Refus d’une demande de pension d’invalidité : comment contester ?

 
 

Le rappel des conditions d’obtention de la pension d’invalidité

Suite à votre demande de pension d’invalidité, la CPAM vous fera parvenir sa décision par voie postale ou électronique (il est important de consulter son compte Ameli), il s’agit de la “notification” de sa décision.

Si vous avez reçu une notification de refus de pension d’invalidité de la part de la CPAM, la première étape essentielle est de tenter d’en comprendre les raisons. En effet, entamer un recours pourrait s’avérer inutile si vous constatez que vous ne remplissez pas l’une des conditions nécessaires à l’attribution de cette aide.
 

Pour rappel, voici les principaux critères d’éligibilité à cette aide :
– Vous devez avoir un taux d’incapacité d’au moins 66% (reconnu par le médecin conseil de la Sécurité sociale) ;
– Vous devez être affilié à la CPAM depuis plus d’1 an (12 mois) à partir de l’arrêt de travail ou de la constatation de l’invalidité par le médecin conseil ;
– Vous devez avoir cotisé l’équivalent de 2.030 fois le SMIC horaire au cours des 12 derniers mois OU avoir travaillé minimum 600 heures durant l’année écoulée ;
– Vous ne devez pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.
 

Après avoir passé en revue les conditions d’octroi, deux options s’offrent à vous :
1- Vous constatez qu’une des conditions n’est pas remplie : vous pouvez effectuer une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre première demande si votre situation évolue durant ce délai ;

2- Vous estimez que le refus de votre demande est injustifié : vous pouvez contester la décision auprès de votre CPAM (voir les étapes de la procédure ci-dessous).
 

Pour les recours à mener et pour toutes informations utiles en matière d’invalidité de façon générale, il peut vous être utile de vous faire accompagner par des professionnels de ce domaine. Ainsi, sachez que vous pouvez vous rapprocher d’un travailleur social, mais également auprès de personnes spécialisées dans les questions liées au droit de la Sécurité sociale et notamment, à la question de l’invalidité. Il peut s’agit notamment de syndicats (Force ouvrière, CGT, CFDT…) ou d’avocats spécialisés dans ce domaine. N’hésitez-pas à demander conseil auprès de la Fédération des Malades et Handicapés
 
 

Contester le refus d’invalidité : Le recours administratif devant la Commission Médicale de Recours à l’Amiable (CMRA)

Depuis le 1er janvier 2019, pour toute contestation des décisions rendues par la CPAM, un recours préalable est obligatoire.

En matière d’attribution d’une pension d’invalidité, il s’agit de la saisine de la Commission Médicale de Recours à l’Amiable de la CPAM (CMRA), composée de deux médecins experts et d’un médecin conseil.

Vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de refus de la CPAM pour adresser votre courrier de contestation à la Commission Médicale de Recours à l’Amiable (CMRA).
 
Attention : il ne faut pas confondre la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, compétente pour contester une décision d’ordre administratif ou un refus de reconnaissance d’accident du travail, et la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), compétente spécifiquement pour les questions d’invalidité et d’incapacité.
 
 

Ce que vous devez faire pour saisir la CMRA

– Trouvez les coordonnées de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) à laquelle vous êtes rattaché(e) : ces dernières se trouvent sur le courrier de notification de la décision que vous contestez (la CMRA ayant une compétence régionale) ;

– Rédigez un courrier de contestation de la décision de la CPAM en prenant soin de bien indiquer toutes les raisons de votre recours;
Vous pouvez vous inspirer de ce modèle de lettre de contestation suite au refus d’une pension d’invalidité.

– Joignez à votre courrier la notification de refus de la CPAM et les pièces justificatives utiles, puis adressez l’ensemble de ces éléments par lettre recommandée avec accusé de réception à votre Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM.
 
 

Une fois votre dossier complet, la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM étudie votre demande et peut, dans certains cas, vous convoquer pour vous examiner. 

Si vous vous trouvez dans cette situation, sachez que vous recevrez une convocation minimum 15 jours avant la date de l’examen, et que vous pouvez vous faire accompagner par le médecin de votre choix. Vous recevez ensuite la décision de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM par courrier.

Si celle-ci ne vous est pas favorable et que la pension d’invalidité vous est toujours refusée, vous pouvez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Nous vous conseillons d’envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve du dépôt de votre demande et ainsi démontrer le respect des délais applicables. Pour plus de précision sur le déroulement de la procédure devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), vous pouvez suivre ce lien.
 
 

Contester la décision défavorable de la CMRA :
Le recours judiciaire devant le tribunal judiciaire (pôle social)

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le contentieux général de la sécurité sociale (TASS), et le contentieux technique de l’incapacité (TCI) ont fusionné au sein d’une unique juridiction, le Pôle social auprès du tribunal judiciaire (ancien TGI).

Ainsi, en cas de refus de pension d’invalidité par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), vous devez effectuer un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire.
 

S’agissant des délais applicables, deux situations sont à distinguer :
– La Commission de recours amiable (CRA) de la CPAMvous a notifié sa décision de refus : vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de sa décision pour saisir le tribunal judiciaire ;

– La Commission de recours amiable (CRA) de la CPAMne vous a pas notifié sa décision dans un délai de 4 mois après votre saisine : l’absence de réponse de sa part signifie le rejet de votre demande. Vous disposez ici d’un délai de 2 mois à compter de l’expiration de ce délai de 4 mois pour saisir le tribunal judiciaire.
 
 

Ce que vous devez faire pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire

 
– Trouvez les coordonnées du Greffe du tribunal judiciaire (pôle social) auquel vous êtes rattaché : ces dernières se trouvent sur le courrier de notification de la décision de la Commission de recours amiable (CRA). (Le Tribunal compétent dépend de votre adresse de résidence) ;

– Rédigez un courrier de contestation de la décision de la CMRA en prenant soin de bien indiquer toutes les raisons de votre recours (vous pouvez vous baser sur le même modèle que celui présenté ci-dessus) ;

– Joignez à votre courrier les notifications de refus de la CPAM, de la Commission de recours amiable (CRA) et les pièces justificatives utiles, puis adressez l’ensemble de ces éléments par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du pôle social du Tribunal judiciaire.
 

Ensuite, vous recevez une convocation pour audience minimum 15 jours avant la date précisée. Lors de cette audience, vous pouvez, au choix :
– Comparaître seul ;
– Comparaître assisté d’une des personnes suivantes : avocat, salarié exerçant la même profession que vous, représentant syndical, conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe. Vous faire représenter par les personnes mentionnées ci-dessus.

Vous recevrez la décision du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si celle-ci confirme le refus de pension d’invalidité formulé par la CPAM puis la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, vous pourrez alors tenter un dernier recours auprès de la Cour d’appel compétente.

 
 
 
 
Clémence TOUCHE,
rédactrice bénévole FMH