CMI Invalidité : tout ce que vous devez savoir

Depuis le 1er juillet 2017, la Carte Mobilité Inclusion et ses trois déclinaisons – Stationnement, Priorité et Invalidité – viennent progressivement remplacer la carte européenne de stationnement, la carte de priorité et la carte d’invalidité. L’objectif reste le même : rendre plus aisé le quotidien de ceux d’entre vous qui font face à de grandes difficultés pour se déplacer. La CMI Invalidité est la plus complète du dispositif. La FMH vous la présente.

 
 

Qu’est-ce que la CMI Invalidité ?

Il existe trois versions de cette carte :
– Avec la CMI Stationnement, vous pouvez vous garer gratuitement.
– La CMI Priorité, elle, permet à vous et à votre accompagnateur d’éviter les files d’attente dans les lieux accueillant du public. Elle garantit également l’accès à une place assise dans les transports en commun et les salles d’attente.

Cependant, si vous faites face à de très grandes difficultés pour vous déplacer, c’est la CMI Invalidité qui vous offrira le plus d’aménagements.
Cette dernière permet de bénéficier non seulement des mêmes dispositions que la CMI Priorité, mais aussi de celles-ci-dessous :
– des réductions tarifaires diverses pour vous et votre accompagnateur, notamment dans les transports en commun (SNCF, Air France, RATP, etc.) ;
– la possibilité de bénéficier des aménagements dédiés aux travailleurs handicapés dans les secteurs public et privé, et ce sans — avoir à engager une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;
– un accès prioritaire aux logements sociaux ;
– le droit d’être accompagnés par un chien d’aveugle ou un chien d’assistance ;
– des avantages fiscaux. Par exemple, sous conditions, vous pourriez bénéficier d’une demi-part supplémentaire dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu.

À conserver avec vous lors de tous vos déplacements, la CMI Invalidité est cumulable avec la CMI Stationnement. N’hésitez pas, si vous êtes éligible, à demander à recevoir les deux.
 
 

Combien de temps votre CMI est-elle valide ?

La CMI Invalidité est normalement attribuée pour une durée entre 1 et 20 ans, selon votre situation. Il est cependant possible dans certains cas de la recevoir à titre définitif, sans date d’expiration.

Il faut pour cela remplir deux conditions. D’une part, il faut être bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). D’autre part, il faut appartenir aux catégories 1 et 2, dites GIR 1 et 2, de la grille AGGIR. Ce sont les personnes faisant face à la perte d’autonomie la plus importante.

Si vous n’êtes pas dans ce cas de figure, votre carte expirera éventuellement. C’est à vous de demander son renouvellement.
Attention : les délais de traitement des dossiers sont longs. Veillez à déposer votre demande de renouvellement auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont vous dépendez 4 à 6 mois avant l’expiration de votre CMI Invalidité.

À noter : l’ancienne carte d’invalidité, que la CMI remplace, sera valable jusqu’au 31 décembre 2026. Êtes-vous encore en sa possession ?
Si oui, à l’issue du prochain renouvellement de votre carte, c’est une CMI Invalidité qui vous sera envoyée. Et si vous détenez une carte sans date d’expiration, vous pouvez faire la demande d’une CMI dès aujourd’hui.
 
 

Avez-vous droit à la CMI Invalidité ?

Il n’y a pas de critère d’âge pour recevoir cette carte. Il n’est pas non plus nécessaire de toucher ou d’être éligible à une quelconque allocation. Le critère déterminant est votre niveau de dépendance au moment de la constitution du dossier.
Vous êtes donc éligible si vous êtes de nationalité française ou résidez en France, et que vous vous trouvez dans un des cas de figure suivants :
– vous êtes incapacité(e) à 80 % et plus. Cela signifie que vous avez besoin d’être aidé pour effectuer les gestes essentiels du quotidien ;
– vous appartenez à la 3e catégorie des bénéficiaires de la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale ;
– vous appartenez au GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR.

