Accident du travail : Quelles indemnisations ?

 
 

Qu’est-ce qu’un accident de travail ?

L’origine de l’accident du travail est un fait soudain, qui a lieu lorsque vous êtes sous l’autorité de votre employeur.
Le fait soudain permet de le distinguer de la maladie professionnelle. L’accident de travail est reconnu lorsque le fait accidentel a causé des dommages physiques ou/et psychologiques.
Il est considéré comme professionnel, lorsqu’il se produit dans les locaux de l’entreprise, dans le cadre du travail.
 
 

Démarches pour obtenir des indemnités

Le salarié, pour pouvoir obtenir des indemnités, doit respecter les procédures et les délais.
L’employeur, de son côté, a également des obligations à remplir.
 

– Démarches à effectuer par le salarié

Il doit informer la Caisse d’assurance maladie et son employeur dans un délai relativement court.

Pour obtenir des indemnités, le salarié doit consulter un médecin qui attestera des dommages subis en remplissant le formulaire cerfa n° 11138*05.
La déclaration d’un accident de travail doit être faite à l’employeur dans les 24 heures, hors dimanches et jours fériés.
 

– Démarches à effectuer par l’employeur

L’employeur doit adresser deux formulaires à la Caisse d’assurance maladie :
– La déclaration d’assurance maladie à envoyer sous 48 h, après celle de son salarié : formulaire cerfa n°14463*03 

– L’attestation de salaire Accident de travail, indispensable pour calculer les indemnités journalières : formulaire cerfa n°14463*03 
 
 

Les indemnités consécutives à un accident de travail

L’arrêt de travail conduit à des indemnités versées par la Sécurité sociale et à des indemnités complémentaires versées par l’employeur ou/et l’assureur.
Une incapacité permanente de travail donne lieu à une indemnisation spécifique, et une indemnisation complémentaire, si l’origine du dommage résulte d’une faute importante de l’employeur.
 

Incapacité temporaire

La période d’incapacité temporaire totale ou partielle s’ouvre après l’accident et se termine par la consolidation.
– Le jour de l’accident est rémunéré par l’employeur.
– Les 28 jours suivants, les indemnités journalières (IJ) sont égales à 60 % du salaire journalier de référence : salaire du mois précédent divisé par 30,42, sans toutefois dépasser 220,14 € par jour.
– A compter du 29e jour d’arrêt, la prise en charge est de 80% du salaire journalier de référence, avec une limite de 293,51 €.
– Les indemnités journalières donnent lieu à la perception de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
 

Incapacité permanente de travail

Le médecin conseil de l’Assurance maladie détermine, en cas de séquelles persistantes et de diminution durable des facultés physiques ou mentales, un taux d’incapacité permanente (IPP) fonction d’un certain nombre de critères spécifiques :
– Les résultats d’expertise
– La nature de l’infirmité
– L’état général
– L’âge
– Les facultés physiques et mentales
– Les aptitudes et qualifications professionnelles

La caisse d’assurance maladie communique le taux d’IPP ainsi que le montant de l’indemnité par courrier, dont un double est adressé à l’employeur et à la caisse régionale.
Le montant de l’indemnité est différent en fonction des différents seuils du taux d’incapacité permanente : inférieur à 10%, entre 10 et 80% ou supérieur à 80%, ainsi que le mode de versement.
 

Taux inférieur à 10% : indemnité forfaitaire en capital

Un taux d’incapacité permanente inférieur à 10% donne lieu à une indemnité en capital versée en une seule fois, allant de 450,81 € pour un taux de 1% à 4507,36€ pour un taux de 9 % (barème au 1er avril 2023).

Taux supérieur ou égal à 10 % : versement d’une rente et dispositifs spécifiques

Pour un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10%, une rente d’incapacité permanente est versée chaque trimestre pour un taux compris entre 10 et 50%, ou chaque mois si le taux est égal ou supérieur à 50%.
Elle est dite viagère, car elle est versée jusqu’au décès de la victime.

Le montant de la rente dépend de 2 éléments :
– Le taux d’incapacité permanente corrigé pour le calcul de la rente : réduit de moitié jusqu’à 50% et au-delà de 50% multiplié par 1,5 (majoré de 50%).
– Pour un taux d’incapacité permanente de 30%, le taux corrigé est de 30%/2 = 15%
– Pour un taux d’IPP de 60%, le taux corrigé à prendre en compte est de (50% /2) + (10% * 1,5) = 40%
 

Le salaire antérieur de la victime : salaire des 12 derniers mois avec un minimum de 20 048,80 euros (salaire minimum des rentes au 1er juillet 2023) et un maximum de 160 390,42 euros.

