Parents d’un enfant handicapé : quels sont vos droits pour la retraite ?

 
 

La majoration pour enfant handicapé

Ce dispositif est le soclehistorique de la reconnaissance de votre situation. Il vous permet d’obtenir des trimestres supplémentaires pour votre retraite de base, qui s’ajoutent à votre durée d’assurance.
 
 

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration par enfant handicapé.

Pour cela, trois conditions doivent être réunies :
1- Avoir assumé la charge effective et permanente de l’enfant.
2- L’enfant doit avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, reconnu par la MDPH.
3- Cette incapacité doit avoir ouvert droit à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et l’un de ses compléments, ou à l’AEEH et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Le calcul est d’un trimestre accordé pour chaque période de 30 mois d’éducation dans ces conditions.
 
 

Un départ à taux plein facilité à 65 ans

Ces trimestres de majoration sont “validés” et non “cotisés”. Ils ne sont donc pas pris en compte si vous visez une retraite anticipée pour carrière longue. Leur véritable force réside dans le fait qu’ils vous permettent d’obtenir votre retraite à taux plein plus tôt, même sans avoir tous vos trimestres.

Pour bien comprendre, il faut rappeler la règle générale :
Pour obtenir une retraite de base à taux plein (sans décote), vous devez soit avoir le nombre de trimestres requis pour votre génération (et partir entre 62 et 64 ans), soit attendre l’âge de 67 ans.
C’est à 67 ans que la pension est automatiquement calculée à taux plein, même s’il vous manque des trimestres.

L’avantage pour les parents d’un enfant handicapé est que cet âge de 67 ans est ramené à 65 ans.

Le simple fait d’avoir obtenu au moins un trimestre de majoration pour enfant handicapé vous ouvre ce droit. Vous pourrez ainsi percevoir votre retraite à taux plein dès 65 ans, même si votre carrière n’est pas complète, vous évitant ainsi une décote définitive sur votre pension.
 
 

Être proche aidant : une reconnaissance pour votre retraite

La loi reconnaît aujourd’hui vraiment le rôle des proches aidants.

Ce statut ne se limite plus aux seuls parents proches et concerne toute personne qui vient en aide de manière régulière à un proche handicapé.

La réforme des retraites de 2023 a créé le dispositif de l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA) afin de traduire cette reconnaissance en droits concrets.
 
 

L’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA)

C’est un mécanisme de solidarité nationale.

Si vous devez cesser ou réduire votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant, l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA) permet que vous soyez affilié gratuitement à l’assurance retraite. Concrètement, c’est la collectivité (via la CAF ou la MSA) qui paie les cotisations pour vous, sur la base du SMIC. Cela vous permet de continuer à valider des trimestres de retraite, comme si vous travailliez.
 
 

Qui peut bénéficier de l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA) ?

Ce droit est ouvert sous certaines conditions, notamment si :
– Vous êtes en congé de présence parentale (et percevez l’allocation journalière AJPP).
– Vous êtes en congé de proche aidant (et percevez l’allocation journalière AJPA).
– Vous avez dû cesser ou réduire votre activité pour vous occuper de votre enfant de moins de 20 ans, dont le handicap nécessite une présence importante (taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou entre 50 et 79 % avec un complément d’AEEH ou la PCH).
 
 

Comment s’affilier à l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA) ?

Ce point particulièrement important.
– L’affiliation est automatique si vous percevez l’AJPP ou l’AJPA. La CAF ou la MSA s’occupe de tout.
– Vous devez en faire la demande dans les autres cas. Cette demande peut se faire soit en cochant la case dédiée lors de votre dossier à la MDPH, soit en remplissant un formulaire spécifique (“Demande d’affiliation à l’assurance vieillesse d’un aidant familial”) auprès de votre CAF ou MSA.

N’hésitez pas à vous faire aider par une assistante sociale pour cette démarche.
 
 

Pourquoi les taux de handicap requis sont-ils différents ?

