Faire son dossier MDPH
Faire un dossier MDPH pour bénéficier de prestations
Quelles sont les attributions et les indemnités financières disponibles avec un dossier MDPH ?
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dispose de plusieurs aides pour les individus en situation de handicap :
– l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
– la Prestation de Compensation Handicap (PCH) ;
– l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
– le Projet personnalisé de scolarisation – parcours et aides à la scolarisation ;
– l’orientation professionnelle et/ou formation professionnelle ;
– la Carte mobilité inclusion (CMI) ;
– l’Orientation vers un établissement ou un service médico-social (ESMS) ;
– la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
– l’Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
Afin d’obtenir un ou de multiples soutiens, il est indispensable de faire un dossier MDPH.
Les pièces du dossier MDPH
La demande est à remplir et à envoyer à la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) du département de résidence de l’individu concerné.
Il existe une liste de documents obligatoires à remplir pour constituer un dossier recevable :
– Le formulaire Cerfa n° 15692*01.
– Le certificat médical Cerfa n° 15695*01 qui doit être daté de moins de 6 mois.
– Si la personne est française, une photocopie de la carte d’identité.
– Si la personne est étrangère, une photocopie de la carte de séjour.
– Un justificatif de domicile (facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, contrat de location, quittance de loyer, avis d’imposition, etc.).
– La photocopie du jugement si une décision de mesure de protection a été prise par un juge.
Détaillez les parties du formulaire, notamment l’alinéa “E” qui concerne l’expression des droits et des prestations. Si vous détenez d’autres papiers utiles pour comprendre vos difficultés, faites-en des copies et joignez-les à votre dossier MDPH.
La constitution du dossier papier
Vous pouvez demander un dossier papier à l’accueil de votre MDPH. Une fois le tout complété, c’est votre maison départementale uniquement qui transfère votre dossier papier. C’est pourquoi il vous faudra déposer vos documents à votre MDPH.
3 astuces peuvent vous être utiles :
– Fournissez des photocopies de vos documents originaux.
– Une fois le tout complété, datez-le, signez-le et faites-en une copie que vous conserverez.
– Gardez l’accusé de réception de votre envoi.
Le personnel de la maison départementale vous donnera une décharge attestant la transmission de votre dossier.
Le dossier MDPH en ligne
Sur Internet, le formulaire Cerfa n° 15692*01 est disponible sur le site de la Fédération des Malades et Handicapés. Vous pouvez le télécharger gratuitement depuis votre domicile.
Lorsque vous avez rempli votre demande, vous pouvez la déposer directement sur le Web.
Pour connaître quel département autorise le dépôt en ligne, vous pouvez vous rendre sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Vous aurez quelques manipulations à réaliser afin de faire un dossier MDPH sur Internet :
– Créez votre compte, remplissez les renseignements nécessaires et choisissez un mot de passe.
– Un email de confirmation vous donne un lien sur lequel vous cliquez pour finaliser votre compte.
– Votre adresse mail est votre identifiant.
Vous pouvez dès à présent commencer votre démarche, tout en transmettant les pièces justificatives vues précédemment.
Faire cette procédure en ligne présente plusieurs avantages. En effet, le formulaire est plus complet, intuitif et facilite grandement son traitement par les gestionnaires. De plus, les renseignements sont automatiquement intégrés dans la base de données du système d’information commun des MDPH. Cela vous permet de suivre le parcours de votre fichier et de consulter les décisions prises par la CDAPH. Par ailleurs, vous gagnez un temps précieux lors du renouvellement de votre dossier MDPH.
Projet de vie et décision du dossier MDPH
Le projet de vie
Le projet de vie est un document qui vous permet de détailler comment vous vivez votre handicap au quotidien. C’est un papier facultatif dans la constitution de votre première demande MDPH ou de votre renouvellement de droits. Pourtant, il demeure important, car il vous permet d’expliquer votre vision des choses et donne du sens à votre action. De plus, il dispose d’une valeur juridique, demeure personnel et confidentiel.
Attention : Pour les soutiens des Auxiliaires de vie scolaire (AVS) et les classes d’Unités localisées pour l’inclusion sociale (ULIS) et d’orientation.
Pour faire un dossier MDPH spécifique à ces cas de figure, le projet de vie doit être complété par 2 éléments :
le Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) ;
les comptes-rendus des professionnels de l’équipe de suivi.
Le plan du projet
Nous vous proposons un modèle de plan pour exposer votre projet de vie ou celui de la personne dont vous êtes le représentant légal.
Vous pouvez le suivre à la lettre ou vous en inspirez :
– Présentez la situation personnelle (la vôtre ou celle de votre enfant).
– Exposez les difficultés du quotidien (communication, apprentissage, motricité, etc.) tout en les associant à l’environnement (foyer familial, école, travail, etc.).
– Faites la liste des moyens utilisés ou envisagés pour compenser le handicap (par exemple, un tableau des frais et/ou des coûts occasionnés).
– Fournissez les preuves d’achats (devis, factures).
– Pour le projet de vie d’un enfant, mettez son emploi du temps et décrivez-le.
– Évoquez les aides souhaitées.
– Terminez en rappelant une nouvelle fois les éléments clés.
Une fois votre plan réalisé, joignez-le aux autres pièces pour faire votre dossier MDPH.
L’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH se charge de monter un Plan personnalisé de compensation (PPC). La CDAPH analyse le PPC et le projet de vie pour une étude complète de votre requête.
