Tout savoir sur le contrat CDD Tremplin
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 pérennise l’existence du Contrat à Durée Déterminée Tremplin et intègre ce dispositif dans le code du travail.
Le décret de février 2014 précise les modalités de ce type de contrat proposé par des entreprises adaptées, et notamment les entreprises adaptées de travail temporaire.
Quelles sont-elles ? Quels sont les avantages pour les travailleurs en situation de handicap et pour les entreprises adaptées ? Le point complet sur ces mesures visant à favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
Retour sur les phases d’expérimentation
La loi de 2018, dans le cadre de l’accès au plein emploi des personnes en situation de handicap, prévoyait deux expérimentations : le contrat à durée déterminée tremplin et l’entreprise de travail temporaire.
L’objectif était d’aider les personnes en situation de handicap à choisir leur avenir professionnel, mais aussi de favoriser l’accompagnement par les entreprises.
Elles devaient se déployer sur la période 2019 à 2022, mais se sont poursuivies jusque fin 2023.
Les entreprises adaptées de travail temporaire ont ainsi vu le jour en 2019, représentant un modèle innovant pour proposer un accompagnement dédié lors de missions d’intérim.
Après des années d’expérimentation, le décret n°2024-99 du 10 février 2024 précise les modalités définitives du contrat CDD Tremplin applicables aux entreprises adaptées (EA) et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).
Le contrat CDD tremplin : en quoi consiste-t-il ?
Pour rappel, 6% de l’effectif des entreprises de 20 salariés et plus doit être composé de travailleurs handicapés.
A défaut, l’entreprise doit verser une cotisation à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).
Le contrat Cdd Tremplin permet au salarié en situation de handicap de bénéficier d’un parcours personnalisé, d’une formation correspondant à ses besoins spécifiques avec pour finalité de lui assurer une expérience professionnelle et le maintien dans l’emploi durable. Il fait l’objet d’une convention tripartite entre un accompagnateur social, un demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées et une entreprise adaptée.
Il est ouvert à tous les types de handicap et à tous les métiers.
Les modalités d’un contrat Cdd Tremplin
Le décret du 10 février 2024 précise les modalités du contrat CDD Tremplin en termes de durée, ainsi que l’accompagnement par des EATT.
La durée du contrat tremplin et la rémunération
Elle est de 4 mois au minimum et peut être renouvelé plusieurs fois dans la limite maximale de 24 mois.
Cette limite peut être dépassée pour permettre au salarié d’aller au terme de sa formation en cours ou après avis de Cap Emploi, pour le salarié de plus de 50 ans qui rencontre des difficultés et devant faire l’objet d’une prise en charge pour favoriser son insertion durable dans l’emploi.
La durée hebdomadaire est de 20 h au minimum jusqu’à 35 heures.
Une suspension du contrat est possible, à la demande du salarié, pour lui permettre d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou toute action favorisant son insertion professionnelle.
En cas de période d’essai pouvant aboutir sur un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois, le contrat peut être suspendu.
En cas d’embauche, le contrat est suspendu sans période de préavis.
Le contrat CDD Tremplin est rémunéré su base du SMIC ou sur le minimum conventionnel, s’il est plus favorable.
L’accompagnement par des entreprises adaptées
Seules les entreprises agréées en qualité d’EA (entreprise adaptée) peuvent proposer des Contrats CDD Tremplin.
Pour devenir « entreprise adaptée », l’employeur doit déposer un dossier de candidature auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Depuis le décret de février 2024, les EATT sont des entreprises adaptées, respectant le même fonctionnement, et en mesure de mettre à disposition des contrats de travail temporaire : mission d’intérim ou CDI intérimaire, aux travailleurs en situation de handicap ayant des difficultés d’accès au marché du travail. Elles visent à favoriser la réalisation du projet professionnel et l’acquisition d’une expérience professionnelle.
Les entreprises adaptées doivent s’informer sur les compétences que le travailleur souhaite développer, lui offrir un parcours personnalisé selon ses besoins.
