La Carte Mobilité Inclusion mention Priorité

Vous avez des difficultés à faire certaines choses ? La station debout vous est pénible et difficile ? Vous êtes déclaré(e) en situation de handicap avec un certain taux d’incapacité ? Alors vous pouvez sûrement profiter d’une des cartes CMI (carte mobilité inclusion). Ces cartes ont pour but d’aider et de faciliter la vie quotidienne de leur détenteur. Mais quelles sont les conditions d’octroi ? Quelles sont les démarches ? La FMH vous répond.


 
 

Qu’est-ce que c’est la CMI (Carte Mobilité Inclusion) “Priorité” ?

La CMI (carte mobilité inclusion) est une carte mise à disposition des personnes pour faciliter leurs déplacements au quotidien. Il existe plusieurs déclinaisons de cartes CMI.

La CMI priorité (carte mobilité inclusion mention “priorité”) est l’une des 3 cartes (CMI priorité, CMI stationnement et CMI invalidité) qui ont pour but de faciliter la vie quotidienne et les déplacements pour ceux qui sont en perte d’autonomie (taux d’incapacité supérieur à 80% et inférieur à 80%). Le taux d’incapacité mesure vos difficultés d’action dans la vie en raison de votre handicap ou de vos incapacités.
 

Dans quel but ?

La carte CMI Priorité a été conçue pour vous permettre d’être prioritaire dans les endroits qui accueillent du public (places assises dans les transports, manifestations accueillant du public, prioritaire dans les files d’attentes, priorité d’accès, etc…) avec ou sans accompagnateur. Pour en bénéficier, il vous faut conserver cette carte sur vous, afin justifier de votre priorité.
 

En remplacement de ?

Elle existe en remplacement progressif de l’ancienne carte de Priorité station debout pénible pour personne en situation de handicap. Elle remplace aussi toutes les cartes dont peuvent bénéficier les personnes âgées et handicapées.

En revanche les anciennes cartes restent valables jusqu’à leur date d’expiration (soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026). A cette date-là, toutes les autres cartes ne seront plus valables. Il conviendra de faire la demande de nouvelle carte (CMI) au moins 6 mois avant leur date d’expiration.
 
 

APA et CMI (avec Apa et sans Apa)

Si vous êtes bénéficiaire de l’ APA ( allocation personnalisées d’autonomie), possibilité de de faire demande en se procurant un dossier de demande (formulaire) pour les personnes bénéficiaires de l’Apa auprès des services du département. L’équipe assermentée pour le contrôle de votre état n’aura pas besoin de vous contacter.

Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’APA, vous pouvez quand même demander la CMI. Vous pourrez être convoqué(e) par une équipe assermentée pour évaluer vos capacités de déplacement (médecins ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux, etc.)

La réponse à votre demande interviendra dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, votre demande est considérée comme rejetée.
 

Pour quelle durée ?

Cette carte est accordée pour une durée de 1 à 20 ans selon l’incapacité du demandeur.
Elle peut aussi être attribuée à titre définitif selon la pathologie.
 
 

Les avantages de la carte

La carte CMI vous donne des avantages pour rendre vos déplacements moins pénibles. Dans les transports en communs ou dans une salle d’attente, dans une fille d’attente dans un commerce et dans les lieux publics, vous êtes prioritaire pour les places assises, places de stationnement par exemple (avec la CMI priorité ou invalidité).
 

Elle peut vous permettre également d’avoir des réductions tarifaires pour les transports en commun ou dans différents commerces et musées. Si vous êtes détenteur d’une carte CMI, n’hésitez pas à leur demander s’ils appliquent une réduction.
 
 

Les critères d’attribution

– Tout d’abord il faut résider en France. Puis l’obtention de cette carte est conditionnée aux personnes ayant des grandes pénibilités en station debout. De plus il faut aussi que votre taux d’incapacité (reconnu par les services adéquats) soit inférieur à 80%.
– Elle est aussi accordée aux personnes en GIR 1 et 2 de la grille AGGIR.
– La CMI n’est pas octroyée selon l’âge. Elle est accordée à tous sans condition de barème social.
– Il n’est pas nécessaire d’être bénéficiaire d’une quelconque allocation ou indemnité sociale pour en bénéficier.
 

Comment ?

Faire une demande à la MDPH, ou aux services du département en charge de l’Aide aux personnes âgées.

Si vous détenez déjà une carte CMI Invalidité, il est inutile de faire une demande de carte CMI priorité.
 

Effectuer sa 1ère demande

1) Remplir et dater, signer le formulaire de demande de la MDPH, soit sur papier ou en ligne.
2) Ajoutez-y les photocopies des justificatifs demandés (carte nationale d’identité, copie du titre de séjour valide pour les personnes de nationalité étrangère, justificatif de domicile, photo d’identité récente, certificat médical rempli et signé par le médecin).
3) Rédigez un état détaillé « de votre vie quotidienne »
4) Complétez votre dossier de toutes pièces justificatives et documents utiles pour une meilleur connaissance de votre situation
5) Garder une copie de tout votre dossier
6) Déposez ou envoyez en ligne votre dossier numérique à la MDPH (selon les services de votre MDPH).

