L’AEEH en 7 questions

Quelles sont les modalités d’attribution ?

Cette prestation familiale est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément. C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui vous l’attribuera, sous certaines conditions. 

L’AEEH est allouée aux parents dont l’enfant en situation de handicap :
– est âgé de moins de 20 ans. Depuis le 10 décembre 2020, ces droits peuvent toutefois se voir prolongés jusqu’à 20 ans et 3 mois ;
– réside en France (métropolitaine ou département d’outre-mer) ;
– a un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % ;
– présente un taux d’invalidité compris entre 50 et 79 % et fréquente un établissement spécialisé ou nécessite le recours à des soins adaptés ;
– ne perçoit pas de salaire supérieur à 55 % du Smic mensuel brut.

À noter : les versements cessent durant les périodes d’hospitalisation supérieures à deux mois ou si les frais de séjour en internat sont entièrement pris en charge. Ils sont toutefois maintenus pour les jours passés à domicile (vacances et weekends par exemple).

Comme pour les autres prestations familiales, le montant de l’AEEH est fixé chaque année au 1er avril.
Pour 2021, il s’élève à 132,74 euros par mois et par enfant. 
 
 

Les compléments à l’AEEH : qui peut y prétendre ?

Toute personne ayant à sa charge un enfant handicapé de moins de vingt ans peut donc prétendre à une aide de l’État. Néanmoins, selon la situation des familles, les contraintes financières engendrées peuvent se révéler particulièrement importantes. Pour y pourvoir, des compléments sont prévus depuis le 1er avril 2002. Leur montant représente un pourcentage de la « base mensuelle de calcul des allocations familiales » (BMAF), revalorisée chaque année au printemps.
 
C’est la CDAPH qui décide de vous accorder l’un des 6 compléments existants, après examen de votre situation. La commission tient compte de l’ensemble des répercussions sur votre famille, qu’elles soient financières ou humaines, à savoir :
– les frais supplémentaires directement liés au handicap de votre enfant ;
– la nécessité de recourir à un tiers ;
– la réduction ou l’interruption de votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant. 

Une majoration de ces compléments peut également vous être accordée si vous êtes parent isolé.

Attention cependant, en cas de séparation ou de divorce, les aides ne peuvent pas être partagées entre les parents. 
  
 

Quelle est la durée d’attribution de cette prestation ?

La CDAPH accorde l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé pour une durée renouvelable : 
– de deux à cinq ans, si le taux d’incapacité de votre enfant est compris entre 50 et 79 %  ;
– de trois et cinq ans, si son taux de handicap est égal ou supérieur à 80 % avec des perspectives d’évolution favorables.

En revanche, s’il présente un niveau d’invalidité au moins égal à 80 %, sans perspective d’amélioration, vous n’aurez plus à renouveler votre demande d’allocation de base comme c’était le cas avant le 1er janvier 2019.

En effet, depuis la mise en application du décret du 24 décembre 2018, publié le 26 décembre 2018 au Journal officiel, les versements se poursuivent jusqu’à la fin de vos droits aux prestations familiales ou jusqu’à l’attribution de l’AAH.

Les compléments, eux, ne sont pas concernés par cette simplification. Ces derniers  nécessitent toujours d’être examinés régulièrement. Cependant, leur durée minimale d’attribution est passée d’un à trois ans.
 
 

Comment obtenir une AEEH ?

Cette prestation n’est allouée que sur demande déposée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Préparez bien vos documents, car tout dossier incomplet ou erroné vous sera retourné. Ce retard allongerait les délais de traitement.

Vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
– un certificat médical de moins de trois mois ;
– une attestation précisant la durée nécessaire de la présence auprès de l’enfant ;
– un document indiquant le montant des frais engagés ;
– votre pièce d’identité et celle de l’enfant handicapé ;
– une déclaration spécifiant si l’enfant est admis dans un établissement spécialisé, s’il est interne et s’il bénéficie ou non de soins médicaux ou de rééducation.

Selon votre cas, d’autres justificatifs peuvent être réclamés.

Vos droits débuteront le premier jour du mois qui suit le dépôt. Sachez qu’en cas d’acceptation, vous obtiendrez une réponse dans un délai de quatre mois à partir de la date de dépôt de votre dossier. Sans réponse après cette période, votre demande est considérée comme rejetée.
 
 

Comment renouveler votre complément ?

La demande de renouvellement se fait, elle aussi, auprès de la MDPH. Pour éviter toute interruption de droits, elle doit être déposée au moins six mois avant la cessation d’ouverture des droits. Il est donc conseillé de prendre rendez-vous avec le médecin qui établira le certificat médical plusieurs mois avant de déposer votre dossier.
 
 

Comment se passe le versement de l’AEEH ?

C’est la CAF du département où réside l’enfant handicapé qui se charge de verser le montant de base ainsi que le complément et la majoration pour parent isolé, le cas échéant.

Si vous relevez du régime agricole, ce sont les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) qui procéderont à son paiement.
La personne qui assume la charge de l’enfant recevra le versement aux alentours du 5 de chaque mois, selon les délais bancaires.
En cas de placement en internat, le versement se fait en une seule fois, pour l’année.
 
 

Peut-on cumuler l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé avec d’autres aides (AEEH) ?

La prestation de compensation du handicap (PCH)

Il est possible de cumuler la PCH avec l’allocation de base, mais pas avec le complément.

Néanmoins, si la PCH vous est octroyée pour l’aménagement de votre logement ou de votre véhicule, vous pourrez bénéficier du complément pour des frais d’une autre nature. 

AEEH de base et complément ou AEEH de base et PCH ? Vous vous interrogez sur la meilleure option pour votre enfant ?
Faites appel à la MDPH ou à la CDAPH, elles peuvent vous aider dans votre choix en établissant une comparaison chiffrée des deux aides. 
 

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L’AJPP est réservée aux parents d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Comme la PCH, elle ne peut s’additionner qu’aux compléments. Notez cependant que les  bénéficiaires de la majoration de parent isolé, n’y sont pas éligibles.

 
 
 
Gwénolée SEILLIER,
rédactrice bénévole FMH