CPF et handicap : vos droits à la formation

 
 

Un droit à la formation majoré

Pour tenir compte des réalités du parcours des personnes handicapées, la loi a prévu une alimentation de votre CPF plus avantageuse que celle du régime général.

Si vous êtes reconnu(e) comme “Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi” (BOE), votre compte est alimenté de 800 euros pour chaque année de travail, avec un plafond total de 8 000 euros.

C’est nettement plus que les 500 euros par an (plafond à 5 000 euros) du droit commun.

L’objectif est de vous donner plus de moyens pour accéder à des formations qualifiantes et de compenser les éventuelles ruptures dans votre carrière.
 
 

Qui sont les
Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) ?

Cette catégorie, qui ouvre droit au CPF majoré, est définie précisément par la loi.

Vous êtes concerné(e) si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
– Vous avez une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
– Vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité d’au moins 10 %.
– Vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité.
– Vous percevez l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
– Vous êtes titulaire de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec la mention “invalidité”.
– Vous êtes titulaire d’une pension militaire d’invalidité ou d’une allocation spécifique (sapeurs-pompiers volontaires).
 
 

Et si vous travaillez à temps partiel ?

Si vous travaillez au moins à mi-temps, vous bénéficiez de l’intégralité des 800 euros.

Si vous travaillez moins d’un mi-temps, vos droits sont calculés au prorata de votre temps de travail, mais vous bénéficiez en plus d’une majoration forfaitaire de 300 euros.

Cette règle est très incitative : même une activité limitée vous permet de bénéficier d’un bonus significatif.
 
 

La Participation de 100 euros : Qui est Concerné ?

Depuis 2024, une participation forfaitaire (environ 102 euros en 2025) est demandée pour utiliser son CPF. Cependant, il existe des cas d’exonération.

Attention, un point de vigilance important : le fait d’être Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (RQTH, AAH…) n’entraîne pas une exonération automatique.

Vous serez exonéré de cette participation uniquement si vous êtes dans l’une de ces situations au moment de votre inscription en formation :
– Vous êtes demandeur d’emploi.
– Votre formation est en partie financée par votre employeur (abondement).
– Vous mobilisez des points de votre Compte Professionnel de Prévention (C2P).
– Vous êtes en reconversion suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Si vous êtes salarié(e) en situation de handicap et que vous financez votre formation uniquement avec votre CPF, sans aide de votre employeur, cette participation sera due.
 
 

Les financements complémentaires (abondements)

Si le montant sur votre CPF ne couvre pas la totalité du coût de votre formation, des aides supplémentaires, appelées “abondements”, peuvent être sollicitées.
 
 

Pour les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi

L’interlocuteur principal est l’Agefiph.
Cet organisme peut cofinancer votre projet de formation si celui-ci est jugé pertinent pour votre parcours professionnel.
La démarche n’est pas automatique : il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un conseiller Cap Emploi, France Travail ou un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) pour monter un dossier solide.
 
 

Pour les agents de la fonction publique

C’est le FIPHFP qui peut intervenir.

La demande doit être initiée et portée par votre employeur public (service RH, référent handicap). Rapprochez-vous de ces services pour construire votre projet.

D’autres acteurs comme votre employeur (via une dotation volontaire) ou votre Conseil Régional peuvent également proposer des aides.
 
 

En pratique :
comment faire valoir vos droits ?

Pour que vos droits majorés soient bien pris en compte et pour utiliser votre CPF, voici les principales étapes.
 
 

Déclarer votre situation de handicap

Pour bénéficier des 800 euros par an, votre statut de BOE doit être connu du système.

Si vous avez informé(e) votre employeur, celui-ci doit le déclarer et l’alimentation devrait être automatique.
Si ce n’est pas le cas, ou si vous ne souhaitez pas informer votre employeur, vous devez faire une auto-déclaration sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. C’est une démarche simple et totalement confidentielle.

Connectez-vous à votre espace, allez dans la rubrique “Informations professionnelles” et suivez la procédure pour ajouter votre déclaration en téléchargeant votre justificatif (notification de RQTH, d’AAH, de pension d’invalidité, etc.).
 
 

Utiliser votre CPF pour une formation

Si la formation a lieu hors de votre temps de travail

Vous êtes libre de l’organiser comme vous le souhaitez, sans demander l’accord de votre employeur.

Si la formation a lieu pendant votre temps de travail

Vous devez obtenir l’autorisation d’absence de votre employeur. Adressez-lui une demande écrite (par lettre recommandée de préférence) en respectant un préavis de 60 jours pour une formation de moins de 6 mois, et de 120 jours pour une formation plus longue.

Votre employeur a 30 jours pour répondre ; sans réponse de sa part, votre demande est considérée comme acceptée.
 
 

 
 
Cyril RABIN,
Rédacteur bénévole FMH.
www.linkedin.com/in/cyrilrabin