Le crédit d’impôt pour le service à la personne

 
 

Crédit d’impôt d’emploi à domicile 

 

Les conditions d’éligibilité

Afin de bénéficier du crédit d’impôt pour le service à la personne, vous devez remplir certaines conditions telles que : 
– Résider en France ; 
– L’intervention de la personne employée doit avoir lieu à votre résidence principale ou secondaire ; 
– L’emploi doit être à temps complet ou partiel. 
 
 
Bon à savoir : vous pouvez prétendre au crédit d’impôt si les dépenses sont effectuées au domicile d’un parent bénéficiant de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). 
 
 

Les activités éligibles de ce soutien précieux pour les particuliers 

Le crédit d’impôt s’applique à un large éventail de services rendus à domicile :
– La garde d’enfants à domicile ; 
– Le soutien scolaire ou les cours à domicile ; 
– Les travaux ménagers ainsi que l’entretien de la maison ; 
– Les petits travaux de jardinage et de bricolage ; 
– L’assistance pour la réalisation des actes quotidiens de la vie pour les personnes âgées et en situation de handicap ; 
– L’aide à l’insertion sociale pour ces mêmes personnes ; 
– Les prestations d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit ou encore de codeur en langage parlé et complété ; 
– La collecte et la livraison de linge repassé ; 
– La préparation des repas ; 
– Les livraisons de repas et des courses ; 
– Les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ; 
– Les soins et promenades d’animaux de compagnie (hors soins vétérinaires ou toilettage) ; 
– L’assistance informatique et administrative ; 
– La téléassistance et la visio-assistance si celles-ci permettent le maintien à domicile de la personne concernée ; 
– L’entretien, la maintenance et la vigilance temporaires ; 
– La coordination ainsi que la délivrance des prestations et services. 
 
D’autres prestations hors domicile peuvent être prises en charge.
Mais elles doivent faire partie d’une offre globale de services réalisés au domicile. Ces services sont : 
– L’accompagnement d’enfants pour leurs déplacements en dehors du foyer : les enfants doivent avoir moins de 18 ans et être en situation de handicap ou avoir moins de 3 ans ; 
– L’aide à la mobilité pour les personnes rencontrant des difficultés à se déplacer : personne handicapée, atteinte d’une pathologie chronique ou les personnes âgées ;  
– La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes ; 
– La prestation de conduite du véhicule personnel pour les démarches administratives, du domicile au travail ou sur le lieu de vacances pour ces mêmes personnes.  
 
 

Le crédit d’impôt pour le service à la personne, Un dispositif aux multiples avantages 

 
 

Montant du crédit d’impôt pour le service à la personne 

Le montant du crédit d’impôt est fixé à 50 % des dépenses engagées au cours de l’année. Il est plafonné à 12 000 euros. 

Cependant, ce plafond peut être majoré de 1 500 € par personne concernée par l’un des critères ci-dessous :  
– Enfant à charge ou rattaché ; 
– Membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ; 
– Ascendant âgé de plus de 65 ans. 
 
 
Bon à savoir : Le plafond de vos dépenses ne pourra cependant pas excéder 15 000€, majorations comprises.
Depuis 2023, la limite maximale pour les frais de garde d’enfants correspond à 3 500 euros par an. 
 
 

Cas particuliers 

Cependant, des plafonds spécifiques s’appliquent pour certains services ou travaux. 

Les limites sont fixées par an et par foyer fiscal : 
– 500 € pour les petits travaux de bricolage (durée maximale de 2 heures) ; 
– 3 000€ pour les petits travaux de jardinage ; 
– 5 000€ pour l’assistance informatique. 
 
 

La première année d’emploi domicile 

Lors de la première année d’emploi d’une aide à domicile, le plafond des dépenses retenues pour le calcul du crédit d’impôt est majoré. 
Il peut ainsi être compris entre 15 000€ et 18 000€. 
 
 

Cas particulier  

Le plafond est revalorisé à 20 000€ maximum si la personne concernée par ce dispositif est en situation d’invalidité. 

Si vous avez un enfant à charge et bénéficiaire de l’AEEH (Allocation d’Éducation pour Enfant Handicapé), le montant retenu pour l’appréciation de votre crédit sera également de 20 000€. 
 
 

Comment obtenir le crédit d’impôt service à la personne ? 

La déclaration des dépenses liées à l’emploi à domicile s’effectue lors de la déclaration annuelle de revenus, avec des cases spécifiques à remplir. 

Il est essentiel de reporter les dépenses liées à l’emploi d’une aide à domicile dans les cases appropriées du formulaire de déclaration. 
 
 

Déclaration en ligne 

Vous devez reporter les montants des dépenses engagées dans les cases 7DB, 7DL, 7DQ et 7 DG de votre formulaire de déclaration d’imposition. 
 
