cette prestation est versée dès la naissance et ce jusqu’au 3 ans de l’enfant.

Le versement peut être porté jusqu’au 06 ans de l’enfant handicapé dans le cas où ses parents continuent en parallèle de travailler tout en le faisant garder par des professionnels grâce au Complément du libre choix du mode de garde (Cmg) pour lequel ils peuvent prétendre.
 
 

L’AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale)

Elle est versée par la Caf et la MSA.

Cette allocation rémunère les parents de manière journalière pour toute journée ou ½ journée déclarée en tant qu’aidant et vient couvrir un plafond financier ne dépassant pas 22 jours par mois.

Son montant varie en fonction des ressources du couple.

Cumulable avec le Congé de Présence Parentale, l’AJPP est établie sur une durée de 3 ans, renouvelable.
 
 

L’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé)

Cette allocation vient alléger les dépenses liées à la situation de handicap de l’enfant. Celui-ci doit avoir moins de 20 ans.

Le montant de base de l’AEEH s’élève à 149,26 euros.
 
 

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

En tant que parent d’un enfant handicapé vous avez droit à cette allocation.

La PCH enfant est attribuée selon un niveau de perte d’autonomie, des critères d’âge et en fonction également des ressources du foyer dans lequel vit l’enfant.

2 conditions au préalable sont indispensables :
– avoir un enfant atteint de handicap de moins de 20 ans
– et déjà percevoir de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).

L’enfant handicapé peut vivre à votre domicile ou en établissement.

La PCH est axée autour de 5 aides possibles :
– Une aide humaine : intervention d’un aidant familial auprès de l’enfant
– Une aide technique : aide à l’achat ou la location d’un matériel (ex : fauteuil roulant)
– Une aide matérielle : aménagement du domicile ou du véhicule se traduisant par une prise en charge partielle des travaux
– Une aide au surcoût liés au transport de l’enfant.
– Une aide financière couvrant les charges spécifiques et exceptionnelles liées au handicap.
– Une aide animalière : aide à l’acquisition et l’entretien d’un animal de compagnie (ex : chien d’aveugle).

L’aide sera calculée en fonction du taux de prise en charge de l’enfant handicapé.

A savoir : un remboursement qui peut aller jusqu’à 100% si l’enfant a un handicap avéré de plus de 80%. À taux partiel si le handicap est de moins de 80%.
 
 

Les aides autres que financières

 

Les aides humaines

Les aides aux soins à domicile

Ce sont des soins destinés à l’enfant en général effectués à votre domicile par des professionnels du handicap.
 
 

L’auxiliaire de vie scolaire (AVS)

Une aide gratuite jumelée avec l’obtention de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Grâce à cette prestation, un suivi à l’école de l’enfant se met en place par l’intermédiaire d’un Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS).

Son rôle, venir en aide à l’enfant pendant son temps scolaire dans l’école. L’aider dans les gestes de son quotidien scolaire et servir de lien avec le corps enseignant.
 
 

Des congés payés améliorés pour les parents salariés

Il existe des aménagements pour les parents salariés et ayant la charge d’un enfant handicapé. La loi El Khomri du 08 août 2016 a même renforcé et ajouté certains dispositifs.
 
 

Aménagements des congés de droit commun

Pour l’ensemble des salariés en France, un plafond de prise de jours de congés payés est prévu et ne peut aller au-delà des 24 jours ouvrables.

Des aménagements spécifiques sont autorisés pour les parents d’un enfant handicapé. Au cas par cas, et seulement dans ce cas de figure, il est possible pour les parents de dépasser ce plafond de jours ouvrables en vigueur. (Code du Travail L. 3141-17).

Les parents en charge d’un enfant en situation de handicap (l’âge n’est plus un critère retenu) vivant à leur domicile ont droit à 2 jours de congés payés supplémentaires dans la limite des 30 jours de congés payés alloués à chaque salarié.

Les parents salariés d’une entreprise et en charge d’un enfant handicapé sont prioritaires dans l’ordre de départ en congés. Même si la convention collective de l’entreprise ne le stipule pas.

