Stationner sur une place handicapée : quelles sont les règles ?
Se garer sur l’une de ces places sans documentation adéquate peut entraîner une verbalisation à hauteur de 135€, avec possible mise en fourrière.
Mais qui peut bénéficier de ces places ?
Deux types de cartes existent pour permettre aux personnes à mobilité réduite de se garer sans inquiétude.
La carte CMI Stationnement
Grâce à la Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement, vous pouvez stationner gratuitement et sans durée limitée sur toutes les places, handicapés ou non !
De plus, la CMI est reconnue dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.
La carte doit toujours se trouver en évidence sur le tableau de bord, facilement visible en cas de contrôle.
Attention : Certaines communes peuvent avoir mis en place une durée limite de stationnement, mais celle-ci ne sera jamais inférieure à 12 heures.
Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2017 la CMI remplace la carte d’invalidité, la carte de priorité pour personne handicapée et la carte de stationnement handicapé.
Elle est attribuée à ceux dont le handicap :
– réduit de manière important et durable la possibilité de se déplacer à pied
– nécessite la présence d’une tierce personne pour les aider dans leurs déplacements.
Sa demande peut être faite par voie postale (de préférence en recommandé) à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département de résidence. Elle peut être attribuée définitivement ou temporairement, en fonction de votre situation.
La carte européenne de stationnement pour handicapé
Elle remplace les anciennes cartes (GIC : Grand Invalide Civil et GIG : Grand Invalide de Guerre) et est valable uniquement pour les invalides de guerre. Elle pourvoit les mêmes avantages de stationnement que la CMI : stationnement publique gratuit et illimité. Elle est aussi valide dans tous les pays européens.
Qu’en est-il des accompagnants de personnes handicapées ?
Ils bénéficieront par extension des mêmes droits à condition d’être en compagnie du détenteur de l’une des cartes et d’avoir mis celle-ci en évidence sur le tableau de bord.
Les amendes et sanctions pour stationnement sur une place handicapée
Tout usager d’une place handicapé ne possédant pas l’une des cartes mentionnées précédemment subira les sanctions d’une contravention de 4ème classe ; pas points de retrait de permis, mais une amende de 135€. L’usager risque en plus l’immobilisation et mise en fourrière de son véhicule.
Se stationner sur l’une de ses places est donc sanctionné par la loi en plus d’être moralement inacceptable.
Il est possible de contester une amende sur le site de l’ANTAI, s’il s’agit d’un PV électronique, ou avec une lettre recommandée en cas de contravention habituelle. Pour cela il suffit d’envoyer une copie de votre carte.
Toutefois, si vous aviez oublié de la mettre en évidence ou n’avez pas de carte de stationnement sur ses places, il sera quasiment impossible de contester l’amende.
Obligation des places handicapés
En entreprise ou dans un parking privé
– Les places handicapées doivent normalement représenter 2% du nombre de places total.
– Pour les immeubles d’habitation neufs, ce nombre est fixé à 5%.
– Au-delà de 500 places, le nombre de places de stationnement réservées aux personnes handicapées ne peut être inférieur à 10.
Ces places de stationnement doivent être proches de l’entrée et indiquées par une signalisation horizontale (marquage au sol) et verticale (panneaux de signalisation).
Ces emplacements doivent avoir une largeur minimale de 3,3 mètres et une longueur minimale de 5 mètres.
De la mairie
Pour ce qui est des mairies, les communes de plus de 5000 habitants doivent aménager des places handicapées et doivent avoir des voies piétonnières et aires de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite.
À savoir : Comme trouver ces places dans une ville inconnue peut s’avérer compliqué, il existe maintenant une application « Stationnement handicapé » pour vous aider à localiser ces places réservées en France ! Elle recense déjà 5000 places dans 270 villes. Ces utilisateurs peuvent tous signaler des places non-répertoriées et son créateur la met à jour presque quotidiennement.
Camille PERNOLET,
rédactrice bénévole FMH