 

Déclaration papier

 

Vous devrez vous procurer et remplir l’annexe “2042 RICI”. Elle vous permettra de spécifier la nature de vos dépenses concernant les services à la personne engagés. 

Il est également important de déduire de vos dépenses les aides éventuellement reçues, telles que l’APA ou le complément de libre choix du mode de garde. 
 
 
Bon à savoir : de la même manière, vous devrez déduire une éventuelle aide financière versée par votre employeur. 

Et n’oubliez pas de conserver tous vos justificatifs de dépenses afin de pouvoir les justifier de cas de contrôle.
Sont concernés : 
– Les factures des organismes prestataires ; 
– Les attestations URSSAF pour les cas d’emploi direct ; 
– Les salaires et cotisations sociales du salarié. 
 
 

Cas particulier 

Attention, les factures réglées en espèces ne sont pas considérées comme des justificatifs recevables. 
 
 

Comment demander le versement du crédit fiscal de travail à domicile ? 

Le versement du crédit d’impôt intervient soit sous forme de réduction du solde à payer pour les foyers imposables, soit sous forme de versement pour les foyers peu ou pas imposés.

Ce versement intervient généralement l’année suivante. Mais il dépend beaucoup de votre situation ainsi que de votre capacité à avancer les frais. 
C’est pourquoi plusieurs options existent pour vous aider à lisser vos dépenses :
– Avance immédiate : ce service, mis en place depuis 2022, permet de déduire directement le montant du crédit d’impôt de vos factures ; 
– Avance du crédit d’impôt : elle permet de percevoir une partie du crédit d’impôt en janvier suivant votre déclaration fiscale.
 
 

Qu’est-ce que l’avance immédiate ? 

Depuis janvier 2022, une nouvelle option est disponible : l’avance immédiate. Ce service gratuit permet de déduire directement le montant du crédit d’impôt du prix des prestations, facilitant ainsi la gestion du budget pour les bénéficiaires.

De fait, il est automatiquement déduit de vos factures lors de la déclaration des salaires de l’employé. Ainsi, vous réglerez seulement 50% de l’intégralité du prix de la facture. 

Afin de bénéficier du versement immédiat, soit : 
– Vous êtes employeur direct : vous utilisez le Chèque Emploi Service Universel (CESU) et/ou avez activé le CESU+ (service de l’URSSAF). Le calcul sera directement effectué en ligne puisque l’URSSAF déduira immédiatement le montant du crédit d’impôt. Les adhérents au CESU+ bénéficient depuis 2022 d’une mensualisation de cet avantage fiscal ; 
Vous êtes en lien avec un organisme mandataire habilité par l’URSSAF. Vous devrez effectuer une demande auprès de cet organisme afin qu’il vous inscrive au service d’avance immédiat.
Vous devrez créer un compte en ligne (après réception d’un mail de l’URSSAF) pour pouvoir bénéficier de ce versement immédiat ; 

– Vous payez un prestataire : l’association ou l’entreprise d’emplois à domicile doit vous fournir une attestation fiscale annuelle. Cette dernière doit comporter le montant que vous avez réglé à ce prestataire ainsi qu’un récapitulatif des prestations effectuées. Vous devrez ensuite reporter ce montant dans votre déclaration de revenus. 
 
 

Qu’est-ce que l’avance du crédit d’impôt d’emploi à domicile ? 

Malgré la réforme du prélèvement à la source, un décalage subsiste toujours entre réductions et crédits d’impôt.
Afin de compenser ce décalage d’une année, la DGFIP verse une avance calculée sur la base de votre dernière déclaration de revenus. 

Le remboursement du crédit d’impôt intervient généralement l’année suivante, mais un acompte de 60 % peut vous être versé à la mi-janvier. Il vous permet ainsi de réduire les dépenses. 

De plus, vous pouvez peut-être prétendre à un complément. Ce dernier sera calculé sur la base de votre déclaration d’impôt annuelle. Et il vous sera versé pendant la période estivale, en général fin du mois de juillet. 

Mais attention, car si vous percevez une avance trop conséquente en janvier, vous devrez rembourser la somme trop perçue au mois de septembre de l’année courante.  

Enfin, le versement du crédit d’impôt peut être demandé immédiatement pour certains services effectués en 2024, sous réserve de certaines conditions.
Ce sera le cas, par exemple, si vous percevez l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
 
 
Bon à savoir : Une solution de mensualisation sera effective en juillet 2027 pour les allocataires de l’APA et de la PCH. 

Le crédit d’impôt pour le service à la personne s’avère un outil précieux pour de nombreux particuliers. Il permet d’alléger le fardeau financier, encourage le maintien à domicile des personnes âgées et favorise l’accès à l’emploi dans ce secteur.

 
 
Virginie LENTIGNAC,
rédactrice bénévole FMH