À noter : Les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont la possibilité de prendre leurs congés en même temps. Ils peuvent également les utiliser à des dates différentes s’ils le souhaitent. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation.
 
 

Les congés spéciaux ou dits spécifiques

 
 

Congé pour enfant handicapé

Il existe 2 types de congé pour enfant handicapé prévus par le Code du Travail :
– Congé pour l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie chez l’enfant.
– Congé de présence parentale
 
 

Les congés pour l’annonce d’un handicap ou d’une pathologie chez l’enfant.

A la date de reconnaissance du handicap, de la pathologie ou d’un cancer chez l’enfant, les parents salariés dans une entreprise peuvent immédiatement poser 5 jours de congés qui seront payés par l’employeur comme des jours travaillés.
Ce sont 5 jours ouvrables équivalant à des jours d’arrêt qui ne sont bien sûr pas décomptés du solde des jours de congés acquis par le parent salarié.
Enfin, il n’y a aucun préalable concernant l’ancienneté des parents salariés dans l’entreprise.

A noter: certaines entreprises peuvent accorder une période d’absence plus longue aux parents salariés confrontés à cette situation.

Voici la liste des pathologies chroniques concernées par ce type de congé :
– Tout type de handicap reconnu ;
– Accident vasculaire cérébral invalidant ;
– Diabète type 1 et 2 ;
– Formes graves des affections neurologiques et musculaires comme la myopathie ;
– Insuffisance respiratoire chronique grave ;
– Alzheimer infantile ;
– Parkinson infantile ;
– Tout type de démences ;
– Autisme ;
– Mucoviscidose ;
– Sclérose en plaques infantile ;
– Cancer.
 
 

Les démarches à entreprendre pour obtenir son congé pour l’annonce d’un handicap chez l’enfant.

Ce congé doit être envisagé par les parents durant la période de l’annonce du handicap. Pas nécessairement le jour de l’annonce faite à l’enfant.

1- Les parents doivent être muni d’un diagnostic du handicap ou de la maladie chronique de l’enfant établi par un professionnel de santé (médecin généraliste ou un pédo-psychiatre) afin de faire reconnaître le handicap, la pathologie ou le cancer de leur enfant.
2- Se mettre en contact avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées de votre secteur (MDPH).
3- La MDPH évalue les problèmes de santé de l’enfant et transmet son diagnostic directement à la CDAPH (La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Âgées).
4- La CDAPH rend son verdict et établit une reconnaissance du handicap ou de la pathologie de l’enfant, et ce sous la forme d’un justificatif à remettre à l’employeur d’un des 2 parents.
 
 

Le congé de Présence Parentale

C’est un congé dont l’un des deux parents salariés peut profiter du simple fait de l’état de santé de l’enfant méritant une assistance renforcée.

Le parent salarié peut obtenir après l’annonce du handicap faite à l’enfant, cet autre congé lui permettant sur un temps plus long de s’en occuper. Pour être accordé, ce congé nécessite des soins contraignants auprès de l’enfant et une présence soutenue. Enfin, ce dernier doit être obligatoirement à la charge du parent salarié souhaitant pendant un certain temps s’absenter de son poste de travail.

Le congé de Présence Parentale est envisageable pour tout enfant atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident particulièrement grave.

La demande de congé se fait impérativement auprès de l’employeur du parent salarié et ce, au moins 15 jours avant la date de départ prévue. Il faut bien sûr justifier l’état de santé de l’enfant concerné et la nécessité absolue de cette future présence parentale auprès de lui.

Il est fortement conseillé de faire cette demande de congé par un courrier postal envoyé en Recommandé avec accusé de réception.

Lorsque toutes les conditions détaillées ci-dessus sont réunies, l’employeur n’a nullement le droit ni la possibilité de s’opposer au Congé de Présence Parentale d’un de ses salariés. Impossible également pour l’employeur de reporter à des dates ultérieures ce même congé demandé.
 