Les mesures d’accompagnement consistent à :
– Déterminer les besoins du travailleur en fonction de ses capacités et de son projet professionnel par un référent accompagnement ;
– Mettre en place des actions de formation professionnelle pré-qualifiante ou qualifiante, en situation de travail ;
– Mettre en place des actions d’accompagnement du projet professionnel, au sein de l’entreprise adaptée ou dans une autre entreprise ;
– Proposer, dans le cadre des EATT, des missions d’intérim ;
– Avoir recours à d’autres employeurs, notamment dans le cadre de mises en situation en milieu professionnel.
Le suivi et l’accompagnement se fait sur toute la durée et vise à préparer la suite, en aidant le travailleur à construire son projet professionnel et son CV.
L’Entreprise Adaptée travaille en parallèle avec des entreprises classiques ou publiques susceptibles d’accueillir le salarié, au terme de son contrat CDD Tremplin.
Le futur employeur est également accompagné par l’EA pour favoriser la transition.
Quelle que soit la situation à l’issue du contrat tremplin, que le salarié soit embauché ou pas, l’EA continue à l’aider dans la poursuite de son projet professionnel pendant 6 mois.
Comment bénéficier du dispositif CDD Tremplin ?
Pour pouvoir bénéficier du Contrat CDD Tremplin, il faut respecter les critères d’exigibilité : être RQTH et sans emploi.
Diverses possibilités existent pour vos recherches. Les plateformes partenaires, comme France Travail, publient régulièrement des offres d’emploi pour ce type de contrat spécifique.
Les organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap comme Cap Emploi ou la MDPH peuvent vous aider dans vos démarches.
Vous pouvez également consulter les offres des Entreprises Adaptées publiées sur leurs sites internet ou les contacter directement.
Elles sont présentes dans des secteurs d’activité tels que le numérique, la restauration ou le transport.
L’Union nationale des Entreprises Adaptées diffuse sur son site un annuaire qui répertorie l’ensemble de ces entreprises.
Les avantages du contrat CDD tremplin
Les avantages pour le demandeur d’emploi
-Une opportunité à l’accès à un emploi durable ;
– Un accompagnement personnalisé tout au long de son parcours et le soutien par des professionnels spécialisés, lui permettant de parler librement de son handicap et des obstacles éventuels à surmonter ;
– Une expérience professionnelle en adéquation avec ses besoins, lui permettant de renforcer ses compétences ou d’en acquérir de nouvelles, favorisant ainsi son accès à des emplois durables ;
– Une opportunité de formation pré-qualifiante ou qualifiante dans son domaine d’activité pour renforcer son employabilité.
– Le CDD tremplin permet ainsi au travailleur en situation de handicap de retrouver confiance en ses capacités professionnelles, de favoriser son épanouissement et son intégration dans le monde du travail.
Les avantages pour l’entreprise adaptée
Outre le fait de participer à une société plus inclusive, favorisant le bien-être et l’épanouissement des travailleurs en situation de handicap et renforçant la démarche RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), l’entreprise adaptée répond aux obligations légales, imposant un taux d’emploi de 6% de personnes handicapées dans les entreprises de 20 salariés et plus.
Pour chaque poste de CDD tremplin occupé à temps plein, elle reçoit une aide financière versée par l’Agence se services et de paiement pour le compte de l’Etat, qui se présentent sous deux formes :
– Un montant annuel socle, au 1er janvier 2024, de 12 212 € pour les entreprises adaptées et de 5 191€ pour les entreprises adaptées de travail temporaire
– Un montant modulé de 0% à 10 % du montant socle en fonction des actions menées et des résultats constatés à la sortie de l’entreprise adaptée.
Le CDD Tremplin est un dispositif gagnant-gagnant. C’est un outil de recrutement sécurisant pour les entreprises souhaitant tester les compétences avant l’embauche et l’opportunité d’acquérir de l’expérience pour la personne en situation de handicap. Il permet de construire une société plus inclusive, luttant contre les discriminations et les exclusions.
Sabine BERTOCHE,
rédactrice bénévole FMH