Vous l’aurez peut-être remarqué, les conditions de taux de handicap ne sont pas les mêmes pour la majoration de trimestres et pour l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA).

Cette différence est importante à comprendre. La majoration de trimestres est un dispositif ancien, qui visait historiquement à reconnaître l’impact des handicaps les plus lourds sur la carrière des parents, d’où la condition stricte d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %.

L’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA), issue de la réforme de 2023, a été conçue pour élargir cette reconnaissance à un plus grand nombre de situations.

En incluant les parents d’enfants ayant un taux d’incapacité situé entre 50 % et 79 % (sous conditions), la loi reconnaît que l’aide apportée dans ces situations a aussi un impact sur la vie professionnelle. C’est donc un dispositif plus récent et plus inclusif, qui témoigne d’une meilleure prise en compte de la diversité des parcours des aidants.
 
 

Vos droits à la retraite en détail : exemples et explications

Pour mieux comprendre comment ces différents dispositifs s’appliquent concrètement, voici un récapitulatif.
 
 

La Majoration pour Enfant Handicapé
(jusqu’à 8 trimestres)

Ce droit vous permet d’ajouter des trimestres à votre durée totale d’assurance retraite.

Pour en bénéficier, vous devez avoir eu à votre charge un enfant dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 % et qui percevait l’AEEH avec un complément, ou la PCH. Vous obtenez alors un trimestre de majoration par période de 30 mois d’éducation.

🖝 Exemple : Un parent qui a élevé pendant 10 ans (soit 120 mois) un enfant handicapé remplissant les conditions, obtiendra 120 / 30 = 4 trimestres de majoration. Ces 4 trimestres s’ajouteront à sa durée d’assurance totale, ce qui peut l’aider à atteindre plus vite le nombre de trimestres requis pour une retraite sans décote.
 
 

Le départ à Taux Plein à 65 ans

C’est l’avantage le plus direct de la majoration.

Le simple fait d’avoir obtenu au moins UN trimestre de majoration pour enfant handicapé vous permet de prendre votre retraite à taux plein dès l’âge de 65 ans, même s’il vous manque des trimestres. Cela vous évite d’attendre 67 ans, l’âge légal du taux plein automatique pour tous.

🖝 Exemple : Reprenons notre exemple précédent. Le parent qui a obtenu 4 trimestres de majoration pourra, même s’il lui manque d’autres trimestres pour une carrière complète, demander sa retraite à taux plein dès ses 65 ans, sans subir de décote, alors qu’il aurait dû attendre ses 67 ans.
 
 

L’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA)

Ce dispositif est différent : il ne s’agit pas d’ajouter des trimestres, mais de vous permettre d’en valider comme si vous travailliez, pendant les périodes où vous cessez ou réduisez votre activité pour vous occuper de votre enfant. C’est un filet de sécurité pour que votre carrière ne soit pas pénalisée.

🖝 Exemple : Imaginons un parent qui réduit son activité à mi-temps pendant 5 ans pour s’occuper de son enfant handicapé. S’il remplit les conditions de l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA), il validera pendant ces 5 ans des trimestres complets (4 par an), comme s’il avait travaillé à temps plein, sans avoir à verser de cotisations personnelles pour la part non travaillée.
 
 

Les Avantages de la Retraite Complémentaire (Agirc-Arrco)

En plus de votre retraite de base, vous avez des droits auprès de votre caisse de retraite complémentaire.

Si l’invalidité de votre enfant a été reconnue avant ses 21 ans et qu’il est toujours considéré à votre charge au moment de votre départ en retraite, vous pouvez bénéficier d’une majoration de 5 % sur le montant total de votre pension complémentaire.

🖝 Exemple : Si un parent liquide sa retraite complémentaire Agirc-Arrco pour un montant de 500 € par mois, et que les conditions sont remplies, sa pension sera majorée de 5 %, soit 25 euros supplémentaires par mois, portant son total à 525 euros.
 
 

 
 
Cyril RABIN,
Rédacteur bénévole FMH.