Invalidité : tout ce qu'il faut savoir pour être reconnu et indemnisé

Invalidité : ce qu’il faut savoir pour être reconnu et indemnisé

Il peut arriver que suite à un accident ou à une maladie survenue hors du cadre professionnel, de voir ses capacités réduites. Se pose alors la question de l’invalidité. Qu’est-ce que c’est exactement ? Comment être reconnu ? Est-on indemnisé ? Quelles sont les modalités ? Bien des questions qu’il est légitime de se poser. Vous trouverez dans cet article des réponses aux interrogations les plus courantes.

  
 

Qu’est-ce que l’invalidité ?

  
Selon la Sécurité sociale : “Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie non-professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins les 2/3 (66 %). Cela signifie que vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33 %) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.”
 
L’invalidité peut être le résultat de toute maladie ou blessure non-professionnelle qui amoindrit fortement la capacité de travail. Les critères d’obtention du statut d’invalidité sont déterminés par le médecin conseil de l’assurance-maladie dont dépend l’assuré.
 
Il est important de ne pas confondre les différentes appellations. Chacune relevant de clauses spécifiques. 
Par exemple : l’incapacité relève d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Ou aussi l’inaptitude qui est une incapacité à remplir son contrat de travail, elle est établie par le médecin du travail.
 
Il arrive que l’on entende parler de l’invalidité partielle. Officiellement, elle n’existe pas dans les textes de la Sécurité sociale. Elle est souvent confondue avec la catégorie 1 qui correspond aux personnes qui peuvent travailler malgré leur invalidité.
  
 

Quelles sont les catégories d’invalidité ?

 
La Sécurité sociale définit trois catégories d’invalidité :
 
Catégorie 1 : la personne est capable d’exercer une activité rémunérée.
Catégorie 2: la personne n’est plus capable d’exercer une profession quelconque.
Catégorie 3 : la personne est absolument incapable d’exercer une profession, et est également, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
 
Représentant la gravité de l’état de la personne, la catégorie n’est pas définitive. Elle peut être modifiée, suspendue ou supprimée en fonction de l’évolution de l’état de santé. C’est le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui établit la catégorie d’invalidité. Il constatera l’inaptitude ou non au travail.
   
 

Quels sont les critères pour demander une invalidité ?

 
Pour demander une invalidité, en plus de la capacité de travail réduite des 2/3, il faut également :
 
– Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans).
– Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l’arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
 
Pour les salariés :
 
– Avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail.
– Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.
 
Pour les indépendants :
 
– Percevoir des indemnités journalières maladie au moment de la demande d’invalidité.
À défaut, il faut être affilié depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension et, sur les 3 années civiles précédant la date d’effet de la pension, et avoir cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au de moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces trois années.
 
Si ces critères sont respectés, votre CPAM peut prendre l’initiative de faire la demande d’invalidité.

Si elle estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d’invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision potentielle de vous verser cette pension. Après un délai de deux mois, votre CPAM enverra alors par lettre recommandée avec avis de réception sa décision de verser ou non une pension d’invalidité. Sans réponse après un délai de deux mois, considérez la demande comme refusée.

Dans ce cas, vous pouvez : 
– Formuler une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
– Contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM.)
 
Dans le cas où la CPAM ne prend pas l’initiative de la demande de pension d’invalidité, vous pouvez faire la démarche vous-même. Il suffit de remplir le formulaire disponible en ligne et de fournir les pièces justificatives demandées.
 
 

Quel revenu perçoit-on en invalidité ?

 
Le montant perçu est calculé en fonction de la catégorie d’invalidité et du salaire annuel moyen qui est estimé sur les 10 meilleures années de salaire.
Ils sont soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 428 euros par mois en 2020. Vous pouvez avoir une estimation de votre pension d’invalidité via un simulateur.
La pension d’invalidité peut aussi se cumuler avec d’autres pensions ou rentes.
 
Il est également possible de travailler et de toucher une pension, il faut seulement que le cumul des deux n’excède pas ce que percevait l’assuré avant le versement de la pension.

Il faut également savoir que l’invalidité n’est pas un motif de licenciement et que rien n’oblige à le déclarer à son employeur. L’aménagement et/ou le reclassement de son poste peuvent permettre à un salarié de le conserver. Le médecin du travail peut intervenir pour aider à mettre en place les aménagements nécessaires. Enfin, l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (ou AGEFIPH), permet le développement de l’insertion des personnes handicapées et leur maintien dans l’emploi. Cette association met à disposition des entreprises et des salariés des aides financières et des services d’accompagnement autour du handicap.
 
 
 
Laurie VENTURI,
rédactrice bénévole FMH

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