Pension d’invalidité catégorie 2 : ce qu’il faut savoir
La catégorie 2 concerne les victimes d’accident ou de maladie d’origine non-professionnelle qui ne sont pas capables d’exercer une activité rémunérée.
Les conditions d’attribution
Le Code de la Sécurité sociale prévoit différentes conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité. Elles tiennent à l’état de santé du demandeur d’une part et à certaines données administratives d’autre part. Les conditions donnant droit au versement de la pension d’invalidité sont contrôlées tous les 3 mois par la caisse.
Ressources et incapacité
La 1ère condition est liée à l’impact de l’invalidité sur le montant des ressources du demandeur. Il ne doit percevoir qu’un tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie. La loi prévoit que l’invalidité doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
Immatriculation et cotisations
L’assuré doit avoir été immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois. Le délai pris en compte est celui courant jusqu’au 1er jour du mois au cours duquel est survenue, selon les cas : l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.
Le Code de la Sécurité sociale prévoit que l’assuré doit également remplir l’une ou l’autre des conditions suivantes :
– le montant des cotisations assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les 12 mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal à un montant dont le calcul figure à l’article R. 313-5 a) du Code de la sécurité sociale ;
– avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois.
La demande
Le processus d’établissement d’une invalidité est commun aux trois catégories, 1, 2 et 3.
La demande de reconnaissance de l’invalidité peut se faire :
– Directement par la CPAM quand elle fait suite à un épuisement des indemnités journalières ;
– Par le biais du médecin traitant qui adresse un certificat médical au médecin conseil de l’Assurance maladie ;
– Par l’assuré lui-même qui doit compléter le formulaire CERFA correspondant et y joindre les justificatifs demandés.
La CPAM rend sa décision dans les deux mois qui suivent le dépôt du dossier complet. Si l’Assurance maladie établit l’invalidité, elle détermine la catégorie et votre droit à la pension. Vous en êtes alors informé. L’organisme d’assurance maladie se charge tous les 3 mois de vérifier que vous remplissez toujours les conditions nécessaires pour rester éligible à l’invalidité de catégorie 2.
En cas de refus de pension d’invalidité par la CPAM, vous pouvez toujours le contester.
Le montant
Le montant dépend de la catégorie d’invalidité reconnue. Il est ensuite calculé à partir du salaire moyen annuel déterminé sur la base des 10 meilleures années de salaire.
Le montant de la pension de catégorie 2 est égal à 50% du salaire annuel versé par la Sécurité Sociale. Un plafond est prévu concernant les montants comme l’indique le tableau suivant :
Le versement
Votre caisse d’assurance maladie est chargée du versement de la pension d’invalidité qui a lieu une fois par mois.
Pour plus de précisions sur la date, vous pouvez donc vous référer à elle.
Le versement prend fin quand le bénéficiaire arrive à l’âge de la retraite. La pension d’invalidité est transformée en pension de retraite. Il est suspendu lorsque la personne décide de travailler partiellement, et donc reçoit un salaire. Le versement est partiel ou suspendu, la mesure prend effet le mois civil qui suit les 2 trimestres consécutifs, au cours desquels il y a eu dépassement du salaire trimestriel moyen de l’année de référence.
Bon à savoir : La pension est soumise à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales.
Pension d’invalidité et reprise du travail
Il faut d’abord préciser que c’est le médecin conseil de la CPAM qui se prononce sur l’invalidité tandis que c’est le médecin du travail qui intervient sur l’inaptitude au travail.
Un travailleur placé en invalidité catégorie 2 peut continuer à faire partie des effectifs de son entreprise. Il n’est donc pas empêché d’exercer une activité professionnelle.
Il peut soit :
– Travailler à temps réduit ;
– Être licencié suite à l’avis du médecin du travail pour inaptitude.
Le cumul pension d’invalidité et salaire
Le cumul de la pension d’invalidité et de revenus est possible si son montant ne dépasse pas le revenu moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité. Le cumul d’une pension d’invalidité avec d’autres aides est également possible sous certaines conditions.
Sous certaines limites, la pension peut également être cumulée avec :
– l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
– l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
– une rente d’incapacité permanente versée au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : dans ce cas, le cumul avec – la pension d’invalidité ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle ;
– les allocations chômage si vous bénéficiez déjà d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie avant d’être au chômage. En revanche, si le salarié perçoit sa pension alors qu’il est déjà au chômage, le montant des allocations chômage sera réduit du montant de la pension.
Le cumul retraite-invalidité est également possible, sous certaines conditions.
La retraite après une pension d’invalidité
En principe, le versement de la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ en retraite du bénéficiaire. La pension d’invalidité se transforme alors en pension retraite à taux plein au titre de l’inaptitude. Vous conservez donc une pension durant votre retraite.
Pour tout renseignement complémentaire à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’union locale ou départementale de la Fédération des Malades et des Handicapés ainsi que la Sécurité sociale.
Clémence TOUCHE,
rédactrice bénévole FMH