Les délais d’attente et les réponses au dossier MDPH
L’article R.241-33 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) indique qu’un délai de 4 mois sans réponse vaut pour décision de rejet.
Cependant, au vu du nombre de dossiers envoyés, le traitement peut aller jusqu’à 6 mois selon les départements. Ce délai peut s’allonger de plusieurs mois dans 2 cas :
– Si votre fichier est incomplet.
– Si vous avez sollicité une Prestation de compensation du handicap (PCH).
Pensez donc à fournir toutes les pièces nécessaires. Sachez que vous pouvez obtenir de l’aide dans une maison départementale, dans un Centre départemental de la solidarité (CDS) et dans un Centre communal d’actions sociales (CCAS).
N’hésitez pas à appeler votre maison départementale afin de faire un dossier MDPH en toute quiétude.
Suivre une demande MDPH et en faire le renouvellement
La notification de la CDAPH
Les réponses à votre dossier MDPH sont fournies par la CDAPH. Le document, nommé « notification », vous apprend si votre requête a été acceptée ou rejetée. Vous recevrez cette preuve formelle par écrit ou par courriel. Quoi qu’il en soit, nous vous conseillons de la conserver précieusement pour toute autre procédure que vous seriez susceptible de faire ultérieurement.
Si les prestations et/ou l’orientation vous conviennent, c’est à vous d’effectuer la poursuite des démarches. En effet, il vous faut entrer en contact avec les organismes départementaux pour appliquer la décision et percevoir les prestations. Par exemple, c’est la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui vous fournit l’AAH ou l’AEEH.
Si votre demande est reçue, mais que le montant des prestations allouées ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours à la MDPH.
Vous avez le choix entre deux procédés :
– la demande de conciliation ;
– le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
La première méthode consiste en la prise d’un rendez-vous avec un conseiller de votre maison départementale. Cet échange lui permet d’écrire un rapport qu’il envoie à la MDPH pour que votre situation puisse évoluer.
Le second moyen est une procédure où vous devez réunir plusieurs documents afin de l’enclencher, notamment une lettre de saisine. Il est possible de remplir un formulaire RAPO, mais sachez qu’il diffère selon les MDPH. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous adresser à votre maison départementale pour obtenir ce papier et entamer votre démarche.
N’hésitez à consulter cet article pour découvrir en détail comment contester une décision de la MDPH.
Dans quelle condition doit-on faire un renouvellement de dossier MDPH ?
Lorsque vous faites un dossier MDPH, une date d’échéance stipulant la fin de vos droits vous est communiquée. Elle est inscrite sur votre notification de décision. Aussi, retenez la date du terme afin d’anticiper l’envoi du renouvellement. De plus, adressez-le au moins 6 mois avant la cessation des aides.
Par ailleurs, si vous, ou votre enfant en situation de handicap, est confronté à un changement d’état, il faut alors le signaler à la MDPH. Faites diagnostiquer la modification de la santé par un spécialiste et fournissez les justificatifs médicaux auprès de la maison départementale.
Chaque renouvellement de demande ou modification équivaut au renvoi des deux documents Cerfa obligatoires (le formulaire et le certificat médical). N’oubliez pas de joindre vos autres bilans médicaux si votre santé a été modifiée pour faire un dossier MDPH le plus complet possible.
Sachez que la date de départ d’un droit est celle du dépôt de la requête. Les aides sont distribuées le mois suivant la date d’envoi. Plus précisément, il s’agit du mois suivant la date d’ouverture du droit par la MDPH, selon un décalage d’un mois pour chaque versement jusqu’à terme.
Anticiper les changements de vie
Si vous êtes confronté(e) à un déménagement qui vous mène dans un autre département, alors il est impératif que vous, ou votre représentant légal, signaliez ce changement à la MDPH d’origine. En effet, elle pourra transférer votre dossier auprès de l’actuelle maison départementale du lieu de résidence. Un justificatif de votre nouveau domicile sera requis.
Également, si vous changez d’adresse, mais que vous restez dans le même département, signalez-le simplement à votre MDPH tout en lui fournissant un justificatif de domicile et votre numéro de dossier.
Sachez que vous pouvez effectuer toute demande par :
– écrit ;
– courriel ;
– en remplissant un formulaire en ligne dans votre MDPH d’origine.
Le formulaire se trouve sur le site Internet de votre MDPH d’origine. La démarche peut différer selon les maisons départementales, mais une adresse e-mail et des informations personnelles seront requises. Cliquez ici pour découvrir un exemple de formulaire.
En outre, il est conseillé de mener cette action très à l’avance, car il peut exister des listes d’attente. Ainsi, dès que votre déménagement est bien effectif, réalisez le plus rapidement possible votre transfert de dossier MDPH. Cela vous évitera d’avoir une rupture de prise en charge, en particulier pour les enfants.
Si une personne bénéficiaire d’une aide fournie par la MDPH décède, alors il faut transmettre une copie de l’acte de décès à la maison départementale. Cette dernière s’occupera alors de toutes les formalités pour clore le dossier.
Votre mémo pour faire un dossier MDPH
– Le formulaire et le certificat médical sont obligatoires pour réaliser votre demande.
– Tout autre document, comme le projet de vie, est facultatif, mais permet de donner du sens à votre démarche.
– Vous pouvez contester une décision de la MDPH et faire réévaluer votre parcours.
– Pensez à anticiper la date du renouvellement de vos droits pour éviter la cessation de vos allocations.
Elvira MADERISAS,
rédactrice bénévole FMH