La Majoration pour la Vie Autonome
MVA : Qu’est-ce que c’est ?
La MVA est une prestation forfaitaire mensuelle qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Elle permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique. Elle couvre les dépenses d’aménagement de leur logement (par exemple, l’installation d’un monte-escalier).
Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir certaines conditions liées notamment à son taux d’incapacité.
Le montant de la majoration pour la vie autonome s’élève à 104,77 €/mois.
La prestation est versée automatiquement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) aux assurés relevant du régime agricole.
À noter
La MVA se cumule avec l’aide au logement.
La majoration pour la vie autonome n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, son montant ne doit donc pas être inscrit sur la déclaration d’impôts. La MVA est incessible et insaisissable.
Qui a droit à la majoration pour la vie autonome ?
Pour pouvoir percevoir la MVA, il faut remplir les 5 conditions suivantes :
– Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail,
– Justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %,
– Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement qui n’appartient pas à un établissement.
Si le bénéficiaire d’une MVA est hébergé par un tiers à son domicile, le logement n’est pas considéré
comme indépendant sauf si la personne qui héberge vit en couple avec l’allocataire,
– Percevoir une aide au logement,
– Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre.
À noter
La MVA est une aide permettant le maintien à domicile d’une personne handicapée. Elle ne doit pas être confondue avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Cette dernière concerne les personnes en perte d’autonomie et non pas les personnes handicapées.
Obtenir la majoration pour la vie autonome : les démarches
La MVA est versée de manière automatique.
Il n’y a pas de demande particulière à effectuer pour bénéficier de la majoration pour la vie autonome. La Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) l’attribue automatiquement et en même temps que l’AAH dès lors que les conditions sont remplies.
À noter
La MVA est versée chaque mois.
Si le bénéficiaire peut prétendre au complément de ressources AAH accessible aux personnes qui se trouvent dans l’incapacité de travailler (179,31 euros) et de la majoration pour la vie autonome (104,77 euros), il devra choisir entre les 2 aides. Elles ne sont pas cumulables.
Quelle est la durée d’attribution de la MVA ?
La MVA est attribuée pour une durée allant de 1 à 5 ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, le versement de la MVA peut être accordée pour une durée allant jusqu’à 10 ans.
Le paiement de l’allocation prend fin à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit ne sont plus réunies : si le bénéficiaire de la majoration pour la vie autonome est incarcéré, hospitalisé ou hébergé dans un établissement médico-social pendant une durée excédant 60 jours ; de même que s’il reprend une activité professionnelle.
Toutefois, si le bénéficiaire est hospitalisé ou hébergé dans un établissement médico-social, le versement de la MVA est assuré jusqu’au premier jour du mois suivant une période de deux mois. Une fois ce délai dépassé, le versement de la MVA est suspendu. La reprise du versement est opérée dès le premier jour du mois suivant à nouveau le respect des conditions d’attribution de la MVA.
Majoration pour la vie autonome et compléments de ressources
Est-ce possible de cumuler la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ?
Depuis le 1er décembre 2019, la MVA est la seule prestation versée en complément de l’AAH, le Complément de ressources AAH a été supprimé. Seuls les bénéficiaires actuels du Complément de ressources pourront continuer à y prétendre et ce, pendant 10 ans, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité.
Cumuler la majoration pour vie autonome et la PCH : est-ce possible ?
En fonction de l’âge du demandeur, la prestation de compensation du handicap (PCH) peut être cumulée avec la majoration pour la vie autonome.
Je perçois une majoration pour la vie autonome : ai-je droit à la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?
Les bénéficiaires de l’AAH et de la MVA peuvent prétendre à la Complémentaire santé solidaire – CSS (ex-CMU-C et ACS), moyennant participation financière modeste, puisqu’ils ne dépassent pas le plafond de ressources pour percevoir cette aide.
Laudine VINCENT,
Rédactrice bénévole.