 
A noter : Un salarié, après avoir pris un 1er Congé de Présence Parentale, peut parfaitement par la suite faire la demande d’un 2ème congé du même type. Sa demande doit avoir été formulée auprès de l’employeur 48h avant (sauf si dégradation subite de l’état de santé de l’enfant).

Le renouvellement de ce congé est accordé dans les deux cas suivants :
– A la rechute ou la récidive de la pathologie de l’enfant.
– La gravité du handicap ou de la pathologie de l’enfant nécessitant toujours une présence continue et des soins contraignants.

Le renouvellement d’un Congé de Présence Parentale peut se faire de 2 manières :
– Avant la fin de la période de 3 ans si le salarié a utilisé la totalité des 310 jours.
– Après la période de 3 ans si le parent salarié n’a pas utilisé la totalité de ses jours.
Impérativement prévoir pour prolonger le congé de Présence Parentale, UN NOUVEAU JUSTIFICATIF MÉDICAL concernant l’enfant.
 
 

Les conditions pour prendre un Congé de Présence Parentale

Il faut pour les parents salariés à l’origine de cette demande, être en charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans avec un handicap reconnu.

Il leur faut déclarer une rémunération inférieure à 1028,96€. Et certifier ne pas percevoir une aide au logement ou toute autre allocation familiale.
 
 

Durée d’un Congé de Présence Parentale

Il s’élève à 310 jours ouvrés par enfant handicapé. Il peut être utilisé d’une même traite ou bien étalé sur une période de 3 ans.

Pour rappel, l’octroi du Congé de Présence Parentale (CPP) suspend toute rémunération salariale.

Le parent d’un enfant atteint de handicap peut alors sous certaines conditions faire une demande d’AJPP, l’Allocation Journalière de Présence Parentale. Un versement mensuel qui prend en compte seulement 22 jours par mois.
– 51,10€/JOUR POUR UN PARENT SEUL
– 43,01€/JOUR POUR UN COUPLE
 
 
A retenir :
1- Le certificat médical de l’enfant atteste de son état de santé et indique une durée de soins à venir. La durée du Congé de Présence Parentale ne peut donc en aucun cas dépasser cette date.

2- Après accord de l’employeur, le parent salarié peut transformer son congé par un nouveau contrat de travail à temps partiel et ce au sein de la même entreprise.
 
 

Le Congé Proche Aidant (CPA)

C’est un congé envisageable dans l’entreprise dès 1 an d’ancienneté du parent salarié. Attention, il ne donne aucun droit à rémunération excepté si des dispositions à ce sujet sont prévues et inscrites dans la convention collective de l’entreprise.
 
 
Ses caractéristiques :
C’est un congé d’une durée de 3 mois consécutifs et renouvelable si besoin pour une durée maximale de 12 mois. Le parent aidant est également aidé financièrement par le versement de l’Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA).

A noter :
Considéré comme un congé intéressant pour les parents d’un enfant avec un handicap, il peut être fractionné, et transformé en travail à temps partiel. Ou bien pour le salarié aidant, il y a la possibilité d’alterner des périodes travaillées avec des périodes de congé. A voir avec l’employeur.
 
 

Le Congé Parental d’Éducation prolongé (CPE)

Le Congé Parental d’Éducation (CPE à temps plein ou à temps partiel) est envisageable dès la naissance où à l’annonce de l’adoption d’un enfant.

La loi El Khomri donne désormais la possibilité de le prolonger d’un an après la date prévue de fin avec pour unique condition, celle de se voir ouvrir les droits à l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) pour les parents d’un enfant atteint de handicap.

 
 

En résumé, il faut étudier très précisément toutes les possibilités lorsque l’on a, en tant que Parents, la charge d’un enfant avec un handicap, une pathologie lourde et grave ou un cancer. Afin de pouvoir répondre au plus près des préoccupations des salariés parents d’un enfant avec un handicap, il est conseillé de se tourner vers la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du secteur du domicile de l’enfant.
 
 

Maxime NOEL,
rédacteur bénévole FMH