La Convention de rééducation professionnelle en entreprise
Le dispositif CRPE : un outil d’aide à la réinsertion professionnelle
Le salarié, qui, en raison d’un handicap, ne peut plus exercer son métier ou présentant un risque d’inaptitude, peut bénéficier d’un accompagnement, au travers du dispositif CRPE. Il permet au salarié :
– Une réadaptation progressive à son activité professionnelle ;
– L’acquisition de nouvelles connaissances et d’un savoir-faire pour retrouver son ancien poste, occuper un nouveau poste ou encore apprendre un nouveau métier ;
– Le suivi de formations tutorées dans le cadre d’un accompagnement en entreprise ou dispensées par des organismes extérieurs spécialisés.
La CRPE peut ainsi se dérouler au sein de l’entreprise initiale du travailleur handicapé ou dans une nouvelle, pour apprendre un métier.
Pour construire le projet et être informé de ses droits, le salarié peut solliciter l’aide d’un assistant du service social de l’entreprise.
Pour pouvoir bénéficier d’une CPRE, il faut répondre aux conditions suivantes :
– Avoir été en arrêt de travail avant la mise en œuvre d’un CRPE ;
– Être indemnisé par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour un arrêt de travail, une maladie invalidante ou professionnelle ;
– Présenter des difficultés à la reprise du poste de travail en raison de problèmes de santé ;
– La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est plus obligatoire pour bénéficier de la CRPE, depuis la loi du 2 aout 2021 du Code de la Sécurité Sociale. Les salariés, dont les problèmes de santé rendent difficile l’exercice de leur métier, et reconnus inaptes par la Médecine du travail, peuvent bénéficier de ce dispositif.
A la fin d’une CPRE, le salarié réintègre son entreprise d’origine sur son poste ou un poste équivalent, ou est recruté par l’entreprise d’accueil.
Acteurs et caractéristiques de la Convention de rééducation professionnelle en entreprise
Divers intervenants peuvent accompagner le salarié, ainsi que l’employeur, dans la construction du projet, dans les droits et démarches à effectuer ainsi que les actions à mener.
Il s’agit :
– du médecin du travail qui vérifie l’inaptitude au poste, ainsi que l’aptitude au suivi de l’accompagnement prévu dans le cadre de la CPRE ;
– de l’assistant social de l’entreprise qui évalue la situation du salarié, qui informe le salarié de ses droits, des dispositifs existants et l’accompagne dans un projet adapté à son état de santé et ses possibilités ;
– de l’organisme de placement spécialisé du département ou d’associations spécialisées comme Comète France (association d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap) ;
– de la Caisse primaire d’assurance maladie qui vérifie les droits et assure le versement d’indemnités journalières.
Pour mettre en œuvre la Convention de rééducation professionnelle en entreprise, le salarié dépose une demande auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie – CPAM – ou auprès de la caisse de la Mutualité sociale agricole – MSA -, pour les assurés relevant du régime agricole. Le médecin du travail bien souvent, l’assistant du service social ou l’assurance maladie peuvent aussi être à l’origine de la demande. Le médecin du travail est systématiquement associé à la démarche, sa connaissance des postes de travail de l’entreprise et de la santé du salarié lui permettant de proposer des aménagements au poste.
La convention prend la forme d’un CDD de 3 mois à 12 mois, renouvelable une fois, dont la durée ne doit pas excéder 18 mois au maximum.
La DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) est informée par la CPAM de la signature d’une CRPE.
La signature de la Convention de rééducation professionnelle en entreprise met fin à l’arrêt de travail. Une rupture du contrat avant son terme est possible, après accord conjoint du salarié et de l’employeur. Il convient de se renseigner au préalable auprès de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie. La prise de congés payés durant la CRPE dépend de la convention collective de l’entreprise. Si elle est possible, c’est l’employeur qui prend en charge le salaire, tandis que l’indemnisation de la CPAM est suspendue jusqu’à la reprise du travail.
La rémunération et le financement de la Convention de rééducation professionnelle d’entreprise
Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la Convention. Deux options sont possibles :
– En cas de réadaptation à l’ancien poste, il perçoit le salaire brut correspondant à son ancien métier
– En cas de reconversion, il perçoit le salaire brut correspondant à son nouveau métier.
Les salaires sont cofinancés par l’Assurance maladie, sous forme d’indemnités journalières et l’employeur.
La répartition des prises en charges respectives est fixée au moment de la signature de la convention. S’il est souvent de 50/50, le pourcentage peut différer selon les départements.
La rechute durant la période de CPRE : quelles conséquences ?
En cas de rechute, un accident de travail ou un arrêt maladie durant la CRPE suspend cette dernière jusqu’à la fin de l’arrêt de travail.
La suspension ne modifie cependant pas la durée de la convention. Durant cette période, les indemnités journalières versées par la CPAM sont calculées sur la base du salaire versé durant la CPRE.
Pour les obtenir, le salarié doit transmettre un arrêt de travail.
La Convention de rééducation professionnelle en entreprise est un dispositif encore peu connu des entreprises, cependant très utile. Si vous pensez pouvoir en bénéficier, rapprochez-vous de la Médecine du travail.
Sabine BERTOCHE,
rédactrice bénévole FMH