Lorsque vous êtes titulaire d’une CMI Invalidité, deux sous-mentions peuvent être apposées à votre carte selon votre situation.
La sous-mention « besoin d’accompagnement » est attribuée :
– aux enfants bénéficiant d’un complément de l’Aide à l’Éducation d’Enfant Handicapé (AEEH), appartenant de la 3e à la 6e catégorie ;
– aux adultes recevant une aide humaine dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
– aux adultes bénéficiant de la Majoration Tierce Personne (MTP) accordée à certains titulaires de la Pension d’Invalidité, de la Pension de vieillesse ou d’une Rente accident du travail ou Maladie professionnelle ;
Depuis le 01er mars 2013, la majoration pour tierce personne a été remplacée par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
– aux adultes touchant une pension d’invalidité (3e catégorie), l’APA ou l’Allocation Compensatrice pour l’Aide d’une Tierce personne (ACTP). En 2006, cette allocation est remplacée par la PCH, mais vous pouvez continuer à la percevoir si vous la receviez déjà.

La sous-mention « cécité » sera elle ajoutée à votre carte si votre vision centrale est inférieure à 1/20ème de la norme après correction.
Elles peuvent bien sûr être cumulées si tous les critères sont remplis.
 
 

Obtenir une CMI Invalidité : suivez le guide !

Il existe plusieurs manières de demander une CMI Invalidité. Le processus diffère selon que vous soyez ou non déjà bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée pour l’Autonomie (APA), ou éligible à la recevoir.
 

Vous n’êtes pas concerné(e) par l’APA

Dans ce cas, vous devez déposer votre dossier de demande de Carte Mobilité Inclusion auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département. Votre dossier doit inclure :
– le formulaire de demande d’aide à la MDPH complété, daté et signé. Assurez-vous notamment de remplir la section “Vie quotidienne” ;
– le certificat médical, rempli et signé par votre médecin ;
– une photocopie de votre carte d’identité si vous êtes français(e), suisse ou ressortissant(e) de l’Union Européenne, ou de votre – carte de séjour dans tout autre cas ;
– un justificatif de domicile ;
– une photocopie du jugement pour toute protection juridique dont vous faites éventuellement l’objet (tutelle, curatelle, etc.), et tout autre document pouvant illustrer votre situation.

Prenez soin de conserver une copie de l’ensemble de votre dossier avant de l’envoyer.

Il faudra ensuite l’adresser à la MPDH référente par courrier. Vous trouverez les adresses de l’ensemble des Maisons Départementales de France ici. Vous pouvez également le leur remettre en main propre. Enfin, certaines MDPH proposent un téléservice vous permettant d’envoyer vos documents via internet. Regardez sur leur site – vous pourriez ne pas avoir à vous déplacer !

Surtout, veillez à lancer la procédure de demande de CMI Invalidité dès que vous en ressentez le besoin, car les délais de réponse vont jusqu’à 4 mois.

Après examen de votre dossier, vous recevez une lettre annonçant le verdict. Si vous êtes sans réponse au-delà de 4 mois d’attente, la CMI Invalidité vous a été refusée.
 

Vous demandez à toucher l’APA

Vous avez plus de 60 ans et comptez demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ? Profitez-en pour demander une CMI. Le dossier est alors à déposer auprès de votre département de résidence, qui déterminera votre éligibilité à l’APA. La marche à suivre pour recevoir votre CMI dépendra de ce verdict.

Demander l’APA

Pour demander l’APA, récupérer le formulaire à remplir via l’Annuaire des départements : sélectionnez celui dont vous dépendez, puis cliquez sur la mention « Allocation Personnalisée pour l’Autonomie ».

Remplissez-le et indiquez à l’endroit désigné que vous demandez aussi une CMI Invalidité. Puis signez, joignez-y les pièces justificatives indiquées, et soumettez l’ensemble du dossier au département. Vous pouvez le faire en main propre, par courrier ou, si votre département propose cette option, via internet.

Demander la CMI Invalidité

En tant que demandeur de l’APA, votre accès à la CMI dépend de votre degré d’autonomie. Ce dernier sera évalué par les équipes départementales. À la suite de cela, vous serez classé dans un des six groupes de la grille AGGIR.

Si l’APA vous est bien accordée, votre éligibilité à la CMI dépendra alors de votre position dans ce classement.
– Assigné(e) au GIR 1 ou 2, vous bénéficierez automatiquement et à titre définitif de la CMI Invalidité et de la CMI Stationnement.
– Assigné(e) aux GIR 3 à 6, vous ne serez pas éligible à la CMI Invalidité. Il faudra alors la demander directement à la MDPH dont vous dépendez, en suivant la même procédure que ceux qui ne sont pas concernés par l’APA, décrite plus haut.
 

Vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA

Vous touchez déjà cette allocation ? Dans ce cas, c’est votre département de résidence qui se chargera du dossier. Vous devez alors remplir le formulaire de demande de CMI dédié aux personnes bénéficiant déjà de l’APA. Récupérez-le sur leur site internet, dans la section concernant l’APA, en passant par l’Annuaire des départements.
Comme dans le cas de figure précédent, appartenir au GIR 1 ou 2 vous confère automatiquement et à titre permanent une carte. Tout autre classement nécessite de refaire une demande de CMI auprès de la MDPH de votre département.

À noter : vous pouvez, dans les trois cas de figure, demander la CMI Stationnement en même temps que la CMI Invalidité. Cela ne requiert pas d’envoyer des pièces justificatives ou une photo supplémentaires.
 
 

Suivi de votre demande auprès des administrations

Les délais de traitement des demandes de CMI Invalidité sont longs. Il vous faudra attendre 4 à 6 mois. Prenez-le compte lorsque vous commencez vos démarches.

Si vous êtes déclaré(e) éligible pour la CMI, l’Imprimerie Nationale vous envoie un courrier dit d’appel photo. Vous devez alors envoyer une photo de vous, de bonne qualité et datant d’il y a moins de six mois. Le courrier contient aussi un coupon retour, et vos identifiant et mot de passe pour accéder au portail Bénéficiaires CMI. Conservez précieusement ces informations !

Vous pouvez retourner votre photo à l’Imprimerie Nationale :
– par voie postale, en vous servant du coupon retour.
N’oubliez surtout pas de le joindre à votre courrier, ou ce dernier ne sera pas traité.
– par internet, sur le portail Bénéficiaires. Si votre photo n’est pas conforme, le site internet vous le signale automatiquement. Vous évitez ainsi les allers-retours par courrier.

Une fois cela fait, vous pourrez suivre la fabrication de votre carte, sur internet via le portail Bénéficiaires CMI ou en téléphonant au 0 809 360 280 (service gratuit + prix appel).

Vous recevrez votre carte une dizaine de jours après avoir envoyé votre photo.

 
 

En cas de pépin

Les accidents arrivent. Vous avez égaré votre courrier d’appel photo, qui contient votre coupon retour et vos identifiants pour accéder au portail Bénéficiaires CMI sur internet ? Vous êtes détenteur d’une carte CMI, mais vous l’avez égarée ? La FMH vous indique la marche à suivre.
 

Vous avez perdu votre courrier d’appel photo

Vous devez absolument transmettre votre photo à l’Imprimerie Nationale pour recevoir votre Carte Mobilité Inclusion.
– Si vous avez encore vos identifiants et votre mot de passe, connectez-vous au portail Bénéficiaires CMI, à l’onglet « Photo », et envoyez votre photo via internet. 
– Si vous les avez perdus avant d’avoir envoyé votre photo conforme : demandez à votre organisme référent (la MDPH de votre département) de faire générer un nouveau courrier d’appel photo.
-Si vous les avez perdus après avoir envoyé une photo conforme : suivez la procédure « Mot de passe oublié » sur le portail en ligne.
 

Vous avez perdu votre CMI Invalidité

Pas de panique ! : en cas de perte, de vol, ou d’endommagement de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata.

Pour ce faire, adressez-vous directement à l’Imprimerie Nationale via le portail Bénéficiaires, à l’onglet « Demande », puis payez. L’émission d’un duplicata vous coûte 10 euros. Cette procédure révoque automatiquement votre carte précédente.

Si vous n’avez plus vos codes :
– pour les cartes fabriquées après le 1er juillet 2017, suivez la procédure “Mot de passe oublié” sur le portail en ligne ;
– pour les cartes fabriquées avant le 1er juillet 2017, vous pouvez vous adresser à votre MDPH. Il faudra leur fournir une adresse e-mail valide pour qu’ils puissent l’enregistrer dans le portail de l’Imprimerie nationale. 

Enfin, si vous peinez à effectuer votre demande de duplicata via le site internet, adressez-vous à votre MDPH référente.
Celle-ci vous vous aidera à contacter l’Imprimerie Nationale par courrier. Vous paierez alors par chèque.
 
 

La CMI Invalidité propose donc de nombreux aménagements à ceux qui ont du mal à se déplacer au quotidien. Si les critères d’éligibilité indiqués dans cette article vous correspondent, à vous ou à l’un de vos proches, n’hésitez pas en à faire la demande dès aujourd’hui !

 
 
 
Marion TOLLEN,
rédactrice bénévole FMH

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