Permis de conduire et Handicap : Quelles sont les aides ?

Permis de conduire et handicap : quelles sont les aides ?

Vous ou l’un de vos proches souhaite passer son permis de conduire et jouir d’une autonomie de déplacement ? Pourtant vous ignorez les aides auxquelles vous avez droit ? Parcourons un florilège de ce qui est mis à la disposition des personnes handicapées souhaitant financer leur permis de conduire.
Nous allons passer en revue les aides financières permises par les différents organismes. Décortiquons-les ensemble afin de comprendre par quelles aides vous êtes concerné(e).


 
 

Des aides pour passer son permis ?

Des aides ont été mises en place par le gouvernement et les collectivités territoriales. Elles ont pour but d’amortir le coût du permis de conduire. Si vous avez entre 16 et 25 ans, vous pouvez bénéficier du “permis à un euro par jour“. Cette formule permet d’échelonner le paiement de la formation. Il existe également des bourses au permis de conduire. Celles-ci financent une partie de la formation en échange d’une activité d’intérêt collectif.

Les personnes en situation de handicap déboursent en moyenne près de 400 euros de plus pour obtenir leur permis de conduire. C’est pour cette raison que des organismes mettent en place des aides spécifiques.
 

La Prestation de Compensation du Handicap

Il est possible de faire une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide départementale est accessible sous réserve d’éligibilité. Elle a pour vocation le remboursement des dépenses liées au besoin d’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Il est possible d’utiliser une partie pour financer ses heures de conduite ou l’aménagement de son véhicule avec des équipements spécialisés. Elle peut également amortir les visites médicales obligatoires.
 

L’aide financière de l’AGEFIPH

Second interlocuteur duquel se rapprocher : l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette association a pour rôle de faciliter et maximiser l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé.

L’AGEFIPH attribue une aide financière unique à toute personne en situation de handicap dont le permis B représente une nécessité professionnelle. Dans le cas où celui-ci est indispensable pour la conservation ou l’obtention d’un emploi, par exemple. Elle peut atteindre le montant de 1 000 euros pour une formation classique, et 1 300 euros pour une formation aménagée pour la personne handicapée.

Pour faire la demande de cette aide, nous vous conseillons de réaliser un dossier de demande de subvention avec l’appui du conseiller qui suit votre carrière (Pôle Emploi, Cap Emploi, SAMEPH…). Celui-ci saura vous accompagner pour réunir les pièces et justificatifs obligatoires.

Bien-sûr, il existe quelques conditions pour avoir droit aux aides proposées par l’AGEFIPH, à savoir :
– être une personne en situation de handicap âgée de 18 ans ou plus ;
– être salarié(e) ou en situation de demande d’emploi ;
– souhaiter obtenir le permis de conduire dans le cadre d’une démarche professionnelle.

Mais l’AGEFIPH n’arrête pas son offre ici. Elle peut être sollicitée lorsque l’emploi nécessite la possession d’un véhicule. L’aide peut alors atteindre 4 575 € au maximum. Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) propose une offre similaire.
 
 

Quelles sont les conditions pour conduire en tant que personne en situation de handicap ?

Il existe néanmoins quelques conditions pour passer son permis de conduire lorsqu’on est en situation de handicap. Que celui-ci soit reconnu ou non par la MDPH, il est nécessaire de remplir plusieurs critères.
 

Être majeur et déclaré apte

En premier lieu, il est nécessaire de saisir la préfecture pour qu’un avis soit rendu sur votre aptitude à conduire. Il vous faudra alors réaliser une visite médicale. Celle-ci a lieu avec un médecin agréé de la préfecture. Il évalue votre capacité à conduire, et remplit le document CERFA n°14880.

S’il est déclaré que vous êtes apte, alors un certificat vous est remis et commence la phase d’apprentissage. Il vous faudra alors présenter ce document à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Ensuite, vous commencerez vos leçons de conduite avec les aménagements nécessaires à votre situation.
 

Régulariser son permis de permis de conduire

Attention : Si vous étiez titulaire du permis de conduire avant d’être en situation de handicap, il est nécessaire de signaler cette dernière à la commission médicale des permis de conduire. Cette démarche de régularisation de votre permis vous éviterait bien des ennuis. Tant avec votre assurance dans le cas où vous seriez responsable d’un accident, que dans le cas d’un simple contrôle.

Mais en quoi consiste cette évaluation ? Tout simplement la vérification par un service d’inspection que vous maîtriser les aménagements mis à votre disposition. Ceux-ci seront par la suite indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire.
 

Combien ça coûte ?

Passer devant la commission des permis de conduire a un coût de 50 euros. Vous pouvez en être exempté si vous êtes reconnu par la MDPH comme ayant une incapacité de plus de 50%.
 
 

Quelles solutions lorsque l’on est inapte ?

Il peut être constaté que vous n’êtes pas en mesure de prétendre au permis de conduire. Vous pouvez alors prendre contact avec la commission départementale d’appel. Il est également envisageable de se tourner vers les voitures sans permis. Toutefois, prudence, ce type de véhicule nécessite tout de même d’attendre l’avis de la commission médicale.
 
 

Quels sont les aménagements des épreuves du permis de conduire selon les handicaps ?

 

Pour les personnes sourdes et malentendantes

Des sessions aménagées du permis de conduire sont organisées à minima tous les six mois ;
Un temps supplémentaire peut être demandé dans le cadre de l’examen théorique ;
Quant à l’examen pratique, il est possible d’y être accompagné(e) d’un(e) interprète en langue des signes et/ou de demander un dispositif de communication adapté.
 

Pour les personnes en situation de handicap physique

Durant l’épreuve pratique, il est possible d’être assisté(e) d’un(e) accompagnateur(ice) ;
Un temps supplémentaire peut être demandé en cas de mobilité réduite ;
Le déroulé de l’épreuve peut être reconsidéré : il arrive que la personne vous évaluant commence par les questions techniques qui portent sur l’extérieur du véhicule.
 

Pour les personnes dyslexiques, dyspraxiques, dysphasiques

Des séances spécifiques de l’épreuve théorique sont mises en place, à condition de fournir un justificatif.
 

Pour les personnes non-francophones

Il est possible de s’accompagner d’un(e) traducteur(ice)-interprète, à vos frais.
 
 

Quelques liens à conserver précieusement pour vos démarches

– Pour connaître les aménagements nécessaires à l’apprentissage et les auto-écoles adaptées : Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) et Préfecture ;.

– Pour consulter la liste des auto-écoles équipées d’un véhicule adapté est diffusée par le Centre de ressources et d’innovation Handicap et Mobilités (CEREMH) ;

– Pour télécharger le formulaire CERFA n°14880, nécessaire à l’obtention d’un avis médical.
 
 
Julie ESTEVES,
rédactrice bénévole FMH

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