La totalité du salaire est prise en compte pour un salaire annuel n’excédent pas 2 fois le salaire minimum des rentes, soit 40 097,60 euros.

Au-delà, la partie excédant 40 097,60 € est prise en compte à hauteur d’un tiers.

Exemple :

Après un accident de travail, Monsieur Paul a un taux d’incapacité permanente reconnu médicalement de 75%. Son salaire antérieur était de 30 000 euros.
– Taux d’IPP corrigé : (50 %/2) + (25%*1,5) = 62,5%
Le montant de la rente sera de : 30 000 * 62,5%
L’indemnité en capital ainsi que les rentes sont exonérées de CSG, de CRDS et ne sont pas soumises à l’impôt sur les revenus.
 

Dispositifs spécifiques pour un taux d’IPP égal ou supérieur à 10%

– Un taux d’IPP supérieur ou égal à 10% vous fait bénéficier de l’l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) sans qu’il soit nécessaire que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) reconnaisse la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

– Un taux d’IPP supérieur ou égal à 66,6% vous permet de bénéficier d’une prise en charge à 100% de tous les soins et traitements, sauf médicaments partiellement remboursés.
 

Recours à une tierce personne

Une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PCRTP) est attribuée dès lors que la victime d’un accident du travail remplit les conditions suivantes :
– Elle présente au moins 80% d’incapacité permanente
– Elle est incapable de réaliser seule au moins 3 actes de la vie courante au sein de la grille de 10 actes établie par la caisse débitrice de la rente.

Les montants de la PCRTP sont forfaitaires et modulés en fonction du besoin d’assistance de la victime.

Au 1er avril 2023, le barème officiel donne les montants suivants :
– 605,41 euros, si la victime ne peut accomplir seule 3 ou 4 actes de la grille ;
– 1 210,86 euros, si la victime ne peut accomplir seule 5 ou 6 actes de la grille
– 1 816,31 euros, si la victime ne peut accomplir seule 7 actes de la grille ou si ses troubles neurologiques présentent un danger pour elle ou pour autrui.

 
 

Indemnisation d’un accident de travail lié à une faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur est reconnue s’il est démontré qu’il avait conscience du danger et n’avait pris aucune mesure pour protéger le salarié.

Dans ce cas, le salarié peut bénéficier d’une rente majorée d’incapacité permanente, ainsi que la réparation de tous les préjudices subis, psychologiques ou moraux.
 
 

Rentes dues aux survivants

En cas de décès de la victime à la suite d’un accident de travail, les ayants droits suivants peuvent bénéficier d’une rente :
 

Cas des conjoints, concubins ou partenaires liés par un Pacs

Ils peuvent prétendre à une rente viagère représentant 40% du salaire annuel de la victime, si le mariage était contracté, le concubinage établi ou le Pacs conclu au moins deux ans avant la date de décès.
En cas d’existence d’un enfant commun, ces conditions ne s’appliquent pas.

Dans certains cas particuliers, le montant de la rente peut être modifié :
– Elle peut être majorée et portée à 60 %, si le conjoint, concubin ou partenaire, a 55 ans ou une incapacité de travail d’au moins 50 %.
– Elle peut être réduite à 20%, en cas de divorce ou de rupture, si le défunt versait une pension alimentaire ou une aide financière, ou en cas de nouvel époux, concubin ou partenaire pacsé.
 

Cas des enfants légitimes ou adoptés de moins de 20 ans

– pour les deux premiers enfants, la rente est de 25% du salaire annuel du défunt ;
– au-delà de deux enfants, la rente est de 20 % du salaire annuel du défunt pour chaque enfant ;
– en cas d’enfant orphelin de père et de mère avant ses 20 ans, elle est de 30%.
 

Cas des ascendants

Le montant de la rente est fixé à 10%, sans pouvoir excéder 30% su salaire annuel de la victime pour l’ensemble des ascendants.
Les ascendants devaient être à la charge du défunt, si ce dernier était marié, en couple ou pacsé ou dans le cas contraire, doivent prouver qu’ils auraient pu obtenir une pension alimentaire.

Le montant total des rentes versées aux survivants ne peut excéder 85% du salaire annuel de la victime. Sinon, le montant de chacune des rentes versées peut être réduit proportionnellement.
 
 
Sabine BERTOCHE,
rédactrice bénévole FMH