Taux d’incapacité : ce qu’il faut comprendre

Comment est évalué le taux d’incapacité ?

La CDAPH se base sur un dossier médical complet. Il comprend un certificat médical réalisé par un professionnel de santé qualifié, et le formulaire MDPH que le demandeur remplit. Ces éléments permettent à la CDAPH de comprendre les difficultés rencontrées par la personne dans sa vie quotidienne. Il s’agit de mesurer l’impact du handicap sur les capacités du demandeur.
 
 

Les symptômes, et non le diagnostic

Il n’est pas obligatoire d’avoir un diagnostic pour bénéficier des aides proposées par la MDPH. Les critères concernent les difficultés et non les causes de celles-ci.

Il est important de retenir cette nuance pour plusieurs raisons :
– Dans certains cas de figures, le demandeur est en errance médicale. Il peut se passer plusieurs années avant qu’un professionnel de santé pose un diagnostic sur ses symptômes.
– Les symptômes peuvent varier en nature et en intensité pour une même maladie ou handicap.

En d’autres termes, deux personnes avec un même diagnostic peuvent faire face à des difficultés différentes. Ils ont donc des besoins différents qui en découlent.
 
 

Un dossier complet

Afin d’évaluer de taux d’incapacité, la CDAPH se base sur le certificat médical, mais aussi sur le formulaire MDPH à remplir par la personne concernée.

C’est pourquoi il est important que le demandeur soit le plus précis possible. Ainsi, il est important d’expliquer en quoi les symptômes listés ont un impact sur les tâches de la vie quotidienne ou sur l’occupation d’un travail salarié.

Par exemple, pour une tâche donnée, le symptôme entraîne-t-il une difficulté ? Si oui laquelle ? Est-ce à cause de sa sévérité ? De son imprévisibilité ? Si la tâche est possible, l’est-elle au prix d’y passer un temps considérable à cause du handicap ? Reste-t-il du temps libre au demandeur pour assurer les actions de la vie quotidienne, ou maintenir un rythme de travail ? Ces informations peuvent notamment être précisées dans la section D1 du Cerfa 15692*01.
 
 

La vie chez soi et la vie hors de chez soi

La CDAPH prend en compte globalement deux aspects de la vie de la personne : la vie quotidienne, et la vie sociale.

Concernant la vie quotidienne, il s’agit d’évaluer comment le handicap affecte les capacités à accomplir les actions suivantes (essentiellement à l’intérieur du logement):
– se comporter de façon logique et sensée ;
– se repérer dans le temps et les lieux ;
– assurer son hygiène corporelle ;
– s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
– manger des aliments préparés ;
– assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
– effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements.

Concrètement, il s’agit de savoir si le demandeur est en mesure de se débrouiller à l’intérieur de chez lui.

Pour ce qui est de la vie sociale, on identifie les capacités à assurer les éléments de la vie hors de chez soi et/ou en relation avec les autres:
– s’exprimer, se faire comprendre, entendre ;
– s’occuper de sa famille ;
– assurer sa vie citoyenne (ex : aller voter, vie associative et politique…) ;
-assurer sa sécurité.

La personne malade ou handicapée peut éprouver des difficultés dans sa vie sociale et non dans sa vie quotidienne, ou inversement. Le taux d’incapacité varie ainsi en fonction.
 
 

Quelles aides pour quel taux d’incapacité ?

– taux inférieur à 50 % : correspond à des troubles légers. Les conséquences en sont très spécifiques et n’entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne. Ce taux n’ouvre pas droits aux prestations sociales.

– taux compris entre 50 % et 79 % : correspond à une entrave importante dans la vie quotidienne. La vie privée, sociale, scolaire et/ou professionnelle sont impactées. Ce taux n’ouvre pas de droits à l’allocation adultes handicapés (AAH), sauf si les troubles ont pour conséquence une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi (RSDAE).

Le taux permet le déclenchement de l’AEEH si l’enfant est scolarisé dans un établissement adapté, et sous condition d’âge et de revenus pour l’enfant majeur.

– taux supérieur ou égal à 80%  : correspond à une atteinte de l’autonomie pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne. Il est alors possible de bénéficier de l’AAH, ainsi que de l’AEEH. La CMI mention INVALIDITE est automatiquement attribuée.
 
 

Taux d’incapacité, seul déterminant ?

D’autres éléments interviennent dans l’ouverture aux prestations sociales . Comme mentionné plus haut par exemple, la RSDAE est décisive dans l’attribution de l’AAH pour les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%.

De plus, certaines prestations ne sont pas du tout conditionnées au taux d’incapacité. C’est le cas par exemple de la prestation de compensation pour le handicap (PCH). La PCH dispose de son propre référentiel pour déterminer son attribution.

De même, il est possible d’obtenir la CMI stationnement quelque soit le taux d’incapacité. Elle est attribuée selon les capacités de la personne à se déplacer à pieds.
 
 

Le taux d’incapacité peut-il évoluer ?

Le taux d’incapacité MDPH n’est pas figé. Il peut être réévalué régulièrement selon l’évolution de la situation de la personne handicapée. C’est pourquoi, il est important de maintenir un suivi médical régulier et d’informer la MDPH de tout changement majeur.

En outre, le taux d’incapacité peut être réévalué par la CDAPH si le demandeur conteste la décision initiale de la commission.

Le taux d’incapacité MDPH est donc un outil indispensable pour garantir une prise en charge adaptée des personnes en situation de handicap. Cependant, il n’est pas le seul critère. C’est pourquoi un dossier de demande précis et complet permet de reconnaître les besoins spécifiques de chacun. Par la suite, la CDAPH peut proposer les aides nécessaires pour favoriser leur inclusion et leur autonomie.
 
 

Angélique EMILIEN,
rédactrice bénévole FMH