Quelles aides fiscales pour une aide à domicile ?
Il existe différentes aides fiscales pour vous aider à faire face à ces dépenses.
Le crédit d’impôt, l’exonération de charges et la réduction d’impôt ont en effet été mis en place pour aider le financement de l’aide à domicile. Découvrez comment fonctionnent ces avantages et lequel est le plus adapté à votre situation.
Le fonctionnement du crédit d’impôt
Depuis 2017, une nouvelle aide fiscale existe pour couvrir les frais liés à l’assistance à domicile : le crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos frais annuels pour votre aide à domicile.
Il peut s’agir d’une aide à domicile que vous employez directement vous-même ou bien par le biais d’un service d’aide à domicile.
Le montant du crédit d’impôt est plafonné 12 000 euros majorés à 1 500 euros pour chaque membre du foyer de plus de 65 ans sans aller au-delà de 15 000 euros.
Cependant, le plafonnement est fixé à 20 000 euros si l’un des membres du foyer perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou est titulaire de la carte d’invalidité ainsi que pour les personnes qui ont à charge une personne invalide ou un enfant ayant droit au complément d’éducation spéciale.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, il vous faut déduire des dépenses que vous déclarez le montant des aides perçues, comme l’APA. Le montant du crédit d’impôt étant supérieur à celui de votre impôt à payer, il est vous donc accessible si vous êtes non imposable.
Sachez que votre aide à domicile ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal et doit être votre salariée.
S’il s’agit de votre sœur ou de votre frère, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt pour vous aider à financer les prestations réalisées.
Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt en 2021, une avance égale à 60 % de cette aide vous sera versée en janvier 2022.
Votre crédit d’impôt relatif à vos dépenses de 2021 sera calculé sur la base de vos revenus de 2021, déclarés en 2022.
L’avance versée en janvier 2022 sera ainsi déduite du crédit d’impôt. En cas de cessation ou de baisse des dépenses, l’acompte versé pourra faire l’objet d’un remboursement partiel ou total.
Exemples de calculs du crédit d’impôt
– Si vous avez payé 6 000 euros de frais d’aide à domicile en 2021, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 3 000 euros en 2022, le crédit d’impôt étant égal à 50 % des frais annuels.
– Si vous avez dépensé 18 000 euros de frais et ainsi dépassé le plafonnement fixé à 15 000 euros, le crédit d’impôt qui vous sera accordé sera égal à 50 % de 15 000 euros, soit 7 500 euros.
– Vous bénéficiez de 2 000 euros d’APA et avez dépensé 6 000 € de frais d’aide à domicile. Vous devez donc déclarer 4 000 euros de dépenses (les 6 000 euros moins les 2 000 euros d’APA). Le crédit d’impôt qui vous sera accordé sera donc de 2 000 euros (50 % de 4 000 euros).
Les prestations donnant droit au crédit d’impôt
Les prestations vous donnant droit au crédit d’impôt concernent :
– l’aide dans votre vie quotidienne (au moment du lever, du coucher, au moment de la toilette et des repas),
– les travaux ménagers et l’entretien de votre logement, le petit bricolage, le petit jardinage et même des prestations d’assistance information et internet.
Il faut noter que certaines de ces prestations sont plafonnées.
C’est le cas :
– du petit bricolage, qui doit d’une durée maximale de deux heures et plafonné à 500 euros,
– de l’assistance informatique et internet, plafonnée à 3 000 euros,
– et des petits travaux de jardinage, plafonnés quant à eux à 5 000 euros.
Si vous bénéficiez du crédit d’impôt et que vous partagez votre logement avec des colocataires, sachez que seules les prestations effectuées dans votre partie privative du logement (probablement votre chambre) seront prises en compte.
Les documents à fournir pour bénéficier du crédit d’impôt
Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, il vous faut fournir, en annexe, les documents et informations suivants :
– l’attestation annuelle établie par la Mutualité Sociale Agricole ou pas l’URSSAF au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l’employeur ;
– les nom, prénoms et adresse du ou de la salarié(e) employé(e) au cours de l’année civile précédente ainsi que le montant net des sommes lui ayant été versées ;
– le montant des indemnités ou allocations que vous percevez directement pour vous aider à faire face aux frais d’emploi de votre salarié(e).
N’oubliez pas de conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ainsi que les bulletins de salaire de votre aide à domicile. L’administration fiscale pourra vous les demander à n’importe quel moment.
Le cumul du crédit d’impôt et de la réduction d’impôt en établissement
Il vous est possible de cumuler ces deux avantages si l’un de deux membres de votre couple est hébergé dans un EHPAD et l’autre emploi un salarié à domicile pour l’aider dans sa vie quotidienne.
Employer une aide à domicile et bénéficier d’une exonération de cotisations
Les allocataires de l’APA, les personnes âgées de 70 ans et plus, les personnes âgées de 60 ans et plus, dans l’obligation de faire appel à une aide à domicile ou titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales si elles emploient une aide à domicile.
Cette exonération concerne 100 % du montant des cotisations, peu importe le nombre de personnes salariées par le particulier. Cette aide est cependant plafonnée à 65 fois le SMIC horaire par mois et par foyer pour les personnes de 70 ans et plus n’étant pas titulaire d’une carte d’invalidité et ne remplissant pas d’autre critère que leur âge.
Si vous êtes titulaire de l’APA, renseignez-vous auprès de votre centre Urssaf sur les modalités d’obtention de cette exonération.
La réduction d’impôt
Les personnes retraitées ou ayant besoin des services d’une aide à domicile peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % si elles sont imposables. Cette aide fiscale concerne les dépenses liées à l’entretien du logement et à l’assistance dans les actes de la vie quotidienne.
La réduction d’impôt est soumise au même plafonnement que le crédit d’impôt, à savoir 12 000 euros majorés à 1 500 euros pour chaque membre du foyer de plus de 65 ans. Le plafond est fixé à 20 000 euros si l’un des membres du foyer perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou est titulaire de la carte d’invalidité.
Selon votre situation fiscale et vos besoin, l’une de ces aides peut vous aider à financer des prestations à domicile.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre centre des impôts ou votre centre Urssaf pour entamer les démarches nécessaires à l’obtention de ces avantages.
Izold GUEGAN,
rédactrice bénévole FMH