Le taux d’incapacité en 3 questions

 
 

Qu’est-ce que le taux d’incapacité et qui le détermine ?

Le taux d’incapacité est déterminé par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en collaboration avec les Maisons départementales pour le handicap (MDPH).

C’est une étape indispensable de la procédure d’attribution de certaines prestations sociales par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

· la carte d’invalidité ;
· la carte mobilité inclusion (CMI) ;
· l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
· l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
· la prestation compensatoire du handicap (PCH) ;
· la complément de ressources (CPR), etc.

Le taux d’incapacité permet de décrire le degré de dépendance d’une personne handicapée et le niveau d’aide dont elle doit bénéficier dans la vie quotidienne. C’est la valeur de l’incapacité exprimée en pourcentage.

Il évalue à la fois le handicap qu’une personne présente et les facteurs sociaux complémentaires qui peuvent entraver son intégration sociale (environnement familial, professionnel, éducatif et culturel).

Le taux d’incapacité répond à des critères techniques établis par la sécurité sociale et est déterminé par une analyse des interactions entre trois dimensions:
– la déficience (altération de fonctions),
– l’incapacité (limitation d’activité liée à une déficience),
– et le désavantage (limitation de l’accomplissement d’un rôle social normal).

Au minimum deux ans après la première évaluation, le taux d’incapacité peut faire l’objet de révisions périodiques en cas de modifications de l’état de la personne handicapée.
 
 

Comment est déterminé le taux d’incapacité ?

Ce sont les conséquences du handicap sur la réalisation des actes élémentaires de la vie quotidienne de la personne concernée qui doivent être pris en compte pour déterminer le taux d’incapacité dans le cadre d’une approche globale et individualisée.

Afin de déterminer la nature médicale de l’affection qui est à l’origine du handicap, une évaluation physique, psychique et sensorielle est effectuée par un médecin-conseil de la CPAM.

L’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée est ensuite menée par une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, psychiatres, psychologues, travailleurs sociaux, ergothérapeutes, enseignants spécialisées, etc.
 

Le guide barème

Le “guide-barème” pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées” est un outil fréquemment utilisé par les médecins pour fixer le taux d’incapacité d’une personne.

Il permet d’évaluer le degré d’autonomie d’une personne par rapport à 7 activités élémentaires de la vie quotidienne, le temps consacré à ces activités et l’aide éventuellement nécessaire pour les réaliser:

– se comporter de façon logique et sensée ;
– se repérer dans le temps et les lieux ;
– assurer son hygiène corporelle ;
– s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
– manger des aliments préparés ;
– assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
– effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur du logement).
 

Le taux d’incapacité

In fine, la CDAPH ne fixe pas un taux précis d’incapacité mais une “fourchette” comprenant des degrés d’incapacité légers, modérés et majeurs.

– taux inférieur à 50 % : correspond à des troubles légers dont les retentissements n’entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne. Ce taux peut permettre une reconnaissance du handicap par la CDAPH mais il n’ouvre pas droits aux prestations sociales.

– taux compris entre 50 % et 79 % : correspond à une entrave notable dans la vie quotidienne de la personne, c’est-à-dire un retentissement important sur sa vie privée, sociale, scolaire et/ou professionnelle. Ce taux n’ouvre cependant pas de droits à l’allocation adultes handicapés (AAH), sauf si les troubles ont pour conséquence une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi.

– taux supérieur ou égal à 80% : correspond à une atteinte de l’autonomie pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne. Le taux de 80 % est atteint dès lors que la personne doit être aidée ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés.
 
 

Peut-on contester le taux d’incapacité fixé par la CDAPH ?

Un recours peut être intenté contre une décision de la CDAPH refusant l’attribution d’une prestation sociale sur le fondement d’un taux d’incapacité insuffisant.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application le 1er janvier 2019 a modifié la procédure à suivre pour contester une décision prise par la CDAPH.

Il existe aujourd’hui trois types de contestations :
 

La Conciliation

Par un courrier adressé au service conciliation de votre MDPH, vous pouvez demander à un conciliateur d’étudier votre situation et de rendre un rapport de mission avec des éléments de conciliation. Ce rapport sera ensuite étudié par la CDAPH qui rendra sa décision finale. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec celle-ci, vous avez la possibilité de faire un recours administratif préalable obligatoire dans les 2 mois.
 

Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

L’exercice d’un recours administratif est obligatoire avant l’introduction de tout recours au tribunal.
Il s’agit d’un courrier de contestation motivé et adressé par courrier recommandé au président de la CDAPH (sauf pour le recours relatif à la carte mobilité inclusion mention stationnement qui devra être formé devant le président du Conseil départemental), qui aura deux mois pour réexaminer votre dossier et prendre une décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois signifie que votre recours a été rejeté. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux.
 

Le Recours contentieux

Il s’agit d’adresser une demande motivée au greffe du tribunal de grande instance (ou du tribunal administratif pour les décisions d’orientation professionnelle et sociale pour adultes, de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de désignation d’établissement concourant à l’accueil pour adultes et d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement).

Vous pouvez vous défendre vous-même ou être représenté par un avocat.

Le tribunal pourra demander une visite médicale complémentaire avant de rendre sa décision. La question du dossier médical reste cruciale pour permettre d’établir dans quelle mesure vos différentes pathologies sont handicapantes. Le recours contentieux est plus long que les autres voies de recours (entre 7 et 19 mois). Vous recevrez une convocation par écrit quinze jours avant la date d’audience, à laquelle un représentant de la MDPH sera également convoqué.

Pour en savoir plus, reportez-vous à notre article Contester une décision MDPH
 
 
Mathilde LETESSIER,
Rédactrice bénévole.