Le traitement et suivi des dossiers à la MDPH pouvant être très long (au moins 4 mois), il est conseillé de faire votre demande dès que le besoin se fait sentir. Une convocation par une équipe pluridisciplinaire peut vous être envoyée à la suite de votre demande, pour évaluer la capacité du demandeur. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour remplir votre demande. Vous pouvez consulter à tout moment le suivi de votre dossier en vous connectant sur le site dédié à la CMI.
 
 

Réception de la carte CMI

Une fois que vous êtes informé de l’acceptation de votre demande, il faut compter environ 10 jours pour recevoir votre carte. Ce document étant un titre sécurisé, il est édité par l’imprimerie nationale.
 

Rôle de l’Imprimerie Nationale

1) L’imprimerie nationale vous fait la demande d’une photographie qui sera jointe sur votre carte.
2) Vous recevrez un courrier d’appel photo, accompagné d’un coupon retour et d’une enveloppe jointe pour le retour du courrier.
3) Choisissez une photo récente (moins de 6 mois) et de bonne qualité (sous peine de rejet et de prolongation de votre délai de réception de votre carte).
4) Une seule photo nécessaire, même en cas de plusieurs demandes CMI.
5) Envoyez votre photo, en ligne (en vous connectant sur le portail bénéficiaire Carte Mobilité Inclusion, onglet « photo » avec les identifiants et mot de passe indiqués sur votre courrier d’appel photo)
Ou alors envoyez la par courrier en utilisant le coupon retour (en bas de votre courrier d’appel photo) et l’enveloppe jointe. Toute photo envoyée sans le coupon ne sera pas traitée.
6) Vérifiez ensuite que votre photographie a été reçue par l’imprimerie nationale sur le site. Le statut « en attente photo », signifie que l’imprimerie nationale n’a pas encore reçu de photo d’identité valide pour lancer l’impression de votre carte. N’hésitez pas à renvoyez votre photo d’identité.
 

En cas de perte de votre courrier d’appel photo et/ou des identifiants

Si vous avez perdu vos références de connexion, rapprochez-vous de votre organisme référent MDPH qui va régénérer votre courrier d’appel photo que vous recevrez par courrier. Puis envoyez votre photo d’identité selon le mode que vous voulez (voie postale ou en ligne).
 
 

Renouvellement de la CMI

J’ai perdu ma carte CMI. On m’a volé m’a carte. Ou alors ma carte est abimée. Que faire pour avoir une autre carte ? Selon que vous êtes bénéficiaire de l’Apa ou non, Il vous faudra bien respecter toutes les étapes suivantes.
 
 

En cas de vol/perte de carte ou de CMI défectueuse

En cas de perte ou de vol, vous pouvez redemander une autre carte. Cependant, il vous faudra enregistrer une déclaration de vol/perte. Puis en vous connectant au portail (utiliser les codes d’accès communiqués dans le courrier envoyé par l’imprimerie) et déclarez votre perte. La demande de duplicata se fera ensuite sur le portail www.carte-mobilite-inclusion.fr. Vous pourrez obtenir un duplicata monnayant 10 euros.

Si vous bénéficiez de l’APA :
Le renouvellement se fait par le biais d’un formulaire auprès du service du département en charge de l’aide aux personnes âgées.

Si vous ne bénéficiez pas de l’APA :
La demande se fait auprès de la MDPH par le biais de leur propre formulaire auquel il faut joindre le certificat de la MDPH complété. Dans ce cas cette demande est automatiquement acceptée.
 

Fin de validité de la carte CMI

La durée de validité de la carte est donnée lors de son édition et en fonction de votre état de santé.
Toutefois il est possible de refaire une nouvelle demande si cela est nécessaire.
Celle-ci est à effectuer au plus tard 6 mois avant la date de fin de validité.

Aujourd’hui les anciennes cartes papier à validité définitive se termineront officiellement au 31 décembre 2026. Cependant, il vous faudra demander le renouvellement de votre carte (avant cette date), la requalifier (selon votre besoin en CMI priorité/ invalidité/ stationnement) et toujours 6 mois avant sa date de fin. Dans ce cas, votre nouvelle carte est automatiquement acceptée et ce, sans besoin de justificatifs.
 
 

Bon à savoir

– La CMI Priorité est une carte nominative et personnelle. Elle ne peut être cédée.
– Elle peut avoir une durée de 1 à 20 ans, ou alors être sans limite de durée. Sa durée est réévaluée lors de la demande de renouvellement en fonction de la situation d’autonomie du demandeur.
– La demande de duplicata se fait auprès de l’Imprimerie Nationale. Ce service est payant (10 euros frais de port compris).

Si vous avez besoin d’être épaulé(e) pour faire une demande de carte CMI, n’hésitez-pas à solliciter l’aide de la Fédération des Malades et Handicapés.
 
 

Anaïs QUĒNET-TIACOH,
Rédactrice bénévole FMH.

 
 
 

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