Travailleur handicapé dans la fonction publique : quels sont vos droits ?

Le concours d’entrée

Le recrutement de la fonction publique se fait toujours par concours. Lors de l’inscription, le candidat doit faire une demande d’aménagement des épreuves. Il faudra joindre un certificat médical établi par un médecin agréé par le préfet du département et stipulant les aménagements souhaités.
Il n’y a aucune limite d’âge pour les concours de la fonction publique en cas de situation de handicap. Il sera demandé d’avoir les diplômes ou le niveau d’études exigé pour l’épreuve visée. Une dérogation sera délivrée pour une équivalence de diplôme (formation continue ou validation des acquis). Le candidat devra néanmoins être apte à l’exercice du poste envisagé.
 
 

Vos droits et les mesures à mettre en place

Les agents handicapés bénéficient des mêmes droits que les autres agents à savoir : la même rémunération du temps travaillé, les mêmes indemnités ainsi que les congés payés. Cependant, afin de permettre au travailleur d’assurer son poste dans les meilleures conditions, des aménagements spécifiques peuvent être mis en place :
 

Aménagement du poste de travail

Déterminé par le médecin de prévention, l’aménagement du poste de travail peut prendre différentes formes. Matériel adapté, aide d’un auxiliaire, prise en charge des trajets domicile/travail, dispense de certaines tâches… Si les aménagements sont impossibles, l’administration peut affecter le fonctionnaire à un autre emploi correspondant à son grade.

Un aménagement des horaires est également possible, dans la mesure où il est compatible avec les besoins de fonctionnement du service. Il est également possible aux agents ayant la charge d’une personne handicapée ayant besoin de la présence d’une tierce personne (conjoint, enfant, parent…) d’en bénéficier.

Un temps partiel peut être accordé après avis du médecin de prévention. La rémunération de l’agent sera proportionnelle au temps travaillé.

Un suivi du médecin de prévention est proposé aux fonctionnaires handicapés à hauteur d’au moins une visite médicale par an. En fonction du handicap, le médecin peut proposer des visites plus régulières.
 

Carrière et avancement

Comme dit plus haut, un agent handicapé profite des mêmes droits que ses collègues (indemnités, salaire…). Tout avancement doit se dérouler dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires. Les compétences professionnelles doivent être les seules choses à entrer en compte.

Le fonctionnaire handicapé est prioritaire en cas de demande de mutation, elle doit néanmoins être compatible avec les nécessitées de fonctionnement du service.
 

Départ à la retraite

Depuis 2012, les agents handicapés de la fonction publique bénéficient d’un départ à la retraite dans les mêmes conditions que les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 80 %. Ils peuvent ainsi prétendre à un départ à la retraite entre 55 et 59 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance et de durée d’assurance cotisée.

Organismes et financement

Afin de faciliter de nombreuses démarches, la reconnaissance de son handicap est essentielle. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet de bénéficier d’aides spécifiques comme par exemple :

– l’obligation d’emploi ;
– l’accès au concours de la fonction publique (aménagé ou non) ;
– les aides de l’Agefiph ;
– l’orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.
– Le Fonds pour l’Insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a pour mission d’aider les employeurs publics à remplir leurs engagements de 6 % de personnel en situation de handicap. Il favorise :
– le recrutement et l’insertion professionnelle ;
– la formation et l’accompagnement tout au long du parcours professionnel ;
– le maintien dans l’emploi des agents en cas de handicap survenu au cours de leur activité professionnelle ;
– l’accessibilité à l’environnement numérique ;
– la sensibilisation du collectif de travail sur la question du handicap.

Vous connaissez maintenant vos droits en tant que travailleur handicapé dans la fonction publique. Grâce à eux, vous pouvez envisager de trouver un emploi sereinement et adapté à votre handicap. N’hésitez pas à vous tourner vers les organismes cités plus haut qui pourront vous conseiller et vous soutenir tout au long de votre carrière.

 
 
 
Laurie VENTURI,
rédactrice bénévole FMH