Aide ménagère et handicap : quelle est la procédure à suivre ?
Aide ménagère : les démarches pour les personnes âgées
Compte tenu de vos ressources et de votre âge, vous pouvez bénéficier d’une aide financière par le conseil départemental ou par votre caisse d’assurance retraite. Il est impossible de cumuler les deux allocations, pareillement pour les bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisé d’Autonomie).
Le temps de présence et le montant de l’aide sont fixés par l’un des organismes selon les besoins de la personne.
La procédure par l’intermédiaire du conseil départemental
Vous devez remplir quelques conditions pour disposer d’une aide à domicile :
– être âgé(e) d’au moins 65 ans ;
– être âgé(e) d’au moins 60 ans avec une reconnaissance d’inaptitude au travail ;
– les ressources mensuelles (hors montant APL) doivent être inférieures à 916,78 euros (si vous vivez seul)
ou à 1 423.31 euros (si vous vivez en couple).
Votre demande s’effectue auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou de votre mairie de résidence. L’administration transmet ensuite votre dossier au conseil départemental.
Une fois accepté, le montant de l’allocation dépend de vos ressources.
Une participation financière peut vous être demandée. Le montant est versé :
– soit au service d’aide à domicile en direct ;
– soit au bénéficiaire (s’il emploie lui-même le salarié).
Les formalités via la caisse de retraite
En cas de non-éligibilité par le conseil départemental, vous pouvez prétendre à une aide pécuniaire selon votre statut de retraité.
Pour le régime général, certaines dispositions sont nécessaires :
– être titulaire d’une retraite du régime général à titre principal ;
– être âgé(e) d’au moins 55 ans ;
– ne pas être logé(e) dans une famille d’accueil ;
– ne pas toucher la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), l’allocation veuvage et l’hospitalisation à domicile.
Pour les autres statuts (indépendant, agricole, fonction publique et territoriale), vous pouvez vous adresser directement à votre caisse régionale. Elle vous communiquera les conditions d’attribution et enverra votre dossier.
Dès l’admission de ce dernier, le barème d’aide est de :
– 20.50 euros par jour ou 20.70 euros pour le régime local Alsace-Moselle ;
– 23.40 euros les dimanches et jours fériés ou 23.60 euros pour le régime local Alsace-Moselle.
Votre participation varie entre 10 et 73 % des dépenses avec un plafond fixé à 1800 euros annuels.
Concernant les personnes en situation de handicap :
la procédure pour une aide ménagère
Tout comme pour les personnes âgées, l’indemnité est soumise à conditions. Elle n’est pas cumulable avec les allocations ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) et MTP (Majoration pour Tierce Personne).
La différence avec la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
Cette prestation permet d’assister les personnes handicapées dans leur quotidien sous plusieurs formes :
– humaine ;
– animalière ;
– technique ;
– aide au transport ;
– pour l’aménagement du logement ;
– aide pour dépenses exceptionnelles.
Elle ne prend pas en charge le ménage, ni l’entretien du linge et les courses. Elle est cumulable avec l’indemnité financière d’une aide à domicile.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), n’hésitez-pas à consulter nos différents articles.
Disposer d’une aide ménagère avec le conseil départemental
La demande est prise en charge par le CCAS, qui la transmettra ensuite au conseil départemental.
Elle est soumise à certaines conditions d’admission :
– avoir entre 20 et 60 ans ;
– être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour régulier ;
– résider en France métropolitaine ;
– ne pas être bénéficiaire de l’APA (Allocation Personnalisé d’Autonomie) ;
– avoir un taux d’invalidité de :
ou percevoir une pension d’invalidité de deuxième catégorie.
Le nombre d’heures, le montant de l’aide et la durée du contrat sont fixés par le conseil départemental.
Une participation peut être demandée en fonction des ressources financières.
Les versements de la prestation se font :
– soit directement à l’aide ménagère ;
– soit au bénéficiaire lorsqu’il emploie lui-même le salarié.
Formalités pour le portage de repas
Si votre état ne vous permet plus de préparer vos repas ou de faire les courses, vous pouvez prétendre à une aide financière pour le portage de repas. Les conditions d’accès (identiques à celles pour l’aide à domicile), de prise en charge et de durée sont établies par le CCAS ou la mairie.
Il y a deux options :
– soit la livraison de plateaux-repas à réchauffer chez soi : choisir en amont le menu (qui peut être également adapté en fonction d’un régime particulier) et déterminer le nombre de repas souhaités par semaine.
– soit de prendre son repas au foyer restaurant de votre commune.
L’aide à domicile et le portage de repas sont assujettis à des conditions propres de financement et d’admission. Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter : soit au siège social, soit dans une unité locale ou régionale de votre choix.
Christelle BADEL,
rédactrice bénévole FMH